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Cameroun: la justice au service d’une Ă©puration politique (CL2P)

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Le ComitĂ© de LibĂ©ration des Prisonniers Politiques (CL2P) sera inlassablement lĂ  pour rappeler au dictateur Camerounais Paul Biya (84 ans,34 de règne) au premier devoir d’un «dĂ©mocrate»: laisser autant libre ses opposants comme ses concurrents dans leurs choix; prendre le risque de les affronter dans des Ă©lections libres et transparentes. Nul besoin de les Ă©liminer en instrumentalisant la justice.

Par ArrĂŞt des 17 et 18 mai 2016, après une audience qui aura durĂ© toute une nuit, la Section SpĂ©cialisĂ©e de la Cour SuprĂŞme a condamnĂ© l’ancien SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral Ă  la PrĂ©sidence du Cameroun et ministre d’État de l’Administration territoriale Marafa Hamidou Yaya Ă  20 ans d’emprisonnement ferme et a conclu en ces termes: « Ainsi jugĂ© et prononcĂ© par la Section SpĂ©cialisĂ©e de la Cour SuprĂŞme en son audience publique ordinaire du trois Mai deux mille seize en la salle des audiences de la Cour ».

La lecture de cet ArrĂŞt (qui n’a Ă©tĂ© disponible qu’en fĂ©vrier 2017), outre de grossières dĂ©naturations des faits, ne laisse aucun doute que la condamnation de Marafa Hamidou Yaya  est intervenue le 03 mai 2016, soit deux (2) semaines avant l’audience des 17 et 18 mai 2016 au cours de laquelle ont eu lieu la lecture du rapport par le conseiller – rapporteur, les plaidoiries des Conseils des accusĂ©s et le dĂ©libĂ©rĂ©.

Cet arrĂŞt est l’illustration des contorsions auxquelles se livrent certains juges pour donner suite aux pressions exercĂ©es sur eux. En effet:

Par jugement des 21 et 22 septembre 2012, en violation flagrante des normes au procès Ă©quitable et dans une salle d’audience fortement militarisĂ©e, le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi a condamnĂ© Marafa Hamidou Yaya Ă  25 ans d’emprisonnement ferme pour « complicitĂ© intellectuelle » de dĂ©tournement de deniers publics. Pour ce faire, le Tribunal a eu recours Ă  des textes de loi abrogĂ©s et Ă  une jurisprudence Ă©trangère Ă  la cause.

La condamnation de Marafa Hamidou Yaya par le Tribunal de grande instance du Mfoundi a Ă©tĂ© dĂ©criĂ©e par tous les observateurs, aussi bien Ă  l’intĂ©rieur qu’Ă  l’extĂ©rieur du Cameroun.

Le jour de l’ouverture du procès de Marafa Hamidou Yaya le 16 juillet 2012, le Gouvernement a promulguĂ© une loi de procĂ©dure opportuniste et volontairement attentatoire aux droits de l’accusĂ© et aux règles du procès Ă©quitable. En particulier, cette loi le prive du bĂ©nĂ©fice d’un deuxième degrĂ© de juridiction.

Se conformant nĂ©anmoins aux dispositions de cette nouvelle loi, Marafa Hamidou Yaya a formĂ© un pourvoi contre ce jugement. Alors que cette loi dispose que l’instruction et le jugement du pourvoi en cassation par la Section SpĂ©cialisĂ©e de la Cour SuprĂŞme se font dans un dĂ©lai de six (6) mois, ce n’est que le 22 mars 2016, soit 42 mois (trois ans et demi) après le jugement, que l’examen du pourvoi de Marafa Hamidou Yaya a dĂ©butĂ©.

Après deux  renvois utiles, la Cour s’est apprĂŞtĂ©e Ă  ouvrir les dĂ©bats Ă  l’audience du 03 mai 2016. Mais, ce jour lĂ , Marafa Hamidou Yaya s’est retrouvĂ© dans la salle d’audience en prĂ©sence de son successeur au SecrĂ©tariat GĂ©nĂ©ral de la PrĂ©sidence de la RĂ©publique, Jean Marie Atangana Mebara. Ce dernier avait formĂ© un pourvoi auprès de la Section SpĂ©cialisĂ©e de la Cour SuprĂŞme dans le cadre d’une autre affaire le concernant, dont l’examen a Ă©tĂ© curieusement programmĂ© le mĂŞme jour que celui du pourvoi formĂ© par Marafa Hamidou Yaya.

