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Tchiroma: «Marafa Hamidou Yaya est un prisonnier de droit commun»

Le Mincom l’a dĂ©clarĂ© au cours d’une confĂ©rence de presse donnĂ©e le 15 juillet suite Ă  la publication des conclusions du groupe de travail de l’ONU sur la dĂ©tention de Marafa

Je vous souhaite la bienvenue Ă  cette rencontre Ă  laquelle je vous ai conviĂ©s, pour nous entretenir, comme je vous l’avais promis, sur l’un des faits d’actualitĂ© qui auront retenu l’attention de l’opinion publique nationale et internationale ces derniers temps. Il s’agit, et vous l’avez certainement notĂ©, de l’Avis rendu public en date du 02 juin 2016 par le Groupe de Travail des Nations Unies sur la dĂ©tention arbitraire, au terme de sa 75ème session du mois d’avril dernier, relativement Ă  la procĂ©dure pĂ©nale engagĂ©e par l’État du Cameroun contre Monsieur Marafa Hamidou Yaya.

Comme vous le savez aussi, le sieur Marafa Hamidou Yaya a Ă©tĂ©, au terme de cette procĂ©dure devenue aujourd’hui dĂ©finitive – puisqu’ayant fait l’objet d’un arrĂŞt de la Cour SuprĂŞme – condamnĂ© le 18 mai 2016 Ă  une peine d’emprisonnement ferme de 20 ans pour complicitĂ© intellectuelle et dĂ©tournement de deniers publics, d’une valeur de 29 millions de dollars amĂ©ricains, soit environ 14,5 milliards de francs CFA, somme destinĂ©e Ă  l’acquisition d’un Boeing Business Jet 2, dit le BBJ-2, pour les dĂ©placements du Chef de l’État.

Mais alors que le procès était en cours au Cameroun, M. Marafa Hamidou Yaya a saisi le Groupe de Travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, pour se voir reconnaître le statut de prisonnier politique, et non pas de justiciable de droit commun.

Pour M. Marafa, rien de ce qui lui Ă©tait reprochĂ© dans le cadre des poursuites engagĂ©es contre sa personne pour dĂ©tournement de deniers publics ne serait donc avĂ©rĂ© ; et son seul crime Ă©tant d’avoir nourri des ambitions prĂ©sidentielles.

Après avoir examinĂ© la requĂŞte de M. Marafa et reçu la rĂ©ponse de l’État du Cameroun Ă  la lettre d’allĂ©gations sur la prĂ©tendue dĂ©tention arbitraire de l’intĂ©ressĂ©, le Groupe de Travail des Nations Unies a rendu un Avis demandant la libĂ©ration immĂ©diate de M. Marafa, avec la possibilitĂ© d’un nouveau procès, au motif, selon lui, que M. Marafa serait effectivement dĂ©tenu de manière arbitraire.
Mais je voudrais avant toutes choses, dire un mot du statut juridique de ce Groupe de Travail des Nations Unies.

Le Groupe de Travail des Nations Unies sur la dĂ©tention arbitraire a Ă©tĂ© crĂ©Ă© en 1991 par la Commission des droits de l’homme de l’ONU, avec pour mandat:

-d’enquĂŞter sur les cas de dĂ©tention imposĂ©e soit arbitrairement, soit de toute autre manière incompatible avec les normes internationales Ă©noncĂ©es dans la DĂ©claration universelle des droits de l’homme ou dans les instruments de droit international acceptĂ©s par les États concernĂ©s, sous rĂ©serve cependant qu’aucune dĂ©cision dĂ©finitive n’ait Ă©tĂ© prise dans ces cas, par les juridictions nationales conformĂ©ment Ă  la lĂ©gislation nationale;

– de demander et de recueillir dans le cadre de l’instruction de ses procĂ©dures, des informations auprès des gouvernements et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ainsi que des informations Ă©manant des particuliers concernĂ©s, de leurs familles ou de leurs reprĂ©sentants ;

– de prĂ©senter des rapports d’ensemble Ă  la Commission lors de sa session annuelle.

Il importe cependant de noter que le Groupe de Travail des Nations Unies sur la dĂ©tention arbitraire n’est pas un organe conventionnel, c’est-Ă -dire une instance internationale Ă©tablie par un traitĂ©, qu’il s’agisse d’une convention ou d’un pacte, et dont la composition est issue de la volontĂ© des États parties Ă  ladite convention ou au dit pacte. Il s’agit de ce que l’on appelle, dans le jargon onusien, un organe spĂ©cialisĂ©. Ce Groupe de Travail n’est pas non plus une juridiction, encore moins une juridiction supranationale. Bien au contraire, s’agissant de la privation de libertĂ© sur laquelle elle statue, la Commission des droits de l’homme de l’ONU qui l’a crĂ©Ă© et pour le compte de laquelle il agit, a Ă©tabli, dans sa rĂ©solution 1997/50, que la privation de libertĂ© n’est pas arbitraire si elle rĂ©sulte d’une dĂ©cision dĂ©finitive prise par une juridiction nationale et conforme Ă  la lĂ©gislation nationale, ainsi qu’aux normes internationales Ă©noncĂ©es dans la DĂ©claration universelle des droits de l’homme et aux instruments internationaux acceptĂ©s par les États concernĂ©s.

