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La rĂ©ponse de l’avocat de la famille Marafa Ă  la communication du Micom

Par Stéphane B. Engueleguele, Avocat de la famille Marafa en France

Une politique pĂ©nale est l’ensemble des actions menĂ©es par les AutoritĂ©s Publiques pour conjurer un phĂ©nomène criminel. Cette politique est fondĂ©e sur des choix axiologiques, qui en constituent la lĂ©gitimation. Ainsi, l’opĂ©ration dite Épervier serait la politique pĂ©nale camerounaise en matière de lutte contre la corruption, et elle est, du moins en apparence, fondĂ©e sur les principes de rigueur et de transparence de la gouvernance publique. Cette politique pĂ©nale est cependant instrumentalisĂ©e par les AutoritĂ©s Publiques, pour la mettre au service d’objectifs dissimulĂ©s, jamais assumĂ©s publiquement, ce qui est la preuve du caractère fondamentalement inique de l’opĂ©ration dite Épervier.

Le caractère honteux de cette politique transparaĂ®t dans la tentative fort grossière de Monsieur Tchiroma pour disqualifier l’avis rendu par le Groupe de Travail sur la dĂ©tention arbitraire.

Contrairement Ă  ce que Monsieur Tchiroma indique lors de sa communication, Monsieur Marafa n’a pas Ă©tĂ© condamnĂ© pour «complicitĂ© intellectuelle et dĂ©tournement de derniers publics», mais pour «complicitĂ© intellectuelle de dĂ©tournements de deniers publics», une qualification bâtarde qui ne correspond mĂŞme pas Ă  la loi pĂ©nale camerounaise. Au seuil mĂŞme de l’incrimination, le principe de la lĂ©galitĂ© des dĂ©lits et des peines a Ă©tĂ© violĂ©, puisque la qualification appliquĂ©e aux faits reprochĂ©s Ă  Monsieur Marafa, est une qualification «impossible.»

Le Groupe de Travail des Nations Unies sur la dĂ©tention arbitraire est certes un organe spĂ©cialisĂ© des Nations Unies, mais il est chargĂ© de contrĂ´ler le respect de la politique des droits de l’homme des Nations Unies par les États, et de veiller Ă  la redevabilitĂ© en matière de respect par les États, des droits civils et politiques en gĂ©nĂ©ral, et du droit Ă  la sĂ»retĂ© et Ă  la libertĂ© individuelle en particulier. Ainsi, contrairement Ă  ce que soutient Monsieur Tchiroma, la privation de libertĂ© peut certes rĂ©sulter d’une dĂ©cision juridictionnelle, mais ĂŞtre parfaitement arbitraire, si la dĂ©cision dont il s’agit est l’Ă©manation d’un processus judiciaire viciĂ©, marquĂ© par la violation des droits et libertĂ©s fondamentaux garantis par les Pactes et Conventions internationales.

L’article 9 de la dĂ©claration universelle des droits de l’homme dispose que «nul ne peut ĂŞtre arbitrairement arrĂŞtĂ© dĂ©tenu ni exilĂ©.» L’analyse des faits par le Groupe de Travail dĂ©montre que Monsieur Marafa a Ă©tĂ© arrĂŞtĂ© et dĂ©tenu illĂ©galement.

L’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Ă©nonce:
«1. Tout individu a droit Ă  la libertĂ© et Ă  la sĂ©curitĂ© de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une dĂ©tention arbitraires. Nul ne peut ĂŞtre privĂ© de sa libertĂ©, si ce n’est pour des motifs et conformĂ©ment Ă  la procĂ©dure prĂ©vus par la loi.

2. Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui.
3. Tout individu arrĂŞtĂ© ou dĂ©tenu du chef d’une infraction pĂ©nale sera traduit dans le plus court dĂ©lai devant un juge ou une autre autoritĂ© habilitĂ©e par la loi Ă  exercer des fonctions judiciaires, et devra ĂŞtre jugĂ© dans un dĂ©lai raisonnable ou libĂ©rĂ©. La dĂ©tention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas ĂŞtre de règle, mais la mise en libertĂ© peut ĂŞtre subordonnĂ©e Ă  des garanties assurant la comparution de l’intĂ©ressĂ© Ă  l’audience, Ă  tous les autres actes de la procĂ©dure et, le cas Ă©chĂ©ant, pour l’exĂ©cution du jugement.

4. Quiconque se trouve privĂ© de sa libertĂ© par arrestation ou dĂ©tention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans dĂ©lai sur la lĂ©galitĂ© de sa dĂ©tention et ordonne sa libĂ©ration si la dĂ©tention est illĂ©gale.

