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Cameroun: Conseil fiscal, une profession encore mal connue

De nombreuses personnes exerçant dans ce secteur d’activité ne connaissent pas la loi

Au Cameroun, le métier de conseil fiscal est régi par la loi n° 99/009 du 16 juillet 1999 qui fixe les conditions d’organisation et les modalités d’exercice de la profession. Cette loi, émane aussi de l’acte n° 30/84-UDEAC-398, relatif au statut de la profession de conseil fiscal en Union Douanière de l’Afrique Centrale devenue CEMAC. La loi camerounaise citée plus haut, dispose que le conseil fiscal donne des consultations en matière fiscale, rédige pour le compte de ses clients, tout acte sous seing privé qui se rapporte directement ou indirectement au domaine fiscal. Il a également pour rôle d’aider les contribuables à souscrire leurs déclarations fiscales en tout genre et à rédiger les réponses exigées par les administrations. Le conseil fiscal doit apporter en outre, l’assistance nécessaire lors des contrôles fiscaux et au cours des procédures contentieuses et de recouvrement des impôts, droits et taxes. Le conseil fiscal représente ses clients devant les autorités fiscales et juridictionnelles, ainsi que devant les organismes publics ou parapublics en matière fiscale, ceci sous réserve de justifier d’un mandat régulier.

Jusqu’à 2 ans de prison pour un conseil fiscal illégal
Il faut remplir deux grandes conditions pour exercer la profession de conseil fiscal, à savoir être agréé par le Comité Directeur de la CEMAC, et être inscrit au tableau de l’ordre National des Conseils Fiscaux au Cameroun. Cependant, pour être agréé, il faut au préalable remplir certaines conditions, notamment être titulaire d’un Bac+5, et disposer d’une expérience professionnelle de 10 ans. Des dispositions qui ne facilitent toujours pas l’accès à ce métier. D’où de nombreuses brebis galeuses que l’on retrouve dans ce secteur d’activité. Afin que nul n’ignore les conséquences de l’exercice illégal de cette fonction, les législateurs de la sous- région Afrique centrale ainsi que ceux du Cameroun, rappellent les sanctions prévues par les textes, en soulignant que toute personne qui exerce illégalement est celle qui travaille sous un pseudonyme, celle qui offre de l’aide à toute personne non habilitée à exercer. Est également concernée, toute personne qui continue d’exercer en dépit d’une interdiction temporaire, voire définitive, tout comme celle qui exerce sans police d’assurance en court de validité. Est aussi ciblée, toute personne qui assume sans titre les fonctions de conseil fiscal, qui fourni ou prétend fournir même à titre occasionnel, des prestations réservées uniquement aux conseils fiscaux et qui agit de manière à donner l’impression qu’elle est autorisée à exercer la profession. Ces différentes pratiques qui vont à l’encontre des textes qui régissent ce secteur d’activité, sont considérées comme illégales et des sanctions sont prévues à cet effet. Un conseil fiscal illégal peut écoper de 3 mois à 2 ans de prison, et d’une amende allant de 100 000F CFA à 2 millions de F CFA. A bon entendeur.


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