Le Tribunal criminel spécial (TCS) demande la condamnation de l’ex-membre du gouvernement pour avoir créé une société en confiant la gérance à son « fils » et à travers laquelle il aurait perçu les fonds publics.
Les faits sont relatés par Kalara. La balle est désormais dans le camp de l’ex-ministre Basile Atangana Kouna. Lors de la prochaine audience, ses avocats vont en principe répliquer au réquisitoire du ministère public présenté quelques jours plus tôt devant le TCS et dans lequel le parquet demande qu’il soit déclaré coupable des faits qualifiés « d’intérêt dans un acte ».
Le 4 septembre dernier, l’accusation a en effet présenté ses derniers arguments dans l’affaire dite Aspac Cemac. En prenant ses réquisitions dans cette procédure, le ministère public est longuement revenu sur le fond de l’affaire en précisant que tout débute le 21 novembre 2019, lorsque la Cameroon Water utilities corporation (Camwater) ayant à sa tête M. Atangana Kouna, a attribué un marché d’environ 40 milliards de FCFA au groupement d’entreprises belges Bateau S.A, représenté par Vincent Pissart, et Aspac universal, représentée par Jacques Michel Massart.
Le marché en question portait sur la réhabilitation, le renforcement et l’extension du système en eau potable de 52 localités du pays. Sans autorisation de la Camwater, M. Massart avait sous-traité les travaux à l’entreprise Aspac Cemac créée en 2010. Et dix mois après sa création, Aspac Cemac conclut un marché de 10 millions de F cfa avec Trinity Sarl, une entreprise privée spécialisée dans la location de véhicules.
Trinity Sarl
Le problème, Trinity Sarl appartient à M. Atangana Kouna. Pour le ministère public, tous les agissements décriés ne visaient qu’à détourner les fonds publics. De fait, lorsque l’affaire déclenche, l’accusation va estimer la somme de 1,7 milliard de Fcfa perçue par Aspec Cemac est un détournement, et l’avait imputée à M.Massart et à l’ex-ministre. Les deux personnalités ont restitué à l’Etat les fonds en cause, et ont bénéficié d’arrêt des poursuites sur ce chef d’accusation en 2020.
Néanmoins, M. Atangana Kouna reste poursuivi pour le délit de prise d’intérêt dans un acte au motif que Trinity Sarl a reçu la somme de 10 millions de F cfa issue du contrat passé Aspac Cemac. Le code pénal dans son article 135 définit l’intérêt dans un acte : « comme le fait « pour un fonctionnaire d’avoir un intérêt soit par lui-même, soit par la personne interposée dans des actes ou des affaires sur lesquels il est appelé en raison de ses fonctions à donner son avis ou à exercer sa surveillance ».
Même l’ex-ministre a reversé les fonds litigieux au Trésor public pendant les enquêtes. Il a clamé son innocence en phase de jugement arguant que le contrat querellé concerne deux privées. Le ministère public a rejeté cette défense. Selon lui, c’est avec l’argent frauduleusement perçu auprès de la Camwater qu’Aspac Cemac a payé la facture de Trinity Sarl.
Abordant ce pan du dossier durant leurs plaidoiries, les avocats de l’Etat sont allés dans le même sens. « Toutes ces sociétés écrans avaient été créées pour les besoins de la cause. C’est Basile Atangana Kouna qui ordonnait le paiement des factures dont une partie des fonds s’est retrouvée dans les caisses de Trinity Sarl, sa propre société. Les fonctionnaires ne font pas les affaires ? Cela est inacceptable », a déclaré l’avocat de la Camwater. La prise d’intérêt dans un acte est punie de deux ans d’emprisonnement.
L’accusation a également demandé au Tribunal de condamner trois anciens employés de la Camwater, précisément Thomas Nana Aloa, neveu et chauffeur de l’ex-ministre, M. Bello Ousoumana, mécanicien, et Vanessa Yondo. Les intéressés sont poursuivis pour la supposée complicité du détournement au centre du procès. Ils sont accusés d’avoir pris une « part active » dans la création d’Aspac Cemac.
Bon à savoir, M. Atangana Kouna est en détention provisoire depuis mars 2018. En dehors de cette procédure, il passe également en jugement pour le supposé détournement de 1,12 milliard de FCFA en rapport avec la gestion de Camwater.
