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Cameroun: Babissakana attire l’attention du parlement sur les obligations qui auraient du être les siennes lors de la session budgétaire

« Le parlement se doit de s’interroger sur la destination des déficits budgétaires accumulés depuis Cinq ans »

La présente lettre de réforme vous est destinée personnellement ainsi qu’à chacun de vos cent soixante-dix-neuf (179) collègues Députés de la Nation camerounaise. Elle vise spécifiquement à interpeller votre conscience et votre responsabilité individuelles et collectives en votre qualité de représentants du Peuple camerounais et détenteurs actuels du pouvoir législatif tel que définit par notre constitution. L’article 35, alinéa 1 de ladite constitution stipule : «Le Parlement contrôle l’action gouvernementale par voie des questions orales ou écrites et par constitution des commissions d’enquête sur des objets déterminés ». L’inertie parlementaire radicale dont vous faites preuve jusqu’à ce jour se manifeste en l’occurrence par la constitution d’aucune commission d’enquête signifiant implicitement que le Gouvernement de la République est irréprochable, parfait et réalise des performances maximales de prestation de services publics à la satisfaction du Peuple. L’inertie parlementaire radicale qui semble être l’une des sources principales de notre stagnation économique et sociale, c’est aussi l’absence d’une quelconque loi de la Nation issue d’une proposition de loi d’un Député ou groupe de Députés. Ainsi l’initiative législative est abandonnée en monopole au Président de la République. En perspective d’un sursaut de conscience et de volonté de votre part, d’une mutation positive souhaitée dans l’exercice de vos fonctions constitutionnelles, nous portons à votre attention pour action parlementaire de rupture, deux (2) problèmes concrets et urgents qui relèvent de votre compétence : (i) la clarification de l’origine et de l’affectation des excédents budgétaires de l’Etat camerounais au cours des cinq (5) derniers exercices et (ii) l’exigence de la modification substantielle du projet de budget de l’Etat pour l’exercice 2010.

1 – Clarification de l’origine et de l’affectation des excédents budgétaires de l’Etat camerounais des cinq (5) derniers exercices
L’Assemblée nationale a adopté comme une lettre à la poste les lois de règlement des exercices budgétaires 2004, 2005, 2006 et 2007 qui se sont tous soldés par des excédents budgétaires substantiels. Le projet de loi de règlement de l’exercice 2008 est sur votre table en ce moment. Le tableau ci-après retrace les résultats de l’exécution des lois de finances pour les cinq (5) derniers exercices de 2004 à 2008. Les excédents budgétaires cumulés sur la période 2004 à 2008 s’élèvent à 1 776 milliards de Fcfa.
La première question qui devrait préoccuper les députés de la nation face à ces excédents budgétaires récurrents et d’une telle ampleur – surtout en les mettant en relation avec les souffrances du Peuple – est celle de leur origine. Le format de présentation de l’information sur les résultats de l’exécution des lois de finances tel que retenu dans les lois de règlement ne permet pas une bonne analyse de l’origine des excédents. Une analyse structurelle et systémique permet de noter que se sont d’abord des excédents budgétaires imprévus indicatifs d’une mauvaise gestion budgétaire de l’exécutif. Ensuite, en dehors de l’exercice 2006 où les recettes ont été supérieures aux prévisions du fait essentiellement de la hausse des prix du pétrole, l’origine principale des excédents budgétaires est la non-exécution des dépenses publiques et surtout des dépenses d’investissement. Ce sont donc des excédents budgétaires paradoxaux et anormaux parce que réalisés dans un environnement de délabrement économique et social du peuple.

Face aux excédents budgétaires récurrents ayant pour origine principale la non-exécution par le Gouvernement des dépenses publiques nécessaires et notoirement indispensables pour le progrès économique et social du peuple, la question sous-jacente qui devrait interpeller les députés de la nation, concerne de l’affectation desdits excédents dans les budgets étatiques futurs. Conformément aux meilleurs standards de management public, les décisions d’affectation des excédents budgétaires se résument à une combinaison fondée sur le choix de quatre (4) options possibles : (i) l’affectation à la réduction d’impôts, (ii) l’affectation à l’augmentation des dépenses publiques, (iii) l’affectation au remboursement de la dette publique, et (iv) l’affectation au provisionnement des dépenses futures (fonds de réserve). Pour le cas des excédents budgétaires de l’Etat du Cameroun, l’affectation logique devrait être l’augmentation des dépenses et en particulier des dépenses d’investissement.
Malheureusement l’on note une absence d’intégrité et de transparence sur la stratégie gouvernementale d’affectation de ces excédents budgétaires pourtant anormaux. Les députés de la Nation devraient s’en préoccuper et surtout agir en conséquence. Avec des excédents budgétaires cumulés sur la période de 2004 à 2008 qui s’élevant à 1 776 milliards de Fcfa, la position de trésorerie de l’Etat devrait être au moins supérieure ou égale à ce montant, ce qui équivaut de fait à la mise en réserve des excédents. Or, suivant les statistiques monétaires de la BEAC à fin septembre 2009, la position nette du gouvernement par rapport au système bancaire n’est que de 552 milliards de Fcfa en juillet 2009. Le « rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales, et financières de la Nation, exercice 2009 » de novembre 2009 du Gouvernement nous révèle en page 73, une affectation manifestement douteuse de l’excédent budgétaire de l’exercice 2008 (299 milliards de Fcfa) : « L’excédent a permis d’apurer les restes à payer des exercices 2007 et 2006 pour un montant de 246,9 milliards suivant le tableau ci-après. Le reste de l’excédent qui s’élève à 52,6 milliards a accru les disponibilités réelles en trésorerie dans les comptes du Trésor Public ouverts à la BEAC ». L’inconsistance et l’inexactitude de ce reporting du gouvernement sont clairement mises en exergue par le fait que l’exercice 2006 a été excédentaire de 589 milliards de Fcfa et l’exercice 2007 a été excédentaire de 496 milliards de Fcfa! Nous vous recommandons si vous êtes de véritables Députés de la Nation, (i) de ne pas adopter le projet de loi de règlement de l’exercice 2008 et (ii) de constituer immédiatement une commission d’enquête parlementaire en vue de clarifier la situation des excédents budgétaires et de prendre les mesures conséquentes qui s’imposent.

