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Cameroun : le président de la Cour suprême exige des sanctions contre les fonctionnaires indélicats

Fonkwe Joseph Fongang

Pour la première fois de son histoire, la Cour suprême a organisé l’audience solennelle de sa rentrée judiciaire en l’absence de son premier président. Daniel Mekobe Sone, empêché.

Il a été représenté par M. Fonkwe Joseph Fongang, le président de la Chambre judiciaire. C’était en présence du Premier ministre, Joseph Dion Ngoute, du garde des Sceaux Laurent Esso et de nombreuses autres personnalités. Dans allocution, M. Fonkwe Joseph Fongang a fait un plaidoyer pour la revalorisation du titre foncier au Cameroun.

Le haut magistrat a fustigé les dérives et tripatouillages impunis qu’il attribue aux magistrats, agents des administrations compétents et aux institutions bancaires qui fragilisent ce document autrefois inattaquable, intangible et définitif. Il a, enfin, suggéré la révision des textes réglementaires de ce précieux document.

Cette année, nous avons choisi, à l’occasion de la rentrée solennelle de la Haute Juridiction, de partager avec vous une thématique préoccupante pour nos concitoyens, pour les opérateurs économiques, les institutions financières et les investisseurs : il s’agit de la fragilisation du titre foncier au Cameroun.

Il y a une décennie, le Procureur Général Martin Rissouk A Moulong, cette icône de la Magistrature camerounaise, avait au cours de la rentrée solennelle de 2012, focalisé l’attention sur la consécration des droits fonciers au Cameroun. Il avait vu s’amonceler, les nuages d’un doute sur la force probante du titre constatant la propriété immobilière au Cameroun.

Aujourd’hui, on est en droit de se demander si le titre foncier est toujours la preuve par excellence de la propriété immobilière au Cameroun ?

Dans leurs travaux de recherches en matière foncière, les professeurs Stanislas Melone, Paul Gérard Pougoue, et Dieudonné Alexandre Tjouen, en formulant quelques critiques contre le système Torrens hérité de l’époque coloniale, ont magnifié la valeur du titre foncier, comme instrument juridique consacrant la propriété immobilière.

Auteurs les plus prolixes en la matière, ils ont distillé à ses générations d’étudiants dans nos universités et avec raison que le titre foncier est : « La certification officielle de la propriété immobilière ; il est inattaquable, intangible et définitif ». Cette définition allait dans le sens de la loi.

Dans son préambule, la constitution révisée du 18 janvier 1996 consacre entre autres, la propriété immobilière lorsqu’elle énonce : « La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer des biens garantis à chacun  par la loi ; nul ne saurait en être privé si ce n’est pour cause d’utilité publique, et sous condition d’indemnisation dont les modalités sont fixés par la loi ».

L’article 1 du décret N° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier modifié et complété par le décret N° 2005/481 du 16 décembre 2005 dispose : «Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière».

De ces dispositions de la loi, se dégagent les trois caractères fondamentaux du titre foncier :

-Inattaquable : il ne peut être contesté, dès qu’il est délivré-Intangible : il ne peut pas être modifié, sauf en cas de réclamation-Définitif : il s’octroie une seule fois sur la terre concernée, il n’est pas susceptible de prescription et n’admet pas de titre concurrent.

Ces dispositions de la loi donnent une valeur probante forte au titre foncier. Il est requis non seulement ad probationem, c’est-à-dire pour rendre son droit de propriété imposable à tous.

L’obtention du titre foncier sur une parcelle de terrain, constituait un évènement majeur dans la vie et même dans la famille du bénéficiaire de ce «Sésame. Le titulaire d’un titre foncier était, pour emprunter à un auteur, comparé à « un monarque absolu au milieu de son territoire de commandement ».

Depuis quelques années, le titre foncier semble perdre de sa valeur et fait l’objet d’une banalisation injustifiée. Nous avons essayé de décrypter les facteurs de sa fragilisation, avant d’envisager dans une vision prospective, les voies et moyens pour redonner au titre foncier sa juste valeur d’antan.

Il existe une pléthore de facteurs qui fragilisent le caractère sacré du titre foncier. Nous nous limiterons au plus récurrents. Primo, les facteurs de fragilisation relatifs aux procédures d’immatriculation. Le titre foncier s’obtient au Cameroun sur les parcelles du domaine national, soit par l’immatriculation indirecte.

Dans l’un ou l’autre cas, les procédures peuvent être émaillées d’irrégularités, de fraudes et de faux ; avec la complicité des agents publics chargés de l’immatriculation. On assiste parfois au refus de faire usage de l’information et du Global Positioning System, à l’établissement de deux, voire trois titres fonciers sur une même parcelle de terre, à la manipulation des données cadastres par les géomètres pourtant assermentés.

Les attributions des non coordonnées sur les titres fonciers de l’Etat et les cessions non contrôlées des immeubles de l’Etat fragilisent la propriétaire privée de l’Etat. Et les indélicatesses ici sont susceptibles de constituer des infractions de détournement de biens publics.

On ne peut aussi relever une véritable cacophonie dans la cadence de retrait des titres fonciers ? Un titre foncier est retiré, puis rétabli, puis retiré à nouveau, ensuite rétabli une deuxième fois, retiré une troisième fois. Ne dit-on pas souvent que l’administration ne doit pas se dédire ?

Aucune œuvre humaine n’est parfaite. L’erreur est donc humaine, mais la persistance dans l’erreur est diabolique. Ces balbutiements de l’administration causent des torts énormes aux citoyens. Les titres fonciers établis dans ces conditions ont une espérance de vie très limitée, on peut même dire que ces titres fonciers sont souvent morts nés. (…)

Il est urgent débarrasser la procédure d’immatriculation de toutes les entraves qui la mine. Un titre foncier régulièrement établi a toute l’assurance de sa crédibilité et vaut tout son pesant d’or. Pour y parvenir, les personnels du ministère des Domaines, du cadastre et des affaires foncières doivent être davantage outillés. Il y a même un besoin de renforcement des capacités de ces personnels et de formation des cadres spécifiques aux affaires foncières. (…)

On doit faire bon usage des sanctions disciplinaires et même des sanctions pénales à l’encontre des agents publics. En cas de faux en écritures publiques et authentiques, les peines criminelles prévues par l’article 205 du Code Pénal doivent être appliquées.

Il faut pour parler comme le professeur Stanislas Melone, déclencher « l’énervement de la répression ». Car c’est l’assurance de l’impunité qui encourage le laisser-aller et la manipulation des documents en matière foncière au Cameroun.


A SAVOIR

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