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Code Ă©lectoral: Jeux et enjeux du projet de texte

Plusieurs points du texte prĂ©sentĂ© par le gouvernement sont Ă  l’origine d’un malaise profond, car ils touchent tous les dĂ©putĂ©s sans distinction

Le projet de code Ă©lectoral rĂ©visĂ© actuellement en examen devant l’AssemblĂ©e nationale, divise la classe politique au Cameroun. Mercredi 04 Avril 2012, le gouvernement est forcĂ© de retirer son projet de texte au parlement, une bonne partie des dĂ©putĂ©s ayant refusĂ© de l’examiner. Le motif donnĂ© Ă©tait que les dĂ©lais Ă©taient trop courts. Au Rassemblement DĂ©mocratique du Peuple Camerounais (RDPC), parti au pouvoir, on apprend qu’une rencontre extraordinaire a eu lieu entre les dirigeants et ses dĂ©putĂ©s. Au premier rang de la critique du projet, les dispositions relatives Ă  la caution Ă  payer pour ĂŞtre candidat. Un consensus est trouvĂ© sur l’augmentation de la caution pour la prĂ©sidentielle. Mais la caution des dĂ©putĂ©s qui passe de 500 Ă  5 millions de FCFA et des conseillers municipaux de 25 000 Ă  100 000 FCFA, pose un vrai problème. Il y a le risque que la reprĂ©sentativitĂ© du peuple soit biaisĂ©e, parce que dĂ©sormais seuls les riches pourront devenir candidats et les autres mĂŞme s’ils ont de bonnes idĂ©es ne pourront pas briguer de mandat Ă©lectifs, fait remarquer un dĂ©putĂ© RDPC qui a requis l’anonymat. Autre problème posĂ© par le projet de texte, celui qui rend le mandat des dĂ©putĂ©s impĂ©ratif Ă  un parti politique, celui qui l’investit. De manière gĂ©nĂ©rale, une unanimitĂ© est faite sur le caractère anticonstitutionnel de cette disposition. Selon l’article 15 de la loi fondamentale camerounaise, le dĂ©putĂ© l’est d’abord pour le Cameroun et l’article interdit expressĂ©ment l’existence de mandat impĂ©ratif. De nombreux observateurs pensent qu’au sein du RDPC, le cas Paul Ayah Abine, le dĂ©putĂ© de ce parti qui avait dĂ©missionnĂ© l’annĂ©e dernière pour se prĂ©senter Ă  la prĂ©sidentielle de 2011, reste un caillou que de nombreuses personnes, disent n’avoir pas Ă©tĂ© tolĂ©rĂ©e au sein du parti.

Pourtant, mĂŞme si le texte passait, sauf disposition expresse, il ne pourrait s’appliquer Ă  Paul Ayah, en raison d’un prĂ©cĂ©dent mandat Ă©lectif sur la non-rĂ©troactivitĂ© des lois les rĂ©gissant. En 2011, il apparait clairement que la rĂ©vision de la constitution qui rend indĂ©fini le nombre de mandat prĂ©sidentiel ne s’applique pas au mandat du prĂ©sident Paul Biya, qui ne devait plus se prĂ©senter aux Ă©lections. Dans le cadre du mandat impĂ©ratif, le mĂŞme problème risque de se poser. Des experts indiquent qu’au moment oĂą on Ă©laborait cette constitution, il y avait dĂ©jĂ  eu un dĂ©bat sur la question du mandat impĂ©ratif. De nombreux partis de l’opposition voulaient qu’il en soit ainsi, pour limiter les vellĂ©itĂ©s de certains dĂ©putĂ©s de l’opposition, qui menaçaient Ă  chaque fois de dĂ©missionner de leurs partis. Une position cohĂ©rente, dans un système Ă©lectoral oĂą il n’existe pas de candidature indĂ©pendante. A l’Ă©poque, l’argument prĂ©sentĂ© pour faire passer la rĂ©forme, Ă©tait que le dĂ©putĂ© ne devait pas ĂŞtre pris en otage par ses populations. Or, les constitutionnalistes avaient oubliĂ© que les partis politiques Ă©taient un visage regroupĂ© des populations. D’autres reproches sont faits par les opposants particulièrement et la sociĂ©tĂ© civile, sur le fait que certaines de leurs propositions n’ont pas Ă©tĂ© prises en compte. Il s’agit de la remise immĂ©diate des cartes biomĂ©triques, le projet de texte propose une remise Ă  40 jours des opĂ©rations de vote. Le bulletin unique et surtout une Ă©lection prĂ©sidentielle Ă  deux tours, que le gouvernement juge anticonstitutionnel, alors mĂŞme qu’il a menacĂ© de violer les dispositions sur le mandat impĂ©ratif. Dernière critique faite au projet de code, celui du dĂ©coupage Ă©lectoral. De nombreux observateurs le trouvent arbitraire et une disposition donne en plus le droit au prĂ©sident de la RĂ©publique d’en augmenter ou d’en rĂ©duire. Un pouvoir qui n’arrange personne.



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