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Cameroun: Des responsables épinglés par le Consupe

Intégralité de la note d’information relative aux décisions prises par le Conseil de discipline budgétaire et financière

I – Le Ministre délégué à la présidence de la République chargé du Contrôle supérieur de l’État,

président du Conseil de discipline budgétaire et financière, annonce que cette instance interministériel¬le appelée à statuer sur les fautes de gestion présumées des ordonnateurs des crédits publics et autres gérants ou surveillants de la Fortune publique, fautes constatées et consignées dans les rapports des missions de contrôle, d’audit ou de vérification établis par des Inspecteurs d’État, en vire d’en, faire tirer les conséquences de droit, a tenu, au cours de la période allant du 04 avril au 26 juillet 2013, dix-neuf (19) sessions ordinaires et spéciales consacrées à l’examen des affaires dont elle a été saisie.

II- Le Conseil de discipline budgétaire et financière a statué et rendu son verdict, au cours des sessions des 04 et 11 avril, 19 juin et 23 juillet 2013, dans le cadre de 18 affaires parmi celles traitées. Les décisions correspondantes portent principalement sur:

– l’exécution du Budget d’investissement public (BIP), au cours de la période allant de 2002 à 2007 dans les Régions du Sud et de l’Est,

– la gestion de la Commune de Tignère (Région de l’Adamaoua),

– et la gestion des entités publiques suivantes: la Société nationale de raffinage (SONARA), le General Certificate of Education Board (GCE-Board) et le Parc national de matériel de génie civil (MATGENIE).

Il en ressort que 18 décisions ont été prises et prononcées, dont les éléments combinés se déclinent ainsi qu’il suit: Il décisions infligeant des sanctions financières correspondant au montant du préjudice causé et imputé personnellement aux mis en cause, 13 décisions infligeant des amendes spéciales et 06 décisions d’acquittement total ou partiel. La substance de chacune des décisions rendues par le Conseil et concernant les différents mis en cause est consignée dans les annexes 1 à 18 de la présente note d’information

A-Concernant la Société nationale de raffinage

(SONARA), pour la période allant de 2007 à 2010 ont été examinés, les dossiers des Cabinets KPMG et K&CIE Co-commissaires aux comptes, auprès de ladite entité:

Premièrement: Le Conseil a retenu, à l’encontre des Cabinets d’expertise comptable en question, trois (03) fautes de gestion ayant induit, au total, un préjudice financier pour la SONARA évalué à trois milliards six cent neuf millions trois cent quatre-vingt-sept mille deux cent dix-neuf
(3 609 387 219) Francs CFA.

Deuxièmement: Le Conseil a décidé, dans la limite de ses compétences telles que définies par les textes organiques, d’infliger une amende spéciale de deux millions (2 000 000), francs CFA à chacun des Cabinets KPMG et K&Cie, Co-Commissaires aux Comptes auprès de ladite société, pris individuellement, pour l’ensemble des fautes de gestion commises par eux, dans le cadre de ladite affaire.

B- S’agissant du Parc national de matériel de génie civil (MATGENIE), pour la période allant de 2007 à 2009: a été examiné, le dossier du Cabinet WAC FIDUCIAIRE COMPTABLES, commissaire aux comptes auprès de la susdite entité:

Premièrement: Le Conseil a retenu, à l’encontre de ce dernier, deux (02) fautes de gestion ayant induit un préjudice financier pour le MATGENIE évalué à quarante-huit millions quatre cent quatre-vingt-dix-huit mille deux cent cinquante (48 498 250) francs CFA et à lui imputé.

Deuxièmement: Le Conseil de discipline budgétaire et financière:

1) a constitué le Cabinet WAC FIDUCIAIRE COMPTABLES, Commissaire aux Comptes auprès du MATGENIE, débiteur envers ladite entité, de la somme de quarante-huit millions quatre cent quatre-vingt-dix huit mille deux cent cinquante (48 498 250) francs CFA, représentant le préjudice financier subi par la susdite entité, de son fait, dans le cadre d’une prestation de services;

2) lui a infligé une amende spéciale de deux millions (2 000 000) Francs CFA, pour l’ensemble des fautes de gestion commises par lui, dans le cadre de ladite affaire.