Cela Ă©tant dit du statut de ce Groupe de Travail, je voudrais, pour revenir aux motifs de l’Avis Ă©mis par le Groupe de Travail, indiquer que celui-ci fait Ă©tat de ce que la dĂ©tention de M. Marafa Hamidou Yaya est arbitraire et que partant de lĂ , le Gouvernement camerounais a l’obligation d’y mettre fin, avec la possibilitĂ© d’un nouveau procès oĂą tous les droits de l’intĂ©ressĂ© devront ĂŞtre entièrement respectĂ©s, si le ministère public a des raisons valables de le poursuivre.

Il est sans doute important de noter Ă  ce niveau que le Groupe de Travail a clairement dĂ©boutĂ© le requĂ©rant, c’est-Ă -dire M. Marafa Hamidou Yaya, de sa prĂ©tention Ă  travestir les poursuites ayant abouti Ă  sa condamnation pour dĂ©tournement de deniers publics, en une cabale politique dirigĂ©e contre lui.

En effet, le Groupe de Travail des Nations Unies sur la dĂ©tention arbitraire dit ne pas pouvoir parvenir Ă  la conclusion que la procĂ©dure enclenchĂ©e contre M. Marafa Hamidou Yaya a Ă©tĂ© motivĂ©e en reprĂ©sailles Ă  ses ambitions politiques. Le Groupe de Travail poursuit en indiquant qu’il ne lui revient pas de spĂ©culer et qu’il ne saurait en l’espèce suivre le requĂ©rant dans de telles allĂ©gations.
Mais d’oĂą vient-il donc que le Groupe en vient Ă  conclure malgrĂ© tout Ă  une dĂ©tention qu’elle qualifie d’arbitraire sur la personne de M. Marafa Hamidou Yaya?

Le Groupe de Travail excipe de ce que M. Marafa n’aurait pas eu droit Ă  un procès Ă©quitable, et ceci, pour au moins quatre raisons :
– d’abord, celle liĂ©e au dĂ©clenchement des poursuites qu’il juge tardif par rapport au moment oĂą les faits qui lui sont reprochĂ©s auraient Ă©tĂ© constatĂ©s ;

– ensuite, le fait que la procĂ©dure ait Ă©tĂ© poursuivie alors que le dĂ©fendeur, c’est-Ă -dire M. Marafa, avait demandĂ© la rĂ©cusation d’un des juges ;

– il y a Ă©galement, toujours d’après le Groupe de Travail, la non-communication diligente des pièces du dossier Ă  la partie dĂ©fenderesse, y compris des pièces potentiellement Ă  charge ;

– le Groupe relève enfin que l’action publique aurait dĂ» ĂŞtre Ă©teinte Ă  la suite d’un accord transactionnel passĂ© en 2006 entre le groupe G.I.A., mandataire de M. Yves Michel Fotso – Administrateur Directeur GĂ©nĂ©ral de la dĂ©funte Cameroon Airlines au moment des faits – dans l’opĂ©ration d’acquisition de l’avion prĂ©sidentiel et l’État du Cameroun. Ce qui n’a pas Ă©tĂ© le cas.

L’analyse des motifs utilisĂ©s par le Groupe de Travail pour sous-tendre son Avis semble cependant n’avoir pas tenu compte des rĂ©ponses et de l’argumentaire fournis par l’État du Cameroun Ă  la requĂŞte de ladite instance, conformĂ©ment Ă  sa propre procĂ©dure de travail.


En effet, s’agissant de ce que le Groupe de Travail considère comme dĂ©clenchement tardif des poursuites, il y a juste lieu d’indiquer que conformĂ©ment Ă  la lĂ©gislation camerounaise, les faits de dĂ©tournement de deniers publics opposĂ©s Ă  M. Marafa n’Ă©taient couverts pas aucune prescription au moment du dĂ©clenchement des poursuites sus-citĂ©es.

Pour ce qui est de l’argument de rĂ©cusation du juge tel que demandĂ© par le requĂ©rant, il convient de souligner que la procĂ©dure de rĂ©cusation est encadrĂ©e en droit camerounais par les articles 591 et suivants du Code de ProcĂ©dure PĂ©nale. Celle-ci prĂ©voit que la personne demandant la rĂ©cusation d’un juge dispose avant toute chose d’un statut de personne poursuivie.

Or, en l’espèce, M. Marafa avant son inculpation le 16 avril 2012 n’avait pas la qualitĂ© de partie Ă  la procĂ©dure diligentĂ©e par le Juge d’Instruction dont il sollicitait la rĂ©cusation. Sa demande Ă©tait donc prĂ©maturĂ©e et inopĂ©rante ainsi que l’ont fort Ă  propos relevĂ© les Juges nationaux qui ont examinĂ© sa demande en libĂ©ration immĂ©diate basĂ©e en partie sur ce motif.

