Code électoral: Jeux et enjeux du projet de texte

Par Idriss Linge - 09/04/2012

Plusieurs points du texte présenté par le gouvernement sont à l’origine d’un malaise profond, car ils touchent tous les députés sans distinction

 

Le projet de code électoral révisé actuellement en examen devant l’Assemblée nationale, divise la classe politique au Cameroun. Mercredi 04 Avril 2012, le gouvernement est forcé de retirer son projet de texte au parlement, une bonne partie des députés ayant refusé de l’examiner. Le motif donné était que les délais étaient trop courts. Au Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais (RDPC), parti au pouvoir, on apprend qu’une rencontre extraordinaire a eu lieu entre les dirigeants et ses députés. Au premier rang de la critique du projet, les dispositions relatives à la caution à payer pour être candidat. Un consensus est trouvé sur l’augmentation de la caution pour la présidentielle. Mais la caution des députés qui passe de 500 à 5 millions de FCFA et des conseillers municipaux de 25 000 à 100 000 FCFA, pose un vrai problème. Il y a le risque que la représentativité du peuple soit biaisée, parce que désormais seuls les riches pourront devenir candidats et les autres même s’ils ont de bonnes idées ne pourront pas briguer de mandat électifs, fait remarquer un député RDPC qui a requis l’anonymat. Autre problème posé par le projet de texte, celui qui rend le mandat des députés impératif à un parti politique, celui qui l’investit. De manière générale, une unanimité est faite sur le caractère anticonstitutionnel de cette disposition. Selon l’article 15 de la loi fondamentale camerounaise, le député l’est d’abord pour le Cameroun et l’article interdit expressément l’existence de mandat impératif. De nombreux observateurs pensent qu’au sein du RDPC, le cas Paul Ayah Abine, le député de ce parti qui avait démissionné l’année dernière pour se présenter à la présidentielle de 2011, reste un caillou que de nombreuses personnes, disent n’avoir pas été tolérée au sein du parti.

 

Pourtant, même si le texte passait, sauf disposition expresse, il ne pourrait s’appliquer à Paul Ayah, en raison d’un précédent mandat électif sur la non-rétroactivité des lois les régissant. En 2011, il apparait clairement que la révision de la constitution qui rend indéfini le nombre de mandat présidentiel ne s’applique pas au mandat du président Paul Biya, qui ne devait plus se présenter aux élections. Dans le cadre du mandat impératif, le même problème risque de se poser. Des experts indiquent qu’au moment où on élaborait cette constitution, il y avait déjà eu un débat sur la question du mandat impératif. De nombreux partis de l’opposition voulaient qu’il en soit ainsi, pour limiter les velléités de certains députés de l’opposition, qui menaçaient à chaque fois de démissionner de leurs partis. Une position cohérente, dans un système électoral où il n’existe pas de candidature indépendante. A l’époque, l’argument présenté pour faire passer la réforme, était que le député ne devait pas être pris en otage par ses populations. Or, les constitutionnalistes avaient oublié que les partis politiques étaient un visage regroupé des populations. D’autres reproches sont faits par les opposants particulièrement et la société civile, sur le fait que certaines de leurs propositions n’ont pas été prises en compte. Il s’agit de la remise immédiate des cartes biométriques, le projet de texte propose une remise à 40 jours des opérations de vote. Le bulletin unique et surtout une élection présidentielle à deux tours, que le gouvernement juge anticonstitutionnel, alors même qu’il a menacé de violer les dispositions sur le mandat impératif. Dernière critique faite au projet de code, celui du découpage électoral. De nombreux observateurs le trouvent arbitraire et une disposition donne en plus le droit au président de la République d’en augmenter ou d’en réduire. Un pouvoir qui n’arrange personne.

 





TOUT L'UNIVERS JOURNALDUCAMEROUN.COM

DOSSIERS

Dossiers

PUBLI-REPORTAGES

SERVICES INTERACTIFS

Forums
Petites annonces

Galeries

Photos