5. Tout individu victime d’arrestation ou de dĂ©tention illĂ©gale a droit Ă  rĂ©paration.»

Ces 5 droits et libertĂ©s fondamentaux ont Ă©tĂ© violĂ©s au prĂ©judice de Monsieur Marafa, ce que le Groupe de Travail constate sur la base des textes et conventions pertinents du système de protection internationale des droits de l’homme.

Autre ineptie: Monsieur Tchiroma rĂ©cuse le caractère juridictionnel du Groupe de Travail sur la dĂ©tention arbitraire, mais soutient que ce dernier aurait «dĂ©bouté» Monsieur Marafa de «sa prĂ©tention Ă  travestir les poursuites ayant abouti Ă  sa condamnation.» Ces confusions lexicales rĂ©vèlent l’empressement avec lequel la communication du ministre est prĂ©parĂ©e, ce qui exprime au vrai la fĂ©brilitĂ© dans laquelle se trouve ce rĂ©gime, face Ă  Monsieur Marafa.


La notion de dĂ©tention arbitraire correspond Ă  des canons du droit international, qui ont Ă©tĂ© scrupuleusement appliquĂ©s dans le cadre de la pĂ©tition de Monsieur Marafa, et d’ailleurs contradictoirement, puisque l’État du Cameroun a pu rĂ©pondre, d’ailleurs abondamment.

Pour le reste des aspects plus anecdotiques de la communication de Monsieur Tchiroma:

Il n’est point question de prescription, mais de dĂ©clenchement de la machine judiciaire Ă  très grande distance des faits supposĂ©s, dans des conditions dĂ©montrant une instrumentalisation de la justice.

La rĂ©cusation est la condition de l’effectivitĂ© du droit Ă  un procès impartial, et toute personne prĂ©sentĂ©e devant un juge, peut la rĂ©cuser, dès lors qu’elle peut craindre sa partialitĂ©. Si avant le 16 avril 2012 Monsieur Marafa n’Ă©tait pas inculpĂ©, il avait, dans la stratĂ©gie du gouvernement camerounais, le statut de mis en cause. Le retard mis Ă  prononcer une inculpation en bonne et due forme est une autre dĂ©monstration des abus de droit commis. Ă€ cet Ă©gard, le Groupe de Travail ne s’y est pas trompĂ©.

Monsieur Tchiroma confond opportunĂ©ment le droit du mis en cause de se taire et de refuser de comparaĂ®tre d’une part, et l’Ă©galitĂ© des armes d’autre part, obligeant la justice Ă  remettre Ă  la personne poursuivie les moyens de prĂ©parer utilement et rĂ©ellement sa dĂ©fense. Dans le cas d’espèce, Monsieur Marafa n’a pas eu accès Ă  son dossier pour pouvoir prĂ©parer utilement sa dĂ©fense.

Monsieur Tchiroma se mĂ©prend volontairement sur l’analyse faite par le Groupe de travail de la transaction de 2006. Monsieur Marafa a Ă©tĂ© poursuivi Ă  la requĂŞte de l’État du Cameroun qui, Ă©tant rempli de ses droits aux termes d’une transaction, n’avait plus action utile et nĂ©cessaire Ă  l’encontre de quiconque. On rappellera que la nĂ©cessitĂ© est une composante de la lĂ©galitĂ© pĂ©nale.

L’avis du Groupe de Travail sur la dĂ©tention arbitraire a force contraignante pour l’État du Cameroun, qui est tenu d’appliquer les recommandations faites lorsqu’est caractĂ©risĂ©e, comme en l’espèce, une dĂ©tention arbitraire. Il va de soi qu’en l’absence de police chargĂ©e d’appliquer les dĂ©cisions prises Ă  l’international, le Groupe de Travail est rĂ©duit Ă  s’en remettre Ă  la bonne ou mauvaise volontĂ© de l’État du Cameroun. Face Ă  l’accumulation de cas, permettant de caractĂ©riser une «jurisprudence camerounaise sur la dĂ©tention arbitraire», l’attitude de Monsieur Tchiroma contribue Ă  indexer le Cameroun plus fortement encore, Ă  marginaliser sa diplomatie, et Ă  jeter la honte sur les procĂ©dĂ©s de ses officines policières et judiciaires.

La lĂ©galitĂ© internationale est implacable : les droits Ă©lĂ©mentaires de Monsieur Marafa ont Ă©tĂ© violĂ©s, de sorte qu’il est dĂ©tenu arbitrairement, tant les dĂ©cisions rendues Ă  son prĂ©judice Ă©manent de procĂ©dures fondamentalement viciĂ©es.

Stéphane B. Engueleguele
Docteur des Universités en Science Politique


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