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Cameroun : fin de la session parlementaire, voici les sept projets de loi adoptés

Fin de la session parlementaire de juin au Cameroun
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Députés et sénateurs  ont bouclé le 06 juillet 2022 la deuxième session parlementaire de l’année législative 2022 en cours avec l’adoption de sept projets de loi.

Au total, sept projets de loi ont été examinés et adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat, les deux Chambres qui composent le Parlement camerounais. Soit un projet de lois en moins, comparé au travail effectué au cours de la session ordinaire de mars 2022. Ces nouveaux projets de lois adoptés portent entre autres sur l’aviation civile internationale, la modification de la loi de Finances, la sécurité sociale, etc.

Les sept textes de lois que le président de l’Assemblée nationale Cavaye Yeguie Djibril transmet au président de la République Paul Biya pour promulgation sont :

  • le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance du 02 juin 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 16 décembre 2021 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ;
  • le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le protocole portant amendement de l’article 50 (a) de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée le 06 octobre 2016 à Montréal ;
  • le projet de loi autorisant  le président de la République à ratifier le protocole portant  amendement de l’article 56 de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée le 06 octobre 2016 à Montréal ;
  • le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la constitution révisée de la Commission africaine de l’aviation civile (Cafac), adoptée le 16 décembre 2009 à Dakar ;
  • le projet de loi relatif à la Procréation médicalement assistée (Pma) au Cameroun ;
  • le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 10 janvier 1997 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun ;
  • le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la convention multilatérale de sécurité sociale de la Conférence interafricaine de la sécurité sociale (Cipres), adoptée le 26 février 2006 à Dakar.

Ces textes, une fois promulgués par le président de la République dans les prochains jours, viendront enrichir l’arsenal juridique camerounais.


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