2 – Exigence de la modification substantielle du projet de budget de l’Etat pour l’exercice 2010
Le projet de loi de finances du Cameroun pour l’exercice 2010 prévoit une hausse de 269 milliards de Fcfa passant de 2 301 milliards de Fcfa en 2009 à 2 570 milliards en 2010. Le tableau ci-après donne les bases claires d’une analyse comparative sur la pertinence, la cohérence et l’efficience des choix budgétaires que le président de la République et son gouvernement vous invitent à adopter. L’estimation par le gouvernement des réalisations budgétaires pour l’exercice 2009 est de 2 231 milliards de Fcfa soit 97% des prévisions. Dans cette logique, un budget de l’exercice 2010 au même niveau que 2009 est prenable dans une approche de gestion passive avec des excédents budgétaires qui s’accumulent en trésorerie pendant que le Peuple souffre. Dans une approche offensive et proactive de management public, la hausse des dépenses publiques s’impose. En conséquence, l’option d’une hausse des prévisions de dépenses publiques de 269 milliards de Fcfa va dans le bon sens. Mais là où le bas blesse et où les Députés de la Nation sont profondément interpelés, c’est que les choix gouvernementaux de catégorie de dépenses à augmenter nous semblent radicalement inappropriés par rapport aux exigences des ressources à mobiliser. En tenant compte de la baisse prévue des recettes tirées du secteur pétrolier (-119 milliards de Fcfa), la hausse des dépenses publiques de 269 milliards de Fcfa est prévue d’être principalement financée par : (i) l’utilisation d’une partie des excédents budgétaires (sous une appellation problématique dans le projet de budget des recettes : ligne 512 « Remboursement des avances consenties 205 milliards ») et (ii) le recours aux emprunts obligataires (ligne 161 « Emission des obligations du Trésor 200 milliards de Fcfa»).

Un choix pertinent, cohérent et efficient devait se traduire par l’affectation de cette hausse de 269 milliards essentiellement aux dépenses d’investissement. Les excédents budgétaires ayant pour origine principale la non-exécution des dépenses d’investissement, l’affectation de 200 milliards provenant des réserves ne serait qu’une mise à niveau. Ce qui est totalement inacceptable du point de vue d’une gestion budgétaire saine et responsable, C’est l’option du gouvernement d’emprunter 200 milliards de Fcfa par émission d’obligations du Trésor pour financer essentiellement la hausse des dépenses courantes (fonctionnement) de 166 milliards de Fcfa contre seulement 80 milliards de Fcfa pour les investissements. Voilà une stratégie d’endettement suicidaire qui duplique les erreurs du passé ayant conduit l’Etat camerounais à un surendettement explosif. Le gouvernement peut encore s’amuser dans une logique de gaspillage à affecter les excédents budgétaires à la hausse des dépenses courantes. Par contre, les emprunts obligataires de l’Etat au taux d’intérêt du marché, doivent, par application de la norme financière de l’adossement, être affectés essentiellement aux investissements ayant des taux de rentabilité appropriée. Au minimum, nous vous recommandons, si vous êtes de véritables députés de la Nation, de demander au gouvernement de réajuster immédiatement les prévisions des dépenses en réduisant les prévisions des dépenses courantes de 120 milliards de Fcfa pour les affecter aux dépenses d’investissements. Ceci devrait se traduire par une hausse globale du poste de dépenses d’investissement de 200 milliards soit une allocation budgétaire totale de 797 milliards de Fcfa pour l’exercice 2010 représentants 31 % au lieu de 26%.

Vous Honorables députés du RDPC, détenteurs de la majorité décisionnelle à l’Assemblée Nationale, devez démontrer que vous êtes pour la rupture avec l’inertie parlementaire radicale qui est fondamentalement destructrice pour le Peuple. Face à des mauvais choix gouvernementaux d’allocation des ressources et qui ne peuvent vous laisser indifférents, nous vous recommandons de ne plus abandonner le Peuple en vous enfermant de manière injustifiée dans la cathédrale des concepts tels que la discipline du parti et/ou en vous soumettant de manière aveugle à la hiérarchie du parti, même si celle-ci semble assimilable au Président National du RDPC en même temps Président de la République, et Chef de l’exécutif ayant en réalité soumis à votre examen le projet de loi de finances pour l’exercice 2010.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le président, l’expression de notre parfaite considération.
Yaoundé, 30 novembre 2009

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