Politique › Judiciaire

Cameroun : comprendre le rôle du Conseil supérieur de la magistrature

Paul Biya, chef de l'Etat et président du Conseil supérieur de la magistrature et Laurent Esso, ministre de la Justice, Vice-président du Conseil. (photo d'archives)

Qualifiée de « juge des juges », l’instance se tient ce 10 août 2020 au palais de l’Unité sous la présidence du patron des lieux, le président Paul Biya.

C’est la Constitution du Cameroun, en son article 37, alinéa 3 qui consacre le Conseil supérieur de la magistrature en ces termes : « Le Président de la République est garant de l’indépendance du Pouvoir judiciaire. Il nomme les Magistrats. Il est assisté dans cette mission par le Conseil Supérieur de la Magistrature qui lui donne son avis sur les propositions de nomination et sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du siège. L’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature sont déterminés par la loi ».

Cette disposition de la loi fondamentale est complétée par la loi n°82-014 du 26 novembre 1982 fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. Celle-ci dispose que le Conseil est présidé par le président de la République, assisté d’un vice-président en la qualité du ministre de la Justice Garde des Sceaux.

Pour la suite, le Conseil est formé de cinq membres : trois députés choisis par l’Assemble nationale, trois magistrats du siège au moins de 4ième  grade désignés par la Cour suprême et une personnalité choisi pour sa compétence, mais qui n’appartient ni à l’Assemblée nationale, ni au corps de la justice.

Tous sont des membres titulaires désignés pour un mandat de cinq ans. Ils sont assistés de suppléants. Le Conseil est aidé dans ses missions par un organe administratif : le secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature, à la tête du quel est place un magistrat nommé par le président de la République.

La session du conseil qui ce tient ce jour  marque l’entrée en fonction de six nouveaux membres et du nouveau secrétaire général de l’instance Abel Minko Mink0, nommé le 15 juin 2020, est le nouveau Secrétaire général du Conseil.

L’avis des membres dudit conseil sont sollicités sur les projets ou propositions de loi et les projets de textes réglementaires relatifs au statut de la magistrature

Il examine Les propositions d’intégration dans la magistrature, d’affectation ou de nomination de magistrats du siège dans les fonctions judiciaires, les mutations des magistrats du siège au parquet ou des magistrats du parquet au siège.

Cet organe établit également le tableau d’avancement des magistrats du siège, en vue d’une  promotion de grade. Il sert d’organe disciplinaire pour les magistrats du siège.

Il donne son avis sur les sanctions susceptibles d’être prononcées à l’encontre des magistrats. C’est le juges des magistrats ceux dont les actes et les décisions pourraient faire obstruction à la déontologie et à l’éthique de la profession. La dernière session du conseil s’est tenue en 2017.


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