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Union libre : ce qu’en dit le droit au Cameroun

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De nombreux Camerounais vivent en concubinage, par amour, par intérêt, par ruse ou par manque de dépendance affective, ne maitrisant pas toujours les contours du concept.

Annette a 35 ans. Habitante du quartier Obili à Yaoundé, la jeune femme vit depuis bientôt 10 ans avec Yves. Seulement, les deux amoureux ne sont pas mariés. Ils pratiquent le concubinage, trivialement appelé le « viens, on reste » dans le jargon camerounais. Comme Annette et Yves, de nombreux Camerounais optent pour cette forme d’union. Pourtant, les dispositions légales qui encadrent le concubinage ne sont pas forcément à l’avantage des conjoints.

En effet, le code civil camerounais définit le concubinage comme étant « une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent qui vivent en couple ». Ceci implique que la décision de vivre en concubinage est prise par les deux concubins et celle de se séparer également.

Toutefois, qu’importe le nombre d’années que deux personnes feront dans le concubinage, cela ne leur accordera jamais le statut légal de personnes mariées. Cette absence de lien de droit entre les partenaires vivant en union libre, représente la différence fondamentale entre le concubinage et le mariage. En droit, ils ne se doivent ni fidélité, ni assistance, ni secours matériel.

Cependant, le droit ne peut nier son existence. La jurisprudence et la loi sont lĂ  pour le lui rappeler. Ainsi, le code civil en son article 340 alinĂ©a 5 fait du  concubinage un cas d’ouverture de l’action en recherche de paternitĂ© naturelle lorsqu’il dispose que « la paternitĂ© hors mariage peut ĂŞtre judiciairement dĂ©clarĂ©e. Dans le cas oĂą le père prĂ©tendu et la mère ont vĂ©cu en Ă©tat de concubinage notoire pendant la pĂ©riode lĂ©gale de la conception ». En d’autres termes, l’enfant nĂ© d’une union libre a les mĂŞmes droits et les mĂŞmes obligations que l’enfant issu d’un mariage lĂ©gal.

En cas de rupture

Lorsque les deux concubins décident de se séparer, l’union cesse sans qu’aucune procédure semblable au divorce ne soit nécessaire. Cette rupture ne peut ouvrir droit à une indemnité sur la base de l’article 1382 du code civil  que si elle revêt un caractère fautif. Et, les biens accumulés durant la vie en commun seront partagés suivant la preuve du droit de propriété par tous les moyens légaux.


A la fin de la relation, le conjoint laissĂ© sans ressources financières ne dispose d’aucun droit Ă  une pension alimentaire en cas de rupture. Une pension alimentaire peut, toutefois, ĂŞtre demandĂ©e au nom de l’enfant issu de cette union.

Des précautions à prendre

Du fait de l’absence de lien de droit entre les concubins, la rupture peut intervenir par dĂ©cision unilatĂ©rale. Il serait donc judicieux pour les concubins de constituer, au fur et Ă  mesure de l’acquisition de meubles, des papiers domestiques servant Ă  prouver la propriĂ©tĂ© des biens acquis. Si vous en ressentez le besoin, concluez une entente, un contrat notariĂ©. Celui-ci  mettra en noir sur blanc les règles que vous voulez voir appliquer Ă  votre union. Un tel contrat peut ĂŞtre plus ou moins long, plus ou moins prĂ©cis, couvrir plus ou moins de sujets.

Notons cependant que, lorsqu’un homme vivant en concubinage avec une femme s’est acquitté d’une dot auprès de la famille de sa bien-aimée, il répondra devant une juridiction en réparation, en dommages et intérêts, s’il décide de la répudier.

 

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