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Cameroun: Les nouvelles modalitĂ©s d’authentification des statuts de la Sarl

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Le décret du PM du 28 février 2017 dispose que lorsqu’une Sarl est constituée par acte sous seing privé dans les 24 heures du dépôt de la demande, le chef du centre de formalités des entreprises authentifie les statuts par signature

Le dĂ©cret du Premier ministre du 28 fĂ©vrier est pris en application de l’article 3 de la loi n° du 14 dĂ©cembre 2016 fixant le capital minimum et les modalitĂ©s de recours aux services du notaire dans le cadre de la crĂ©ation d’une Sarl. Ladite loi rendait facultatif le recours Ă  l’acte notariĂ© pour la constitution de la Sarl, lorsque celle-ci est unipersonnelle ou lorsque son capital n’excède pas un million (1 000 000) de francs.

Le dĂ©cret du 28 fĂ©vrier 2017, pour sa part, prĂ©cise les modalitĂ©s d’authentification des statuts lorsque la Sarl est constituĂ©e par acte sous seing privé : dans les 24 heures du dĂ©pĂ´t de la demande, le chef du centre de formalitĂ©s des entreprises authentifie les statuts par signature au bas desdits statuts ainsi que par apposition, sur chaque page, de la mention «AuthentifiĂ© par le CFCE».

Les statuts Ă©tablis par acte sous seing privĂ© sont dressĂ©s et authentifiĂ©s en autant d’originaux qu’il est nĂ©cessaire, Ă©tant prĂ©cisĂ© qu’un exemplaire original est remis Ă  chacun des associĂ©s et une copie tenue Ă  leur disposition au siège social (article 5). Le texte rappelle, enfin, les sociĂ©tĂ©s concernĂ©es par ces dispositions : les Sarl dont le capital social est infĂ©rieur Ă  un million de francs CFA et les Sarl unipersonnelles indĂ©pendamment du montant de leur capital social, Ă©tant entendu que le plancher lĂ©gal pour toute forme de Sarl est fixĂ© Ă  cent mille (100 000) francs.


Comme annoncĂ© Ă  l’article 5 de la loi n° 2016/014 du 14 dĂ©cembre 2016, un autre texte est attendu pour fixer les frais de notaire dans le cadre de la crĂ©ation des entreprises. Le secrĂ©taire permanent de l’Ohada salue ces avancĂ©es et forme le vĹ“u que le nouveau texte d’application attendu vienne faciliter encore davantage la crĂ©ation des autres formes de sociĂ©tĂ©, mais aussi celle des Sarl non Ă©ligibles au bĂ©nĂ©fice de la constitution par acte sous seing privĂ©.

 

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