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Code pénal: Maurice Kamto appelle à une nouvelle concertation sur quelques points

Par Pr. Maurice Kamto, Président National du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC)

L’AssemblĂ©e Nationale a adoptĂ©, le 22 juin 2016, la loi portant Code pĂ©nal ; le SĂ©nat l’a adoptĂ©e Ă  son tour le 28 juin. En principe, ce Code n’attend plus que sa promulgation par le prĂ©sident de la RĂ©publique pour s’imposer Ă  tous.

Depuis que le projet de Loi N°989/PJL/AN portant Code pĂ©nal a Ă©tĂ© annoncĂ© au Parlement pour la 2Ăšme Session Ordinaire de juin de cette annĂ©e, le pays tout entier est traversĂ© par une dĂ©ferlante de dĂ©bats portant aussi bien sur la dĂ©marche suivie pour l’Ă©laboration du projet de Code que sur sa signification politique, ainsi que sur certains de ses aspects techniques.

Ayant Ă©tĂ© au Gouvernement entre dĂ©cembre 2004 et novembre 2011 comme Ministre DĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du Ministre de la Justice, Garde de Sceaux, et donc un des principaux acteurs de l’Ă©laboration de la mouture du Code arrĂȘtĂ©e en 2011, j’ai pensĂ© qu’il Ă©tait fidĂšle Ă  l’esprit rĂ©publicain et conforme aux principes dĂ©ontologiques qui gouvernent les responsabilitĂ©s que j’ai eues Ă  assumer au sein de l’Etat, en particulier l’obligation de discrĂ©tion, de ne pas m’exprimer sur le projet de Code PĂ©nal tant que le Parlement, instance oĂč siĂšgent les reprĂ©sentants de la Nation toute entiĂšre, n’avait pas encore adoptĂ© un texte final.

Je rappelle que la mise Ă  jour du Code PĂ©nal avait Ă©tĂ© confiĂ©e au Cabinet Conseil Brain Trust Consulting, dirigĂ© par le Professeur GrĂ©goire Jiogue, au terme d’un appel d’offre public lancĂ© par le MinistĂšre de la Justice, auquel avaient rĂ©pondu plusieurs cabinets de conseil juridique et d’Avocats. Le Cabinet Brain Trust, dont nul n’ignore que j’avais Ă©tĂ© un des fondateurs en 1994, avait Ă©tĂ© sĂ©lectionnĂ© par la Commission de passation des marchĂ©s, dont je n’Ă©tais pas membre et alors du reste que j’Ă©tais absent du Cameroun.

Maintenant que le PrĂ©sident de la RĂ©publique est appelĂ© Ă  exercer son pouvoir rĂ©galien de promulgation, ou non, du texte adoptĂ© par les DĂ©putĂ©s et SĂ©nateurs, et dont certaines de ses dispositions font couler beaucoup d’encre et de salive, il m’a paru lĂ©gitime, au nom du Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC), de prendre la parole sur ce Code.

D’emblĂ©e, le MRC lance un appel au Chef de l’Etat afin que, usant de ses prĂ©rogatives constitutionnelles, il demande au Parlement une seconde lecture du Code PĂ©nal, ouvrant ainsi la voie Ă  un dialogue avec les diffĂ©rentes parties prenantes sur les dispositions litigieuses.

Sur la mouture du Code arrĂȘtĂ©e en 2011, il faut rappeler que sous ma supervision, celle-ci Ă©tait le rĂ©sultat d’un travail collectif acharnĂ©, impliquant la Cour SuprĂȘme, les Cours d’Appel, en particulier celle du Centre, l’Administration pĂ©nitentiaire, les Avocats par l’intermĂ©diaire du Barreau, les Notaires, les Huissiers de Justice, par le truchement de leurs Bureaux respectifs, avait fait l’objet d’une large concertation avec diverses autres administrations et les acteurs de la sociĂ©tĂ© civile. C’est au terme d’un sĂ©minaire de validation tenu Ă  l’HĂŽtel Mont FĂ©bĂ©, Ă  laquelle je n’avais pas pris part car je venais de dĂ©missionner du Gouvernement, que cette mouture avait Ă©tĂ© adoptĂ©e. Dans ladite mouture, l’enrichissement illicite et la non-dĂ©claration des biens et avoirs, prĂ©vue par l’article 66 de la Constitution, Ă©taient criminalisĂ©s.

S’agissant de la filouterie de loyer, cette infraction fut introduite sur proposition, face aux difficultĂ©s quasi insurmontables auxquelles Ă©tait confrontĂ©e notamment la SociĂ©tĂ© ImmobiliĂšre du Cameroun (SIC) pour recouvrer des loyers impayĂ©s parfois depuis plus d’une dĂ©cennie, alors qu’elle doit rĂ©investir dans la construction pour contribuer Ă  la rĂ©sorption de l’immense dĂ©ficit de logement dans le pays.


L’objectif ultime Ă©tait donc de susciter et d’encourager l’investissement dans l’habitat locatif afin de densifier l’offre de logements, et donc de faire baisser les coĂ»ts des loyers parfois prohibitifs.

Toutefois, s’il paraĂźt judicieux de protĂ©ger les propriĂ©taires et autres promoteurs immobiliers Ă  cette fin, il est important d’ĂȘtre Ă  l’Ă©coute des Camerounais sur la question, comme sur toutes autres. En particulier, la recherche d’un Ă©quilibre entre la nĂ©cessitĂ© pour les propriĂ©taires de rembourser les emprunts faits pour rĂ©aliser les logements et de jouir du fruit de leurs efforts, d’une part, et la recherche d’un approche humaine de l’insolvabilitĂ© des locataires, d’autre part, doit ĂȘtre au c ur de la disposition sur la filouterie de loyer.

S’agissant d’Ă©ventuelles disparitĂ©s linguistiques entre les versions anglaise et française, de hauts magistrats anglophones et francophones, ainsi que le BĂątonnier de l’Ă©poque, Me Eta Bessong, anglophone, ont participĂ© Ă  tout le processus d’Ă©laboration de projet de Code PĂ©nal, pendant tout le temps dont j’avais la charge. Je suis convaincu, qu’au cas oĂč de telles disparitĂ©s seraient rĂ©elles, un comitĂ© linguistique de juristes spĂ©cialisĂ©s pourrait aisĂ©ment harmoniser les deux versions, afin d’Ă©viter des difficultĂ©s d’application.

Yaoundé, le 29 juin 2016.

Pr. Maurice Kamto, présiden national du MRC

lemonde.fr)/n

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