C’est ce 30 octobre qu’aura lieu, en principe, l’audience d’appel de la condamnation à une peine de prison à perpétuité de l’ex maire de Njombé-Penja
Dans une note d’informations, la fédération appelle à la relaxe de Paul- Eric Kingue lors de son jugement en appel ce 30 octobre. La FIDH rappelle que Paul-Eric Kingue est détenu depuis le 29 février 2008. Suite à cette arrestation, plusieurs poursuites judiciaires ont été engagées contre lui dans le cadre de six affaires. Parmi celles-ci figure une accusation de détournement de fonds. Ce qui lui a valu une condamnation à perpétuité. Le 22 octobre dernier, la Cour d’appel du Littoral a une fois de plus renvoyé au 30 octobre l’audience d’appel de la condamnation à une peine de prison à perpétuité prononcée contre Paul-Eric Kingue le 29 février 2012 pour « détournement de biens publics » à la demande du Ministère Public et pour la troisième fois. Il s’agit du quatrième renvoi d’audience prononcé par la Cour d’appel du Littoral depuis que les avocats de M. Kingue ont fait appel du verdict. La FIDH dénonce ce nouveau renvoi et la lenteur excessive des procédures d’appel, qui constitue une violation manifeste du droit à être entendu dans un délai raisonnable. D’autre part, la FIDH s’inquiète également de l’absence flagrante de proportionnalité dans la peine imposée à M. Kingue qui apparaît selon la fédération disproportionnée aux faits allégués. La FIDH appelle donc les autorités camerounaises à mettre un terme au harcèlement judiciaire à l’encontre de Paul-Eric Kingue et à le libérer dans les meilleurs délais.
A titre de rappel, le 29 février 2008, Paul-Eric Kingue est arrêté et poursuivi pour complicité de pillage en bande et incitation à la révolte dans le contexte des émeutes qui s’étaient déroulées dans la ville de Njombé-Penja entre le 25 et le 28 février 2008, ainsi que pour faux en écriture et détournement de biens publics en rapport avec son mandat de maire. Le 19 janvier 2009, après plusieurs reports d’audience dans le dossier pour complicité de pillage en bande, le Tribunal de grande instance de Nkongsamba, dans le Moungo, a condamné M. Kingue à six ans de prison ferme et à verser 800 millions de francs CFA de dommages aux PHP, ainsi que 4 millions de francs CFA à M. Daniel Nsonga, qui s’était porté partie civile dans l’affaire des émeutes. D’autre part, le 29 février 2012, soit près de quatre ans après son arrestation, le Tribunal de grande instance de Nkongsamba a condamné M. Kingue à une peine de prison à perpétuité pour le détournement supposé d’une somme totale de 10 millions de francs CFA alors qu’il exerçait son mandat de maire de la commune de Njombé-Penja. Trois chefs d’inculpation ont été retenus contre M. Kingue dans ce dossier : le détournement d’un projet d’adduction d’eau dans la commune de Njombé-Penja, la location d’une niveleuse par sa commune à celles de Dibombari, Mbanga et Mélong, et la livraison fictive de carburant. Les avocats de M. Kingue ont fait appel de cette condamnation.
Le 26 mars 2012, la Cour d’appel du Littoral a acquitté M. Kingue dans le cadre de l’affaire pour faux en écriture, dans laquelle les avocats de l’accusé avaient fait appel de sa condamnation dès 2008. Entre le 2 mai et le 16 juin 2012, la Cour d’appel du Littoral a décidé à trois reprises le renvoi de l’audience dans le cadre du procès en appel de l’affaire de détournement de fonds publics, en invoquant le motif d’une réorganisation de la magistrature. Le 1er août 2012, la Cour d’appel du Littoral a décidé un nouveau renvoi de l’audience au 29 août en requérant la comparution de plusieurs témoins. Le 29 août 2012, malgré la présence des quatre témoins cités par l’accusation, le Ministère public a décidé un nouveau report de l’audience au 10 septembre. Lors des audiences des 10 et 21 septembre 2012, plusieurs témoins ont alors déchargé M. Kingue de toute responsabilité dans les trois chefs d’inculpation retenus contre lui dans cette affaire de détournement de fonds publics. Une nouvelle audience a alors été prévue pour le 8 octobre 2012, lors de laquelle la Cour d’appel du Littoral a néanmoins décidé de reporter une fois de plus son verdict au 22 octobre. C’est ce 30 octobre qu’elle doit finalement se prononcer.
