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Controverses autour de la séparation des pouvoirs dans le Code pénal

Par Louis-Marie Kakdeu

La question de la sĂ©paration des pouvoirs entre l’exĂ©cutif, le judiciaire et le lĂ©gislatif est au c ur des polĂ©miques autour de la rĂ©vision du Code pĂ©nal au Cameroun. Le dĂ©bat porte sur «les empiĂ©tements du judiciaire sur certaines immunitĂ©s». En effet, l’exĂ©cutif avait tentĂ© de s’octroyer une immunitĂ© (article 127) dans la nouvelle loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pĂ©nal soumise avec succès au vote du lĂ©gislatif lors de la session de juin 2016. De quoi s’agit-il et que faire?

Rappel des faits
Le Cameroun Ă©tait jusqu’ici rĂ©gi par la loi n°67-LF-1 du 12 juin 1967 portant Code pĂ©nal. Cette loi d’après-indĂ©pendance ne correspondait plus aux rĂ©alitĂ©s de la sociĂ©tĂ© camerounaise du 21ème siècle. Par exemple, on parlait encore de RĂ©publique fĂ©dĂ©rale dans un pays qui s’Ă©tait unifiĂ© depuis le 20 mai 1972. Aussi, il appartenait souvent Ă  l’accusĂ© d’apporter les preuves de son innocence et non Ă  l’accusation d’apporter les preuves de la culpabilitĂ©, en violation des instruments internationaux (conventions des Nations Unies, actes uniformes de l’OHADA).

Ainsi, dans l’actualitĂ© judiciaire au Cameroun (opĂ©ration Ă©pervier), il est demandĂ© Ă  environ 14 anciens ministres et autres Premier ministre, secrĂ©taires gĂ©nĂ©raux de la prĂ©sidence, directeurs gĂ©nĂ©raux des sociĂ©tĂ©s d’État, etc., de prouver leur innocence dans plusieurs dossiers de dĂ©tournement de deniers publics. Pire, le 31 mars 2014, Louis Bapès Bapès, alors ministre en fonction, avait Ă©tĂ© mis sous mandat de dĂ©pĂ´t Ă  la prison centrale de YaoundĂ© avant de rejoindre son bureau le lendemain au ministère des Enseignements secondaires (Éducation nationale) suite au ressaisissement du juge. Il ne quittera le gouvernement que le 2 octobre 2015.

En fĂ©vrier 2006, c’Ă©tait dĂ©jĂ  le cas d’Alphonse Siyam SiwĂ© alors ministre de l’Énergie. En mai 2016, des sous-prĂ©fets et autres responsables en fonction ont Ă©tĂ© incarcĂ©rĂ©s sans ĂŞtre dĂ©chargĂ©s de leurs responsabilitĂ©s exĂ©cutives. C’est le cas du sous-prĂ©fet de BangangtĂ© interpellĂ© le 5 mai 2016 pour usage de faux et dĂ©tournement de fonds publics dans l’affaire de 4 milliards d’indemnisation des autochtones sur le site du port en eau profonde de Kribi.

Où est le problème?
Pour les membres de l’exĂ©cutif, il leur paraissait abusif que le judiciaire les emprisonne sans qu’ils ne soient dĂ©chargĂ©s de leurs fonctions (pouvoir de commandement). Et pour les membres du pouvoir judiciaire, la justice ne pouvait ĂŞtre efficace sans faire preuve de rĂ©activitĂ© (poursuivre et condamner en temps rĂ©el). D’ailleurs, au sens de Code pĂ©nal (ancien et nouveau), l’article 1 stipule que «la loi pĂ©nale s’impose Ă  tous».

