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Affaire CMC contre SOCAM: Une décision, deux interprétations

Dans une interview parue dans un journal paraissant au Cameroun, Sam Mbede a donné une sa lecture de la décision de la Cour Suprême relativement à cette affaire

L’artiste musicien et président de la Cameroon Music Coporation (CMC) a pris à contre-pied la ministre de la culture, relativement à son interprétation de la décision rendue par la Cour Suprême du Cameroun dans l’affaire la création de la SOCAM. « Les spécialistes du droit vous le diront : la décision de la Chambre administrative, siégeant en première instance, prise le 27 décembre 2012, qui n’est pas, faut-il le relever, ni une ordonnance ni un pourvoi, est un non-événement, l’ordonnance N°034/OSE/CA/CS/2008 rendue le 17 décembre 2008 par la Chambre administrative de la Cour suprême et ordonnant un sursis à exécution contre la décision de la ministre des Arts et de la Culture retirant l’agrément à la Cmc étant passée en force de la chose jugée. A Madame la ministre des Arts et de la culture d’appliquer cette ordonnance qui rétablit la Cameroon Music Corporation dans ses droits. Et c’est tout » a-t-il fait savoir dans l’interview. Une position qui tranche avec des informations données par la Ministre Ama Tutu Muna elle-même sur les ondes du poste national. «Le 27 décembre 2012, la Cour suprême a confirmé le retrait de l’agrément à la Cameroon music corporation (CMC). La recréation est terminée», s’est exprimée sur le sujet madame Muna. Pour une raison ou une autre, plusieurs personnes ont interprété une décision de la chambre administrative de la Cour Suprême comme une décision de fond et non susceptible de recours, ce que ne partage pas Sam Mbede. « Pour revenir sur les conclusions de l’audience publique ordinaire du jeudi 27 décembre 2012, et quand on lit l’article 114 de la loi N°2006/022 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs au Cameroun, on se rend compte de soi-même que même s’il s’agit d’une décision, celle-ci est ordinaire et susceptible d’appel et de cassation », a t-il expliqué.

Son approche est confirmée par des spécialistes du droit. « En réalité, c’est parce que les tribunaux administratifs n’existaient pas encore que la Chambre administrative de la Cour Suprême était compétente pour des recours en annulation d’une décision administrative. Mais en fait ce n’est pas là le niveau le plus élevé de juridiction en la matière. La Cour Suprême peut encore être véritablement saisie et la procédure se poursuivra », a expliqué l’un d’eux. La ministre semble ne plus vouloir porter des gants. Mardi 22 janvier, elle installait les responsables de la Commission Permanente de Médiation et de Contrôle des droits d’auteurs. À la tête de la structure, un juriste expert du droit Administratif, Jean Calvin Abah Oyono. Difficile de savoir dans quelle circonstance la ministre a été emmenée à croire que la procédure était achevée avec la décision du 27 décembre, mais Sam Mbede lui affirme qu’il poursuivra la bataille. « Vous observez ma grande sérénité. Et c’est la même quiétude qui caractérise toute mon équipe au lendemain du 27 décembre dernier. Contre vents et marées et conformément aux décisions de justice et à la législation camerounaise qui régit la gestion collective du droit d’auteur, la Cmc continue d’assumer ses missions régaliennes, nos bureaux sont régulièrement ouverts et nos percepteurs, qui sont sur le terrain, perçoivent régulièrement les redevances du droit d’auteur dès lors que les usagers nous font confiance. Et pour votre information, un conseil d’administration ordinaire de la Cmc est annoncé dans les prochaines semaines », a-t-il fait savoir. Cela fait de nombreuses années que les droits d’auteur au Cameroun sont envenimées par cette guerre de corporation.

L’artiste musicien et président de la Cameroon Music Coporation (CMC) Sam Mbende, a pris à contre-pied la ministre de la culture

Journalducameroun.com)/n

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