Dossiers › Présidentielles 2011

Cameroun: Ce que dit la loi sur les voies de recours

Les requĂ©rants avaient jusqu’Ă  mercredi 12 octobre pour dĂ©poser leurs contestations

L’article 48 de la Constitution donne des indications pour ce qui est des rĂ©clamations relatives Ă  la contestation de la rĂ©gularitĂ© d’une Ă©lection prĂ©sidentielle. La loi traite Ă©galement du contentieux Ă©lectoral. Le code pĂ©nal et le code civil abordent aussi des questions liĂ©es aux litiges qui pourraient naitre du processus Ă©lectoral. Il existe des dispositions pour recevoir des recours. C’est la Cour SuprĂŞme siĂ©geant comme Conseil Constitutionnel qui reçoit les requĂŞtes en annulation partielle ou totale de l’Ă©lection. Ces requĂŞtes doivent ĂŞtre dĂ©posĂ©es soit par un candidat soit par un parti politique participant Ă  l’Ă©lection soit encore par le ministère en charge de l’Administration Territoriale. Les requĂ©rants avaient jusqu’Ă  mercredi 12 octobre pour faire parvenir leurs contestations. La Cour SuprĂŞme peut entendre tout requĂ©rant et demander la production des pièces Ă  conviction. L’instance peut Ă©galement rejeter les requĂŞtes irrecevables ou n’ayant aucune incidence sur les rĂ©sultats de l’Ă©lection. La requĂŞte lorsqu’elle est recevable est affichĂ©e dans les 24 heures Ă  compter de son dĂ©pĂ´t et communiquĂ©e aux parties intĂ©ressĂ©es. Ces dernières disposent de 48 heures pour dĂ©poser leurs mĂ©moires de rĂ©ponse. La Cour SuprĂŞme reste donc l’unique instance en matière de contentieux Ă©lectoral. Les mĂ©dias et autres acteurs nationaux ou internationaux ne sauraient ni s’immiscer ni obtenir l’annulation partielle ou totale de l’Ă©lection. Et ses dĂ©cisions ne sont susceptibles d’aucun recours.



Journalducameroun.com)/n

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