Politique › Judiciaire

Cameroun : le Conseil constitutionnel juge irrecevable la requête contre 18 DG en situation d’illégalité

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Pour défaut de qualité du plaignant, Denis Emilien Atangana, homme politique, leader du Front des démocrates camerounais (FDC), L’audience a eu lieu ce 7 septembre 2020 à Yaoundé.

 

 

 

Le Conseil constitutionnelle a rejeté ce 7 septembre 2021 la plainte introduite devant elle contre18 DG de sociétés publiques ayant dépassé la limite de leur mandat de 9 ans maximum. L’instance en charge de veiller au respect de la constitution  a jugé irrecevable la requête soumise par le président du FDC, Dénis Emilien Atangana, pour défaut de qualité

A l’audience publique de règlement des recours tenue ce mardi, Joseph Owona, juge du Conseil constitutionnel a expliqué qu’au regard du fonctionnement de cette institution, seuls le président de la République, le président du Sénat, de l’Assemblée nationale, un tiers des députés ou des sénateurs, les présidents des exécutifs régionaux dont les régions sont en cause,  peuvent saisir le Conseil.

En rappel, c’est le 25 août dernier que le FDC avait introduit sa requête devant invitait le Conseil Constitutionnel. Demandant que ce dernier somme le Président de la République et les Conseils d’administration de mettre fin aux fonctions de 18 Directeurs Généraux et Adjoints des entreprises publiques ayant expiré leurs mandats de 9 ans selon la loi 2017/011 du 12 juillet 2017 sur les établissements publics. Une loi qui dispose que le Président de la République nomme es DG des sociétés publiques pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois, soit maximum 9 ans.


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