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Affaire Ahmed Abba: polémique sur un rapport d’expertise requis par le ministère public

Le commissaire du gouvernement avait sollicité les services d’un expert en cybercriminalité sans l’autorisation du tribunal pour le dossier du correspondant de RFI au Cameroun

Les débats liés au procès du correspondant en langue haoussa de Radio France internationale (RFI) se sont poursuivis mercredi, 05 octobre 2016, sous fond de polémique. Au Tribunal militaire de Yaoundé ce jour, le conseil de la défense et le commissaire du gouvernement, M. Tang, ont été opposés à propos d’un expert en cybercriminalité qu’avait requis le commissaire du gouvernement sans autorisation préalable du juge.

Le président du tribunal, M. Edou, a été appelé à autoriser ou non le recours au rapport d’expertise produit par Ben Bidjocka et à faire intervenir ce dernier à la barre en qualité de témoin. Pour cette raison, il a écouté les différents arguments présentés par les deux parties ce mercredi.

L’audience s’est tenue en présence de la directrice de RFI, Cécile Mégie, de son adjoint chargé de l’information, Yves Rock, des représentants de l’ambassade de France au Cameroun et de l’Union européenne.

Le conseil de la défense, constitué de Me Charles Tchoungang et Me Clément Joel Nakong, demande au juge de frapper l’acte de réquisition portant désignation d’un expert commis le 24 février 2016 par le commissaire du gouvernement, à l’insu de la défense, de nullité.

Selon eux, l’initiative du procureur n’est pas conforme au principe de contradiction évoqué dans l’article 3 du Code de procédure pénale camerounais. Il stipule que chacune des parties doit être mis en mesure de discuter l’énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés.

Dans le cas d’Ahmed Abba, toujours selon ses avocats, les scellés ne lui ont jamais été présentés. De même que ledit expert n’a jamais rencontré le détenu. Ils soutiennent aussi que le rapport d’expertise susmentionné ne respecte pas les canaux prévus par le Code de procédure pénal. D’après eux, il n’est pas signé, ni daté et ne présente pas de conclusions. Un point que le ministère public a défendu en faisant prévaloir l’article 128 du même document qui indique que dans le cadre d’une affaire de cybercriminalité, la signature de l’expert peut être annulée.

M. Tang fait également prévaloir le fait qu’au moment de son interpellation, Ahmed Abba était en possession d’une unité centrale, d’une clé USB, d’un téléphone portable, d’un GPS, de certains documents qui ont tous été saisis comme pièces à conviction ; et qu’ainsi donc le principe de l’immédiateté des preuves – c’est l’obligation pour le juge de se limiter aux preuves qui ont été produites devant lui pour fonder sa conviction – ait été appliqué.

Ahmed Abba est en prison depuis un an. Il a été arrêté dans une ville de l’extrême nord du pays le 30 juillet 2015. Il est accusé de «complicité d’actes de terrorisme» et de «non-dénonciation», dans le cadre de sa couverture des attaques de Boko Haram. Il attend depuis lors son jugement.

A ce jour, son procès est encore à la phase de l’examen des preuves présentées par la défense.

Le juge a reporté les délibérations au 19 octobre 2016.


rfi.fr)/n


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