C- Concernant le GENERAL CERTIFICATE OF EDUCATION

BOARD (GCE-BOARD), pour la période allant de 2006 à 2009: ont été examinés, les dossiers des deux responsables ci-après:

I- Affaire Monono Ekema Humphrey, secretaire exécutif (Registrar) du General Certificate of Education Board (GCE-Board):

Premièrement: Le Conseil a prononcé un acquittement partiel, au profit de Monsieur Monono Ekema Humphrey, au sujet des principales irrégularités de la cause. Il a subsidiairement retenu, à l’encontre de ce dernier, six (06) fautes de gestion spécifiques.

Deuxièmement: Le Conseil de discipline budgétaire et financière:

1) a constitué Monsieur Monono Ekema Humphrey, Débiteur, envers le GCE-BOARD, de la somme de deux millions soixante-onze mille neuf cent soixante-quinze (2 071 975) Francs CFA, représentant le préjudice financier subi par la susdite entité, du fait de ses agissements;

2) lui a infligé une amende spéciale de cinq cent mille (500 000) francs CFA, pour l’ensemble des fautes de gestion commises par lui, dans le cadre de ladite affaire.

2-Affaire Misodi Justus, chef de service du personnel du General Certificate of Education Board (GCE-Board):

Le Conseil a prononcé un acquittement total, au profit de Monsieur Misodi Justus, pour responsabilité personnelle non établie dans le cadre des irrégularités présumées, relevées dans sa gestion au cours des exercices budgétaires étalés de 2006 à 2009.

D-concernant la gestion de la commune de Tignère (région de l’Adamaoua), pour la période allant de 2007 à 2012: a été examiné, le dossier du maire de ladite commune:

Premièrement: Le Conseil a retenu, à l’encontre de ce dernier, dix (10) fautes de gestion ayant induit, de façon solidaire avec d’autres mis en cause, un préjudi¬ce financier global, pour la Commune de Tignère, éva-lué à soixante-seize millions huit cent soixante-trois mille quatre cent vingt-sept (76 863 427) francs CFA. Deuxièmement: Le Conseil de discipline budgétaire et financière:

1) a constitué monsieur Bobbo Ahmadou, au titre de sa responsabilité personnelle, débiteur envers ladite commune, de la somme de trente-cinq millions neuf cent soixante-dix mille cent soixante-quinze (35 970 175) francs CFA, représentant le préjudice financier subi par la susdite entité;

2) Lui a infligé une amende spéciale de deux millions (2 000 000) francs CFA, pour l’ensemble des fautes de gestion commises par lui, dans le cadre de ladite affaire.

E-Concernant la gestion du budget d’investissement public (BIP) dans les régions dis Sud et de l’Est, pour la période allant de 2002 à 2007:

1) Ont été acquittés totalement, pour responsabilité non établie, dans le cadre des irrégularités présumées, relevées à leur charge:

– Monsieur Menguele Jean Claude, ex-délégué régional de l’Énergie de l’Eau pour le Sud;

– Monsieur Ndji Esso James, ex-contrôleur régio¬nal des finances pour le Sud;

– Monsieur Ella Ella Ferdinand, délégué régional du ministère de l’Agriculture et du Développement rural (MINADER) pour le Sud;

– Monsieur Fombe Mekompomo, ex-proviseur du lycée technique d’Abong Mbang (Est).

2) Ont été sanctionnés, dans le cadre des affaires les concernant:

a) Madame Maboule Lydie épouse Atangana, Ex délégué départemental du ministère de l’Éducation de base pour le Haut Nyong (Est):

Premièrement: Le Conseil a retenu, à l’encontre de cette dernière, une (01) faute de gestion ayant induit un préjudice financier évalué à huit cent mille (800 000) francs CFA et à elle imputé.