Or, la mĂŞme Section SpĂ©cialisĂ©e de la Cour SuprĂŞme, composĂ©e de manière rigoureusement identique, avait rendu un arrĂŞt le 6 janvier 2016, c’est-Ă -dire seulement quatre (4) mois plus tĂ´t, entĂ©rinant la condamnation de Jean Marie Atagana Mebara pour tentative de dĂ©tournement des mĂŞmes sommes que Marafa Hamidou Yaya est accusĂ© d’avoir prĂ©tendument dĂ©tournĂ© deux (2) annĂ©es auparavant.

Dès lors, devant la prĂ©sence concomitante dans la salle d’audience de Jean Marie Atangana Mebara et de Marafa Hamidou Yaya, cette Cour pouvait-elle condamner ce dernier après avoir entĂ©rinĂ© la condamnation du premier pour les mĂŞmes faits? Ou osera-t-elle casser et annuler le jugement du Tribunal de grande instance du  Mfoundi ayant condamnĂ© Marafa Hamidou Yaya et prononcer son acquittement?


Face Ă  cette situation, après avoir ouvert en premier l’audience relative au pourvoi formĂ© par Marafa Hamidou Yaya , le prĂ©sident de la Cour, visiblement embarrassĂ©, a passĂ© la parole Ă  l’avocat gĂ©nĂ©ral qui, contre toute attente, alors que nous sommes rendus Ă  la troisième audience, demande le renvoi de la cause pour une prĂ©tendue « mise en Ă©tat du dossier de procĂ©dure« ! C’est ainsi qu’Ă  la demande du ministère Public, l’audience est suspendue et renvoyĂ©e au 17 mai 2016.

Ă€ l’audience du 17 mai 2016, le Conseiller-Rapporteur donnera lecture d’un rapport dĂ©naturant grossièrement les faits. Les conseils des accusĂ©s ont sollicitĂ© un renvoi pour prĂ©parer une rĂ©ponse utile Ă  ce long rapport. La Cour a refusĂ© d’y donner une suite favorable. Après toute une nuit consacrĂ©e aux plaidoiries et au dĂ©libĂ©rĂ©, la Cour a rendu le 18 mai 2016 au petit matin, un arrĂŞt cassant et annulant le jugement des 21 et 22 septembre 2012 du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, pour violation de la loi, donnant ainsi raison Ă  ceux que ce jugement avait indignĂ©s.

Évoquant et statuant Ă  nouveau, la Cour a condamnĂ© Marafa Hamidou Yaya Ă  20 ans d’emprisonnement ferme. Ă€ la lecture de cet ArrĂŞt qui n’a Ă©tĂ© disponible que le 23 fĂ©vrier 2017, soit neuf (9) mois plus tard, il est stipulĂ© ce qui suit :

« Ainsi jugĂ© et prononcĂ© par la Section spĂ©cialisĂ©e de la Cour suprĂŞme en son audience publique ordinaire du trois Mai deux mille seize en la salle des audiences de la Cour »

Or, le 03 mai 2016 l’audience n’a pas eu lieu en raison de la prĂ©sence dans la salle de Marafa Hamidou Yaya et de Jean Marie Atangana Mebara, comme dĂ©crit ci-dessus.

Il en dĂ©coule que la Cour a prononcĂ©, le 18 mai 2016, la sentence rĂ©digĂ©e avant l’Ă©vocation, qu’elle avait dĂ©jĂ  arrĂŞtĂ© et prĂ©vu de prononcer le 03 mai 2016. Ainsi, l’audience publique des 17 et 18 mai 2016 n’aura Ă©tĂ© qu’une grotesque mise en scène et un simulacre de procès.

La Section SpĂ©cialisĂ©e de la Cour SuprĂŞme a donc condamnĂ© Marafa Hamidou Yaya le 03 mai 2016 avant de l’avoir jugĂ© les 17 et 18 mai 2016!

La Cour SuprĂŞme confirme ainsi l’Avis adoptĂ© par le Groupe de travail des Nations unies sur la dĂ©tention arbitraire Ă  sa 75ème session tenue Ă  New York du 18 au 27 avril 2016 et selon lequel la dĂ©tention de Marafa Hamidou Yaya « est arbitraire et que le Gouvernement a l’obligation d’y mettre fin et d’accorder Ă  la victime une rĂ©paration appropriĂ©e ».

Le Comité de libération des prisonniers politiques (CL2P)

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