Politique › Institutionnel

Affaire Haman Adama: Le parquet ne veut pas lâcher l’affaire

Il a présenté sa propre interprétation de la disposition législative sur la restitution du corps du délit. Le juge a renvoyé l’affaire au 11 juillet pour la mise en état du dossier

Le Ministère Public a clairement rappelé à l’ouverture le 11 juin 2013 du procès contre l’ex ministre Haman Adama et d’autres coaccusés que le fait pour cette dernière d’avoir restitué le corps du délit ne l’exonère d’office pas d’être pénalement poursuivie. Ce n’est pas une obligation, le « peut » contenu dans cet article en dit long sur les obligations du parquet général. Et de toute façon, on ne voit pas ce qu’une procédure administrative vient chercher dans une procédure judiciaire. De plus, le parquet prendra tout le temps qui lui sera nécessaire pour étudier les différents dossiers avant de se prononcer là-dessus a indiqué le représentant du parquet lors de sa prise de parole. En ouverture des débats, les avocats de madame Adama et Compagnies ont rapidement évoqué les circonstances de remboursement et les bénéfices éventuels qu’accorde la loi à ce type d’action pour les personnes poursuivies dans ce cadre. Les avocats ont fait comprendre au tribunal que de leur point de vue, rien ne s’opposait aujourd’hui à ce que soit appliquée les dispositions sur la transaction judicaire prévue dans le cadre du fonctionnement du TCS. Le juge a renvoyé l’affaire au 11 juillet pour la mise en état du dossier

En cas de restitution du corps du délit, le procureur général près le Tribunal peut, sur autorisation écrite du ministre chargé de la Justice, arrêter les poursuites engagées avant la saisine de la juridiction de jugement. Toutefois, si la restitution intervient après la saisine de la juridiction de jugement, les poursuites peuvent être arrêtées avant toute décision au fond et la juridiction saisie prononce les déchéances de l’article 30 du Code pénal avec mention au casier judiciaire. (.) Les modalités de restitution du corps du délit sont fixées par voie réglementaire. L’arrêt des poursuites est sans incidence sur les procédures disciplinaires éventuelles, indique l’article 18 portant création du TCS. Un premier précédent avec Yves Michel Fotso dans le cadre d’une affaire avec les Aéroports du Cameroun a conduit à l’arrêt des poursuites avec comme base cet article. La position du parquet remet au goût du jour le sens profond de la disposition. Une lecture de la philosophie pénale laisse entrevoir que l’Etat n’éprouve aucun plaisir à sanctionner et que les mesures favorables aux détenus doivent s’appliquer d’office ou à la demande. Difficile de savoir comment réagira le collège des juges dans cette affaire. Ancienne commissaire aux comptes du parti au pouvoir et ex ministre du gouvernement, madame Adama avait été arrêtée pour le détournement de fonds alloués aux projets et programmes financés sur ressources pays pauvres très endettés (PPTE). On lui reprochait aussi d’avoir procédé à des passations non-conformes de marchés publics durant les exercices 2005 et 2006. Incarcérée à la prison centrale de Kondengui depuis le 6 janvier 2010, la ministre qui a des soucis de santé (diabète, cataracte) est régulièrement en consultation médicale dans les hôpitaux. La décision de la justice à son endroit est fortement attendue.

Haman Adama, ex ministre de l’éducation de base au Cameroun est actuellement en prison pour détournement présumé de fonds publics
Africatime)/n
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