Cameroun: Ce que dit la loi sur les voies de recours

Par Gertrude Mezatio - 13/10/2011

Les requérants avaient jusqu’à mercredi 12 octobre pour déposer leurs contestations

 

© Journalducameroun.com
L’article 48 de la Constitution donne des indications pour ce qui est des réclamations relatives à la contestation de la régularité d’une élection présidentielle. La loi traite également du contentieux électoral. Le code pénal et le code civil abordent aussi des questions liées aux litiges qui pourraient naitre du processus électoral. Il existe des dispositions pour recevoir des recours. C’est la Cour Suprême siégeant comme Conseil Constitutionnel qui reçoit les requêtes en annulation partielle ou totale de l’élection. Ces requêtes doivent être déposées soit par un candidat soit par un parti politique participant à l’élection soit encore par le ministère en charge de l’Administration Territoriale. Les requérants avaient jusqu’à mercredi 12 octobre pour faire parvenir leurs contestations. La Cour Suprême peut entendre tout requérant et demander la production des pièces à conviction. L’instance peut également rejeter les requêtes irrecevables ou n’ayant aucune incidence sur les résultats de l’élection. La requête lorsqu’elle est recevable est affichée dans les 24 heures à compter de son dépôt et communiquée aux parties intéressées. Ces dernières disposent de 48 heures pour déposer leurs mémoires de réponse. La Cour Suprême reste donc l’unique instance en matière de contentieux électoral. Les médias et autres acteurs nationaux ou internationaux ne sauraient ni s’immiscer ni obtenir l’annulation partielle ou totale de l’élection. Et ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours.

 



A savoir

  • Selon l’article 30 de la loi sur l’élection du Président de la République, la commission nationale de recensement des votes dispose d’un délai de cinq jours pour travailler. Cela veut dire que le 19 octobre prochain, elle aura déjà transmis son rapport accompagné des pièces annexes au Conseil Constitutionnel.
  • Entre le 20 et le 24 octobre, le Conseil Constitutionnel va statuer sur toute requête en annulation totale ou partielle des opérations électorales introduite par tout candidat, tout parti politique ayant pris part à l’élection, ou par toute personne ayant qualité d’agent du gouvernement pour cette élection.
  • Le président élu entrera en fonction dès sa prestation de serment dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats par le Conseil Constitutionnel.


TOUT L'UNIVERS JOURNALDUCAMEROUN.COM

DOSSIERS

Dossiers

PUBLI-REPORTAGES

SERVICES INTERACTIFS

Forums
Petites annonces

Galeries

Photos