Deuxièmement: Le Conseil de discipline budgétaire et financière:

1) a constitué Madame Maboule Lydie épouse Atangana, débitrice, envers le Trésor public, de la somme de huit cent mille (800 000) francs CFA, représentant le préjudice financier subi par l’État;

2) lui a infligé une amende spéciale de deux cent mil¬le (200 000) francs CFA, pour la faute de gestion commise par elle, dans le cadre de ladite affaire.

b) Monsieur Djangang Armand, ex-délégué

départemental du M1NPLADAT pour le Haut-Nkam (Ouest):

Premièrement: le Conseil a retenu, h l’encontre de ce dernier, une (01) faute de gestion ayant induit, de façon solidaire avec d’autres mis en cause, un préjudice financier global évalué à un million cent trente-trois mille deux cent seize (1.133.216) francs CFA.

Deuxièmement: le Conseil de discipline budgétaire et financière:

1) a constitué monsieur Djangang Armand, au titre de sa responsabilité personnelle, débiteur, envers le Tresor public, de la somme de cent vingt et un mille cinquante-trois (121.053) francs CFA, représentant le préjudice financier subi par l’Etat;

2) lui a infligé une amende spéciale de deux cent mille (200 000) francs CFA, pour la faute de gestion commise par lui, dans le cadre de ladite affaire.
c)Monsieur Efoua Fono Théodore, ex-délégué régional des Travaux publics pour le Sud:

Premièrement: le Conseil a retenu, à l’encontre de ce dernier, deux (02) fautes de gestion ayant induit un préjudice financier évalué et à lui imputé.

Deuxièmement: le Conseil de discipline budgétaire et financière:

1) a constitue monsieur Efoua Fono Théodore, débiteur, envers le Tresor public, de la somme de deux cent mille francs (200 000) francs CFA, représentant le préjudice financier subi par l’État;

2) lui a infligé une amende spéciale d’un million (1 000 000) de francs CFA, pour l’ensemble des fautes de gestion commises par lui, dans le cadre de ladite affaire.

d) Monsieur Ngwang Raphaël, ex-délégué provincial du MINEPAT du Nord-Ouest:

Premièrement: le Conseil a retenu, à l’encontre de ce dernier, une (01) faute de gestion ayant induit, de façon solidaire avec d’autres mis en cause, un préjudice financier global évalué à six millions six cent quatre-vingt-un mille quatre cent quatre-vingt-neuf (6 681 489) francs CFA.

Deuxièmement: le Conseil de discipline budgétaire et financière:

1) a constitué monsieur Ngwang Raphaël, au titre de sa responsabilité personnelle, débiteur, envers le Tresor public, de la somme d’un million cent treize mille cinq cent soixante-onze (I 113 571) francs CFA, représentant le préjudice financier subi par l’État;

2) lui a infligé une amende spéciale de deux cent mil¬le (200 000) francs CFA, pour la faute de gestion commise par lui, dans le cadre de ladite affaire.
e)Monsieur Tchamdjou Paul Marie, ex-délégué départemental des Travaux publics du Haut-Nkam (Ouest):

Premièrement: le Conseil a retenu, à l’encontre de ce dernier, une (01) faute de gestion ayant induit, de façon solidaire avec d’autres mis en cause, un préjudice financier global évalué à cinq cent trente-neuf mille deux cent soixante-six (539 266) francs CFA.