Or, l’exĂ©cutif estime au regard de ses hautes responsabilitĂ©s qu’il ne saurait ĂŞtre traitĂ© comme tous (prĂ©fĂ©rence de juridiction). On observe qu’un Tribunal Criminel SpĂ©cial (TCS) avait Ă©tĂ© crĂ©Ă© par la loi n°2011/028 du 14 dĂ©cembre 2011 pour s’occuper de grands dossiers (affaires de plus de 50 millions). Et dans le projet de loi suscitant la discorde, l’exĂ©cutif en voulait plus en proposant : «est puni d’un amendement de un Ă  cinq ans le magistrat ou l’Officier de police judiciaire qui, en violation des lois sur les immunitĂ©s, poursuit, arrĂŞte, ou juge un membre du gouvernement ou du parlement». Mais, suite Ă  l’arbitrage du lĂ©gislatif le 29 juin 2016, la nouvelle formulation s’est voulue vague : «est puni d’un emprisonnement de un Ă  cinq ans, le magistrat ou l’officier de police judiciaire qui poursuit, arrĂŞte ou juge quiconque, en violation des lois sur les immunitĂ©s».

La question reste de savoir qui se retrouve dans «quiconque». Qu’est-ce que l’immunitĂ© et qui peut y prĂ©tendre ? Selon le prĂ©sident de la commission des lois constitutionnelles du SĂ©nat, les membres du gouvernement ne sont plus concernĂ©s par cette disposition puisqu’ils ne font pas partie des protĂ©gĂ©s par lesdites lois sur l’immunitĂ©, comme le PrĂ©sident de la RĂ©publique (article 53 de la Constitution), le SĂ©nat selon son règlement intĂ©rieur, ou l’AssemblĂ©e nationale selon l’ordonnance de 1972.


Pour sa part, le ministre de la Justice dĂ©fendait l’immunitĂ© des ministres dans la mesure oĂą ils recevaient une dĂ©lĂ©gation des pouvoirs du PrĂ©sident de la RĂ©publique mais il prĂ©cisait que cette immunitĂ© ne couvrait pas les infractions commises en marge de la fonction ministĂ©rielle. De toute façon, on comprend que le PrĂ©sident de la RĂ©publique reste le seul maĂ®tre du jeu de distribution de l’immunitĂ© dans la mesure oĂą il est le seul Ă  savoir quelle infraction d’un ministre entre ou non dans le cadre de sa dĂ©lĂ©gation des pouvoirs (exercice de ses fonctions). Mieux, on observe que l’exĂ©cutif a rĂ©ussi Ă  faire passer une disposition qui lui permet de faire peur (peines d’emprisonnement) au juge qui oserait le poursuivre.

Que faire?
ImmunitĂ© veut-il dire impunitĂ© ? Comment lutter contre l’impunitĂ© ? D’abord, il faudrait sĂ©parer la fonction de l’individu. En effet, la loi ne condamne pas la fonction. Dans la perspective de condamner l’individu, il faudrait le dĂ©charger de sa fonction exĂ©cutive. Cela passe par la lutte contre l’inertie.

En l’Ă©tat, les lourdeurs administratives et les absences de volontĂ© politique continueront de bloquer le processus judiciaire quelle que soit la qualitĂ© des textes. Mieux, tant que le prĂ©sident de la RĂ©publique restera le prĂ©sident du Conseil supĂ©rieur de la magistrature, il sera le maĂ®tre du jeu. Ensuite, il faudrait renforcer le parlement et assouplir la règle sur la discipline du parti pour permettre au lĂ©gislatif de jouer pleinement son rĂ´le. Fait inĂ©dit au Cameroun, le dĂ©putĂ© Martin Oyono, du parti au pouvoir (RDPC) s’est opposĂ© au projet de loi du gouvernement.
Par consĂ©quence, le projet de l’exĂ©cutif a Ă©tĂ© amendĂ© au parlement avant adoption marquant ainsi le retour de l’autoritĂ© du lĂ©gislatif.

Enfin, il faudrait renforcer la formation des juges et policiers Ă©conomiques. Il est dĂ©sagrĂ©able de poursuivre un citoyen sans au prĂ©alable avoir constituĂ© un dossier solide contre lui. Une telle formation permettrait de combler les lacunes des textes et d’Ă©viter les dĂ©sagrĂ©ments causĂ©s par l’effondrement habituel des dossiers d’accusation.


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