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Le CPP appelle au retrait et à la réécriture du nouveau code pénal au Cameroun

Par Thierry Njifen, Secrétaire national aux Affaires juridiques et électorales

Le Cameroon People’s Party (CPP) est au regret de constater que malgrĂ© les nombreuses condamnations et la dĂ©sapprobation totale, des diffĂ©rentes catĂ©gories d’acteurs de la sociĂ©tĂ© camerounaise au sujet du projet de loi portant rĂ©vision du code pĂ©nal, validĂ© par l’AssemblĂ©e Nationale et en dĂ©bat actuellement au SĂ©nat, le gouvernement s’entĂȘte et persiste dans sa volontĂ© de passer en force , avec la complicitĂ© coupable des parlementaires passifs.

Le CPP rĂ©affirme nĂ©anmoins que ce code pĂ©nal, dont la lettre et l’esprit sont de renforcer l’apartheid social – qui structure notre sociĂ©tĂ© -, est liberticide, dĂ©favorable aux personnes vulnĂ©rables et non conformes aux valeurs et principes d’une sociĂ©tĂ© se voulant dĂ©mocratique.

Par consĂ©quent, il doit ĂȘtre purement et simplement rejetĂ© afin qu’un dialogue inclusif, participatif, consensuel et dĂ©mocratique puisse structurer une nouvelle proposition qui se transformerait en projet de loi consensuel, cohĂ©rent et conforme aux idĂ©aux de paix et de libertĂ© auxquelles aspirent l’immense majoritĂ© des Camerounais/es.

Ce que le CPP reproche Ă  ce code :
1.Ce Code PĂ©nal entend consacrer de maniĂšre anticonstitutionnelle l’immunitĂ© aux membres du Gouvernement Ă  travers son article 127 qui interdit aux magistrats et aux officiers de police judiciaire de poursuivre, de juger ou d’arrĂȘter tout membre du gouvernement. Disposition qui va Ă  l’encontre du principe mĂȘme de la sĂ©paration des pouvoirs consacrĂ©e par la Constitution. Cette disposition et ce code sont donc anticonstitutionnels!

2.Ce Code PĂ©nal est une loi contre les pauvres. En effet, lorsqu’il dispose que l’on peut aller en prison si l’on n’a pas de domicile ou de revenus suffisants pour vivre (Articles 247 sur le vagabondage et 246 sur la mendicitĂ© aggravĂ©e), il stigmatise plus de (08) huit millions de camerounais qui ne demandent qu’Ă  avoir un emploi dĂ©cent, un domicile, un espoir. Ce qui leur est garanti par la Constitution et leur manque du fait de l’Ă©chec actuel de la gouvernance et des politiques publiques qui en dĂ©coulent depuis des dĂ©cennies.

3.Ce Code PĂ©nal condamne les camerounais – Ă  qui le gouvernement de Paul Biya n’a pu fournir des logements sociaux depuis 34 ans -, s’ils ne payent pas le loyer. Cette obligation contractuelle relevant de fait du civil, la pĂ©nalisation du non payement du loyer est un raccourcis du Gouvernement, grand insolvable lui-mĂȘme, qui refuse de rendre plus efficaces les procĂ©dures civiles d’expulsion et de recouvrement des loyers dus auprĂšs des locataires. Elle est par ailleurs contraire Ă  l’article 11 du Pacte international des droits civils et politiques que le Cameroun a signĂ© et ratifiĂ©, et qui dispose que nul ne doit ĂȘtre privĂ© de libertĂ© pour une dette. Ce dĂ©lit de filouterie de loyer rĂ©vĂšle aussi le caractĂšre partial et partiel du Gouvernement qui n’a manifestement pas pris en compte l’ensemble des litiges pouvant opposer les locataires et les propriĂ©taires. Si c’Ă©tait le cas, comment comprendre qu’il n’y ait pas de disposition condamnant les Ă©ventuels manquements des propriĂ©taires aussi durement qu’on veut le faire pour les locataires en dĂ©faut de paiement ? En l’Ă©tat, cette disposition laisse clairement entendre qu’il s’agit d’un texte taillĂ© sur mesure par les propriĂ©taires contre les locataires !

4.Ce code est liberticide. Toutes les mesures prises sous le rĂ©gime d’Ahidjo et perpĂ©tuĂ©es par Mr Paul Biya en ce qui concerne la pĂ©nalisation des libertĂ©s publiques ont Ă©tĂ© maintenues et mĂȘme renforcĂ©es. En effet, en son article 123 b, il menace de condamnation pĂ©nale, tout citoyen qui voudrait exercer son droit de vote, et son devoir de veille et de contrĂŽle de son vote tout au long du scrutin jusqu’au dĂ©pouillement pour lutter contre la fraude Ă©lectorale. On voit bien que la lutte contre la fraude Ă©lectorale n’est pas dans l’agenda de ce Gouvernement. En pĂ©nalisant les rassemblements autour des bureaux de vote, veut anĂ©antir l’une des dispositions prises par les dĂ©fenseurs de libertĂ©s et de la dĂ©mocratie pour rĂ©duire la fraude Ă©lectorale dans notre pays.

5.Ce code pĂ©nal est anachronique dans la mesure oĂč il maintient la peine de mort contre toutes les conventions signĂ©es et ratifiĂ©es en la matiĂšre par le Cameroun.