Deuxièmement: le Conseil de discipline budgétaire et financière:

1) a constitué monsieur Tchamdjou Paul Marie, au titre de sa responsabilité personnelle, débiteur, envers le Tresor public, de la somme de cent sept mille huit cent cinquante-trois (107 853) francs CFA, représentant le préjudice financier subi par l’État;

2)lui a infligé une amende spéciale de deux cent mille (200 000), francs CFA pour la faute de gestion commise par lui, dans le cadre de ladite affaire.

e)Monsieur Ovena Alexis, ex-délégué urbain du ministère du Développement urbain et de l’Habitat pour la ville de Yaoundé:

Premièrement: le Conseil a retenu, à l’encontre de ce dernier, trois (03) fautes de gestion ayant induit, de façon solidaire avec d’autres mis en cause, un préjudice financier global évalué à treize millions quatre cent quarante-deux mille soixante-sept (13 442 067) francs CFA.

Deuxièmement: le Conseil de discipline budgétaire et financière:

1)a constitué monsieur Ovena Alexis, au titre de sa responsabilité personnelle, débiteur, envers le Tresor public, de la somme de quatre millions quatre cent quatre-vingt mille six cent quatre-vingt huit (4 480 688) francs CFA, représentant le préjudice financier subi par l’Etat;

2)lui a infligé une amende spéciale de cinq cent mille (500 000) francs CFA, pour l’ensemble des fautes de gestion commises par lui, dans le cadre de ladite affaire.

g)Monsieur Aboubakar, ex- délégué provincial du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (minepat) de l’Adamaoua
Premièrement: le Conseil a retenu, à l’encontre de ce dernier, une (01) faute de gestion, constituée par la violation de la réglementation des marchés publics, sans préjudice financier établi et évalué.

Deuxièmement: le Conseil a décidé, à cet égard, de lui infliger une amende spéciale de cinq cent mille (500 000) francs CFA, pour la faute de gestion commise par lui, dans le cadre de ladite affaire.

h)Monsieur Amougou Seh Pierre Edgard Maximilien, ex-chef du service du patrimoine à la délégation départementale des Affaires foncières de l’Océan

Premièrement: le Conseil a retenu, à l’encontre de ce dernier, une (01) faute de gestion ayant induit un préjudice financier évalué à onze millions neuf cent trente un mille cent trente-six (11 931 136) francs CFA et à lui imputé.

Deuxièmement: le Conseil de discipline budgétaire et financière:

1) a constitué monsieur Amougou Seh Pierre Edgard Maximilien, débiteur, envers le Trésor public, de la somme de onze millions neuf cent trente un mille cent trente-six (11 931136) francs CFA, représentant le préjudice financier subi par l’État;

2) lui a infligé une amende spéciale de cinq cent mil¬le (500 000) francs CFA, pour la faute de gestion commise par lui. dans le cadre de ladite affaire.

i) Madame Adjowa Rufine, ex-directeur du CETIC de Lamie (EST):

Premièrement: le Conseil a retenu, à l’encontre de cette dernière, une (01) faute de gestion ayant induit, de façon solidaire avec d’autres mis en cause, un préjudice financier global évalué à neuf millions cent quatre mille huit cent quatre-vingt-onze (9 104 891) francs CFA.

Deuxièmement: le Conseil de discipline budgétaire et financière:

1)a constitué madame Adjowa Rufine, au titre de sa responsabilité personnelle, débitrice, envers le Trésor public, de la somme de un million huit cent dix-huit mille sept cent onze (I 818 711) francs CFA, représentant le préjudice financier subi par l’État;

2)lui a infligé une amende spéciale de deux cent mille (200 000) francs CFA, pour la faute de gestion commise par elle, dans le cadre de ladite affaire.

III- Le ministre délégué à la présidence de la République chargé du Contrôle supérieur de l’État rappelle, enfin, que les activités du Conseil, s’agissant des dossiers en cours de traitement, se déroulent dans le respect scrupuleux des lois de la République et des textes organiques régissant cette haute instance disciplinaire et interministérielle. Qu’il s’agisse des dispositions juridiques de portée générale ou de celles découlant de la nature spécifique de cette instance, elles s’imposent à l’ensemble des parties prenantes, à tous les stades de la procédure.

Le Ministre délégué à la présidence de la République chargé du Contrôle supérieur de l’État, président du Conseil de discipline budgétaire et financière

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