Cemac/Cession des terres: Le plaidoyer de la société civile

Par Idriss Linge - 21/11/2012

Trois organisations ont produit un document cadre à ce propos, dans un contexte où le gouvernement camerounais a entamé une démarche de relecture de la loi foncière

 

Le Centre pour l’environnement et le développement (CED) et l’Association de défense des intérêts collectifs (ACDIC), ont présenté vendredi 16 novembre dernier, le contenu de leur document cadre en vue du plaidoyer pour  une réforme du régime juridique des cessions de terres à grande échelle dans la sous-région Afrique centrale. Une initiative soutenue par la fondation Friedrich Hebert. Selon les conclusions des travaux conduits par le professeur Pierre Etienne Kenfack, la cession des terres en Afrique Centrale bénéficie d’un contexte favorable. Déjà sur un plan géographique, l’équipe a fait le constat que dans presque tous les pays de cette sous-région, l’occupation des espaces par les populations est faible. Laissant de grandes portions de territoire qui ne sont pas mises en valeur. Le deuxième facteur le plus important, est que les sols des pays de cette sous-région sont très fertiles, lorsqu’ils ne sont pas riches en matières premières minières. L’autre facteur identifié comme favorable à la cession des terres en Afrique centrale est purement politique. Les gouvernements des pays de la sous-région, selon les experts qui ont conduit l’analyse de la situation, ne disposent pas de politiques agricoles pertinentes et sont plutôt favorable à l’arrivée des investisseurs étrangers. Au total, le groupe de travail a proposé 23 éléments, qu’il souhaite voir pris en compte par les autorités des pays de la sous-région dans les processus de réforme foncière.

 

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Une des plus importantes de ces propositions est celle d’emmener les Etas à reconnaître que le domaine national n’est pas le domaine de l’Etat. Cette seule proposition est la base de plusieurs autres. On peut citer pèle mêle, la mise en place d’un cadre approprié de gestion des terres nationales, la prise en compte des droits traditionnels des populations riveraines et autochtones, la publication des contrats de cession, l’implication des parlementaires dans les processus de cession de terre, la mise en place d’organes de suivi et de contrôle des opérations de cession de terre, l’instauration des appels d’offres, pour éviter les achats de terre à visée spéculative et capitalistique,  et plusieurs autres. Le défi est grand et les auteurs de l’étude le savent. « Nous n’espérons pas que les gouvernements vont dire oui directement, mais nous espérons que dans le cadre des réformes foncières, ils comprendront l’importance qu’il y a à  bien identifier les enjeux du foncier», a expliqué le professeur Kenfack, coordonnateur du document cadre. La question du foncier prend aujourd’hui une place considérable, dans un environnement juridique incertain. Si aucun débat ne peut se faire sur les propriétés privées ou publiques, le domaine national lui est au centre de toutes les controverses dans la sous-région. Dans presque tous les pays de l’Afrique Centrale,  les gouvernement les gèrent comme des propriétés publiques et en disposent parfois sans le consentement des populations riveraines qui y ont des droits acquis par la tradition et l’usage. Au Cameroun, au Tchad, au Gabon ou au Congo, des millions d’hectares de terres sont aujourd’hui concédés dans des conditions inconnues, à des grands groupes internationaux, au nom de l’attraction des investissements étrangers. Une situation qui à terme risque d’être une source de conflit.

 

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Relativement à la disponibilité de la terre : Les experts et représentants de la société civile recommandent que les Etats :
1- Adoptent ou réaffirment dans les législations foncières et domaniales une distinction entre le domaine public, le domaine privé de l’Etat et des particuliers et le domaine national ou rural, constitué des terres non objet d’appropriation par les voies modernes par les particuliers ou par l’Etat ;
2- Reconnaissent que les droits coutumiers des populations sur les portions du domaine national ou rural qu’elles occupent ou exploitent sont des droits de propriété ;
3- Consacrent dans les textes sur le régime foncier et domanial à côté de la propriété individuelle, la propriété collective des collectivités locales et des communautés villageoises;
4- Facilitent la preuve de la propriété coutumière par l’institution, à côté du titre foncier classique, d’un titre foncier simplifié et sécurisé ayant les mêmes caractéristiques, comme modalité de constatation de la propriété ;
5- Affectent des modalités appropriées, la propriété constatée par les titres simplifiés afin de protéger les titulaires de ces titres, et restaurent l’antichrèse à côté de l’hypothèque, pour permettre aux titulaires de titres simplifiés d’obtenir des crédits bancaires ;
6- Ratifient les conventions relatives à la protection des droits des populations autochtones à la terre et aux ressources et/ou adoptent les textes pour leur application effective.
7- Adoptent des lois énonçant clairement l’égal accès de l’homme et de la femme à la terre et aux ressources.
8- Adoptent des lois garantissant les droits fonciers des orphelins, notamment face à leurs collatéraux.

Relativement à la disposition de la terre : Les experts et représentants de la société civile recommandent que les Etats :
1- Elaborent un plan d’affectation des espaces fonciers selon une démarche participative ;
2- Adoptent un cadastre unique pour tous les titres d’exploitation des ressources naturelles ;
3- Adoptent le principe du consentement libre, éclairé et préalable des populations avant toute cession de terre ;
4- Intègrent les bonnes pratiques préconisées par les institutions internationales dans toute opération de cession de terres à grande échelle (principes directeurs de la Banque mondiale, principes de la Société financière internationale etc.) ;
5- Elaborent un cahier de charges contenant une étude d’impact environnemental et social, un plan de gestion environnementale et sociale, les mécanismes de protection de petits producteurs, et de préservation des droits sociaux et économiques des populations ;
6- Assurent aux populations riveraines des concessions le droit d’accès à l’eau et aux ressources indispensables à leur survie ;
7- Prennent des parts dans le capital des grandes sociétés concessionnaires par le mécanisme des apports en nature ;
8- Instituent la procédure d’appel d’offres comme mécanisme exclusif d’attribution des concessions ;
9- Privilégient les postulants aux concessions qui souhaitent réaliser des plantations de cultures vivrières ;
10- Déterminent clairement les autorités compétentes pour conclure les contrats de concessions et imposent la soumission des contrats de concessions portant sur des grandes superficies à l’approbation préalable du parlement;
11- Instituent des contrats types de concession des terres contenant des clauses impératives protectrices des intérêts de l’Etat et des populations ;
12- Instaurent dans les lois l’obligation de publier les contrats de concession sur la terre ;
13- Imposent l’insertion dans les contrats de concession des terres des clauses de révision ;
14- Imposent aux cessionnaires des terres l’obligation de publier des rapports annuels ;
15- Limitent les superficies et la durée des contrats de cession en fonction des types d’exploitation ;
16- Interdisent l’insertion dans les contrats de concession des clauses de stabilisation ;
17- Interdisent l’insertion dans les contrats de concession des terres des clauses d’arbitrage et n’autorisent que celles qui les soumettent au droit national et aux juridictions nationales ;
18- Instaurent un mécanisme de suivi indépendant de l’exécution des contrats de concession de terres ;
19- Instituent des mécanismes de répartition des revenus de concessions de terres entre l’Etat, les collectivités locales et les populations ;
20- Créent un observatoire des cessions foncières ;
21- Imposent dans les contrats l’obligation d’employer en priorité la main d’oeuvre locale ;
22- Imposent aux concessionnaires une obligation de transformer une partie de la production localement ;
23- Indiquent clairement les modalités d’affectation de la terre à la fin de la concession.




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