6.Ce code n’est pas conforme aux exigences de l’Etat de Droit car il consacre l’irresponsabilitĂ© pĂ©nale des personnes morales de droit public dont l’Etat, les Ă©tablissements publics, les collectivitĂ©s territoriales dĂ©centralisĂ©es qui trĂšs souvent, ne payent pas leurs loyers, leurs prestations et mĂȘme les salaires de leurs employĂ©s.

7.Ce code est incohĂ©rent et injuste Ă  bien des Ă©gards. A titre d’illustration, l’Ă©galitĂ© de droit entre la femme et l’homme n’est pas effective dans le cas de l’adultĂšre. La dĂ©finition des conditions d’adultĂšre de l’homme reste plus large et floue que celle de la femme. Dans la mĂȘme logique, il rend difficile voire impossible la possibilitĂ© pour certains enfants d’ĂȘtre reconnus. En effet, en pĂ©nalisant l’adultĂšre, il rend l’acte de reconnaissance d’un enfant conçu hors mariage comme un aveu d’adultĂšre passible de condamnation et d’emprisonnement. Pour prĂ©server le mariage et sa libertĂ©, le conjoint se retrouve obligĂ© de ne pas reconnaitre Ă  un enfant ses droits de filiation !

Par ailleurs, le projet de code pénal en discussion actuellement au Sénat comporte des omissions et des insuffisances flagrantes. En effet :
1.Le gouvernement a dĂ©libĂ©rĂ©ment choisi de ne pas pĂ©naliser l’enrichissement illicite parce qu’il manque de rĂ©elle volontĂ© en ce qui concerne la lutte contre la corruption et les dĂ©tournements massifs de la fortune publique.

2.Le gouvernement a choisi de ne pas intĂ©grer toutes les conventions internationales Ă  l’instar des conventions liĂ©es au droit des femmes et des enfants car il existe toujours une inĂ©galitĂ© entre l’adultĂšre de l’homme et de la femme ainsi que la privation des enfants de leur filiation.

DĂšs lors, il apparait de toute Ă©vidence qu’une loi pareille, faite Ă  la hĂąte sans concertation ni consultation rĂ©elle et approfondie, ne peut qu’ĂȘtre nĂ©gative pour la cohĂ©sion nationale. La qualitĂ© d’une loi se mesurant au nombre minimal ou marginal de failles potentielles, celle en cours d’adoption est proprement dangereuse et quasi inapplicable sur de nombreuses dispositions. En rĂ©alitĂ©, quand une loi est autant dĂ©criĂ©e, s’annonce inefficace et inapplicable, le bon sens voudrait qu’on la retire et qu’on la rĂ©Ă©crive pour le bien de l’ensemble de la CommunautĂ© Nationale.

Il n’est jamais bon d’Ă©laborer un code soi-disant pour les Camerounais sans les Camerounais. Nous avons une fois de plus la preuve que ce qui se conçoit sans les Camerounais/es sera nĂ©cessairement et effectivement contre les Camerounais/es.


Eu Ă©gard Ă  tout ce qui prĂ©cĂšde, le Cameroon People’s Party (CPP) :
1.Exige un retrait immĂ©diat du projet de loi en cours d’adoption ;

2.Recommande la mise en place d’une commission adhoc composĂ©e des diffĂ©rentes catĂ©gories d’acteurs/trice Ă  savoir les partis politiques, les organisations de la sociĂ©tĂ© civile, les praticiens du droit (Avocats, magistrats, officiers de police judiciaire,.), les experts sur les questions de droit pĂ©nal. pour l’Ă©laboration d’un avant-projet de loi qui sera ensuite introduit Ă  l’assemblĂ©e nationale comme projet de loi ;

3.Recommande de se donner le temps de la consultation et de la concertation réelle des différents experts, groupes cibles et forces vives selon une méthodologie participative et inclusive ;

4.Recommande une évaluation préalable de la politique et du dispositif pénal pour intégrer également les enseignements issus de cette analyse de la marche réelle de cette dimension de notre systÚme de justice ;

5.Appelle Ă  la dĂ©finition et la mise en uvre d’une politique pĂ©nale qui aide Ă  dĂ©congestionner les prisons en encourageant autant que possible la transformation des peines d’emprisonnement en rĂ©parations effectives et substantielles des condamnĂ©s vis-Ă -vis de la communautĂ© ;

6.Appelle les camerounais/e Ă  se mobiliser et Ă  rester vigilants/e pour empĂȘcher ce Ă©niĂšme hold up dĂ©mocratique et obtenir la rĂ©Ă©criture de ce code pĂ©nal.

Tout ceci ne serait Ă©videmment pas possible dans un systĂšme effectivement dĂ©mocratique oĂč les dirigeants tiennent leur pouvoir des Ă©lections libres et transparentes et dans lequel la gestion participative des affaires publiques n’est pas une utopie mais une rĂ©alitĂ©.

Pour l’Ă©closion de cette sociĂ©tĂ©, le CPP agit et rĂ©affirme sa disponibilitĂ© Ă  agir avec tous ceux et celles souhaitent travailler Ă  la rĂ©alisation d’un tel objectif.

Fait Ă  Douala, le 28 Juin 2016.

Sur le mĂȘme sujet lire : L’avis du CPP sur la rĂ©vision en cours du Code pĂ©nal camerounais

Kah Walla, présidente nationale du CPP.

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