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Affaire Marafa: L’inévitable saisine des juridictions supérieures

Cette procédure permettra de relancer les débats avec de nouveaux éléments et de prolonger la procédure jusqu’à l’entrée en vigueur du Tribunal Criminel Spécial

Les avocats de l’ancien ministre d’Etat Marafa Hamidou Yaya devraient introduire ce lundi 24 septembre 2012, un recours devant la Cour d’Appel du centre à Yaoundé la capitale du Cameroun, en vue du réexamen de son cas. Avec cinq autres coaccusés, il a été reconnu coupable de coaction intellectuelle le samedi 22 septembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, et condamné à 25 ans de prison ferme, pour sa participation déclarée dans le cadre du détournement de la somme de 21 milliards de FCFA, une partie de l’argent qui devait servir à acheter un avion pour le président de la république en 2001. Au final, le tribunal a retenu l’argumentaire de l’accusation, selon laquelle, au cours d’une réunion tenue au palais présidentiel du moment où Monsieur Marafa était Secrétaire Général de la présidence de la république, il aurait décidé de choisir l’entreprise GIA proposée par Yves Michel Fotso. Le tribunal lui reproche aussi de manière définitive d’avoir ordonné le virement des 23 milliards de FCFA qui toujours selon l’accusation seraient revenus dans les comptes de Marafa via la banque de Fotso. Dans une argumentation qui n’a pas vraiment convaincu de nombreux observateurs, le ministère public et les avocats de la partie civile représentant l’Etat du Cameroun, ne sont pas parvenus à faire savoir clairement comment s’est passé cette « coaction intellectuelle ». Un témoin clé de l’affaire, le ministre Meva’a Meboutou en charge des finances au moment des faits, n’a jamais confirmé sous serment judiciaire, que Marafa lui avait donné l’ordre de faire virer l’argent. Autre point d’ombre, un tribunal de l’Etat américain de l’Oregon, a clairement indiqué que monsieur Fotso, n’était pas signataire des comptes de GIA, comme évoqué par l’accusation. Mais ce verdict est arrivé lorsque les débats étaient clôturés.

Pourtant les avocats représentant l’Etat se disent insatisfaits de la décision du tribunal. Dans leurs réquisitoires, ils avaient demandé la prison à vie pour la « gravité des crimes commis » par Marafa et Fotso et près de 45 milliards de FCFA de Dommages-intérêts. Il semblerait que le juge Schlick ait aussi tenu compte des circonstances atténuantes du fait que Marafa et ses coaccusés avaient des casiers judiciaires vierges. Raison pour laquelle ils n’ont pris que 25 ans au lieu de la perpétuité. Dans les médias, on aborde le sujet avec beaucoup de délicatesse. Lors de la célèbre émission du dimanche, Canal Presse de la chaîne de télévision Canal 2, on a soigneusement évité le débat sur le sujet pour parler du voyage du président Biya dans le nord du pays. La télévision nationale a abordé le sujet dans les journaux télévisés comme une actualité normale, préférant s’attarder sur le voyage du président dans le Nord. L’émission Par ici le débat en a fait un point, mais on évitait soigneusement de commenter la décision du juge. En prononçant la décision, le juge a donné 48 heures aux différentes parties pour saisir la cour d’appel. Mais déjà cette démarche est contestée par les avocats de l’Etat du Cameroun. « La loi qui crée le tribunal criminel spécial fait savoir clairement que lorsqu’il va démarrer, il sera compétent pour toutes les affaires relatives aux détournements de plus de 50 millions de Francs CFA. Donc dans le cas d’espèce, ce n’est pas un recours en appel qu’il faut, mais un recours devant la chambre criminelle spéciale de la Cour Suprême, parce que la décision du tribunal de grande instance du Mfoundi a été rendue en lieu et place de la juridiction spéciale » a fait savoir un d’eux, interrogé par la télévision d’Etat. Une argumentation qui risque de faire tache car elle apporte une interprétation particulière de la loi créant le TCS qui ne démarre officiellement que dans trois semaines. Le recours quel qu’il soit pour les accusés de l’affaire Marafa, pourrait donc être stratégique. Tout au long du procès, Marafa s’est toujours déclaré innocent et victime d’une machination. Il a surtout fait savoir que le chef de l’Etat était au courant de chacun de ses agissements sur le dossier. Une question au terme de ce procès en instance reste quand même sans réponse. Celle de savoir où sont passés les 21 milliards ?

Marafa Hamidou Yaya et Yves Michel Fotso ont écopé de 25 ans de prison ferme
Journalducameroun.com)/n


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