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Cameroun-Impôts communaux: 17 milliards de FCFA pour les collectivités locales

Intégralité du communiqué du ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation

«Le Ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation, a l’honneur de faire connaître à l’opinion nationale qu’il a signé le 30 juillet 2013 l’arrêté n°00149/A/MINATD/DCTD portant répartition aux communes et communautés urbaines du produit des impôts communaux soumis à péréquation centralisé par le FEICOM au titre du deuxième trimestre de l’exercice budgétaire 2013, soit un montant de dix-sept milliards soixante-quinze millions huit cent vingt-cinq mille cinq (17.075.825.005) Fcfa. Il convient de rappeler que ledit arrêté a été pris en application des dispositions du décret n°2011/1731/PM du 18 juillet 2011 fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit des impôts communaux soumis à péréquation dont une des innovations porte sur l’institution d’une retenue minimale de fonctionnement de 20 % du montant total à répartir équitablement entre les collectivités territoriales décentralisées. Cette disposition tend ainsi à renforcer de manière indéniable, la politique gouvernementale de solidarité entre les communes, les communautés urbaines et communes d’arrondissement. Aussi, au titre de la présente répartition, chaque entité communale bénéficie, avant la prise en compte du critère démographique de la somme de neuf millions cent trente et un mille quatre cent cinquante-sept (9. 131. 457) Fcfa.

Le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation tient à rappeler aux magistrats et receveurs municipaux ainsi qu’aux autorités de tutelle que les fonds ainsi débloqués, qui sont des deniers publics, doivent être utilisés dans le strict respect des dispositions de son instruction n°002311/MINATD/DCTD du 12 juillet 2013 relative à la gestion municipale jusqu’à l’élection de nouveaux exécutifs communaux. A cet effet, ne sont autorisées que les dépenses obligatoires répertoriées à l’article 28 de la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées. Il s’agit notamment des traitements et salaires, des indemnités et autres avantages prévus par les textes en vigueur, des cotisations sociales, des impôts et taxes à verser, des charges incompressibles liées au fonctionnement des services, des dépenses résultant de l’exécution des décisions de justice passées en force de choses jugées. Toute autre dépense est subordonnée à l’obtention préalable du visa du représentant de l’Etat dans la Commune. Le Ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation en appelle au sens des responsabilités des magistrats et receveurs municipaux qui demeurent comptables de leurs actes de gestion et susceptibles d’en répondre devant les instances compétentes».

Yaoundé, le 02 août 2013 Le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation

(é) René Emmanuel SADI

Réné Sadi, ministre camerounais de l’Administration territoriale et de la décentralisation
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