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Burkina : les députés adoptent la loi sur l’Etat de siège et d’urgence

L’Assemblée nationale a adopté par 100 voix pour contre une abstention, la loi relative à l’Etat de siège et d’urgence au Burkina Faso, a appris APA, de source parlementaire.La constitution du 2 juin 1991 prévoyait à son article 58 que «le président du Faso décrète, après délibération en Conseil des ministres, l’État de siège et d’urgence».

Cependant, il n’y avait pas une loi récente pouvant régir ces faits, au regard de la situation sécuritaire et de l’évolution du terrorisme dans le pays depuis 2016.

C’est justement pour corriger cette donne, conformément à la dégradation de la situation sécuritaire, que la représentation nationale, réunie mardi, a adopté la nouvelle loi qui fixe les règles régissant l’État de siège et d’urgence au Burkina Faso.

La loi organique de 1959 relative à l’Etat d’urgence au Burkina Faso est ainsi abrogée au profit de la nouvelle qui apporte une innovation en la matière et comble un vide juridique.

Aux termes de cette loi, « l’État de siège est (défini comme) un régime exceptionnel de police qui a pour effet de transférer aux autorités militaires l’exercice des pouvoirs publics ».

Il peut être déclaré, indique la loi, sur tout ou une partie du territoire en cas de péril imminent pour la nation résultant, notamment, d’une insurrection armée ou d’une invasion étrangère.

Dès que l’État de siège est déclaré, précise la loi, les pouvoirs dont l’autorité civile est investie pour le maintien de l’ordre public sont dévolus en tout ou en partie à l’autorité militaire.

Quant à l’État d’urgence, elle survient dans une situation de crise permettant aux autorités administratives de prendre des mesures exceptionnelles en matière de sécurité qui sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes.

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