Nous pouvons, sur ce point prĂ©cis, nous interroger sur la position du Groupe de Travail dans la mesure oĂą, en mĂŞme temps que le Groupe de Travail convient avec l’État du Cameroun que la règle sus-Ă©voquĂ©e n’est applicable que dès lors qu’une personne acquiert le statut de personne poursuivie, ce mĂŞme Groupe de Travail reçoit favorablement les allĂ©gations prĂ©sentĂ©es Ă  ce sujet par M. Marafa.

Quant Ă  la non-communication diligente des pièces du dossier Ă  la partie adverse, le Groupe de Travail omet de prendre en compte les observations de l’État du Cameroun, indiquant clairement que le dossier a bel et bien Ă©tĂ© mis Ă  la disposition de l’inculpĂ© qui, convoquĂ© Ă  plusieurs reprises, a, comme on le sait, volontairement refusĂ© de comparaĂ®tre, sans doute de manière Ă  se prĂ©valoir par la suite de son absence comme incident de procĂ©dure.

Il y a lieu de relever que constatant son refus de comparaĂ®tre, le PrĂ©sident du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi avait alors dressĂ© le procès-verbal de carence le 03 juillet 2012. Dès cet instant, il Ă©tait loisible au Conseil de M. Marafa de prendre connaissance des pièces du dossier Ă  tout moment, conformĂ©ment aux dispositions de l’article 413 du Code de ProcĂ©dure PĂ©nale.

Pour ce qui est enfin de la non-extinction de l’action publique pour laquelle le requĂ©rant allègue qu’il a Ă©tĂ© poursuivi devant les juridictions pĂ©nales camerounaises en dĂ©pit d’un règlement amiable intervenu en 2006, l’État du Cameroun a fait valoir au Groupe de Travail, qu’en droit camerounais, l’effet extinctif de l’action publique est encadrĂ© par l’article 62 alinĂ©a 1(f) du Code de ProcĂ©dure PĂ©nale, qui dispose que la transaction Ă©teint l’action publique lorsqu’une loi le prĂ©voit expressĂ©ment.

Donc, en admettant que cette transaction eĂ»t Ă©tĂ© valide, elle n’aurait pas permis Ă  M. Marafa de s’en prĂ©valoir dans la simple mesure oĂą nul ne disposait Ă  l’Ă©poque, c’est-Ă -dire en 2006, d’une base lĂ©gale permettant alors l’extinction de l’action publique du fait d’une transaction passĂ©e entre des parties au procès.

Au total, et quoiqu’il soit Ă©tabli que les avis des Groupes de Travail des Nations Unies ne le sont qu’Ă  titre consultatif et qu’ils n’ont aucune valeur contraignante sur les parties concernĂ©es, on peut tout de mĂŞme noter pour le regretter, la superficialitĂ© de la prise en compte par le Groupe de Travail, des arguments fournis par l’État du Cameroun dans cette affaire.

En effet, le Groupe de Travail reconnaĂ®t que l’État du Cameroun a dĂ»ment dĂ©posĂ© sa rĂ©ponse au mois de septembre 2015, avec une importante quantitĂ© de pièces Ă  conviction. On observe curieusement malgrĂ© cet Ă©tat de choses, reconnu par le Groupe de Travail lui-mĂŞme, que l’argumentaire contenu dans les pièces fournies par l’État du Cameroun n’est rĂ©sumĂ© qu’en un seul paragraphe de l’Avis. En revanche, l’argumentaire du requĂ©rant est repris sur 32 paragraphes.

Mesdames, Messieurs les Journalistes,
Comme vous pouvez vous en rendre compte, il Ă©tait de la plus haute importance de vous prĂ©senter la rĂ©alitĂ© profonde de ce dossier, qui rĂ©vèle l’essentiel de l’affaire opposant M. Marafa Hamidou Yaya Ă  l’État du Cameroun.

M. Marafa a donc bel et bien Ă©tĂ© poursuivi et condamnĂ© par les juridictions camerounaises jusqu’Ă  leur niveau le plus Ă©levĂ©, en raison des faits qui lui Ă©taient reprochĂ©s, relatifs au dĂ©tournement de deniers publics dans l’opĂ©ration d’acquisition d’un aĂ©ronef destinĂ© aux dĂ©placements du PrĂ©sident de la RĂ©publique.

Les diffĂ©rents procès au cours desquels il a Ă©tĂ© jugĂ©, depuis le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi jusqu’Ă  la Cour SuprĂŞme, en passant par le Tribunal Criminel SpĂ©cial, ont Ă©tĂ© conduits dans le strict respect de notre lĂ©gislation nationale.

M. Marafa est donc un prisonnier de droit commun et rien d’autre que cela. La justice camerounaise qui l’a reconnu coupable des faits de dĂ©tournements de deniers publics pour lesquels il Ă©tait poursuivi, et qui l’a condamnĂ© de ce fait Ă  20 ans de rĂ©clusion, l’a fait en toute indĂ©pendance, conformĂ©ment Ă  la Constitution, qui est la loi fondamentale de notre pays.

Je vous remercie de votre aimable attention.
ISSA TCHIROMA BAKARY, ministre camerounais de la communication et Porte-parole du gouvernement


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