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Cameroun: Les candidatures de Louis Marie Ondoa et Patrice Tchamtcheu rejetées!

En intégralité, voici le document de la commission électorale de la fécafoot

DECISIONS DE LA COMMISSION ELECTORALE FEDERALE RELATIVE AUX CANDIDATURES A LA PRESIDENCE DE LA FECAFOOT
29/04/2009,

DECISION N° 002/CEF/FCF/2009 DU 28 AVRIL 2009
DE LA COMMISSION ELECTORALE FEDERALE
VALIDATION DES CANDIDATURES A LA PRESIDENCE DE LA FECAFOOT

Vu la constitution ;
Vu la loi n° 96/09 du 05 août 1996 fixant la charte des activités physiques et sportives ;
Vu les statuts et règlements de la FECAFOOT ;
Vu le code électoral de la FECAFOOT ;
Vu la décision n° 008/FCF/PDT/2009 portant nomination des membres de la commission électorale fédérale.
La commission électorale fédérale, composée de Messieurs :
. TCHOUAMANI Joseph Bertin, Président
. SALATOU BABA, Membre
. Philippe MEMONG, Membre

– Considérant qu’aux termes de l’article 12 du code électoral de la FECAFOOT portant examen des candidatures : « Les candidatures à la présidence de la FECAFOOT sont examinées par la commission électorale fédérale dans un délai de 05 (cinq) jours après échéance du délai de dépôt des candidatures ».

– Qu’aux termes de l’article 11 du même texte, les candidatures à la présidence de la FECAFOOT sont déposées contre accusé de réception au désigné ni au niveau des régions comme délégué, ni comme représentant d’un club du championnat national de première division ou de deuxième division ni encore comme un représentant d’un corps de métier au sens de l’article 22 des statuts ;
– Qu’au demeurant, ne bénéficie pas non plus d’un parrainage de cinq (05) clubs de première division et de cinq (05) clubs de deuxième division pas plus que du parrainage de vingt (20) délégués représentant au moins six régions ;
– Que cette candidature ne remplissant pas les conditions prévues par les statuts, il y a lieu de la rejeter.

2. Du cas de Monsieur IYA MOHAMMED
– Considérant que l’article 35, alinéa 2 autorise l’ancien président de la FECAFOOT suivant immédiatement l’expiration de son mandat à se présenter à ce seul titre ;
– Que ce seul critère suffit à rendre sa candidature recevable ;
– Considérant qu’en outre, il est également membre de l’Assemblée Générale comme ayant été élu délégué de la ligue régionale du Nord suivant procès-verbal d’élection du 06 avril 2009 ;
– Qu’il y a lieu de déclarer sa candidature à la présidence de la FECAFOOT recevable comme conforme au statut de cette fédération.

3. Du cas de Monsieur NKOU MVONDO
– Considérant que Monsieur NKOU MVONDO est membre de plein droit de l’Assemblée Générale en ce qu’il est le représentant de Ngaoundéré Football Club ;
– Que de l’exploitation du dossier de ce club, il ressort qu’il en est le président et donc son représentant à l’Assemblée Générale au sens de l’article 22 des statuts ;
– Qu’aucun autre critère ne s’opposant à la recevabilité de sa candidature, il y a donc lieu de la recevoir.

4. Du cas de Monsieur ONDOA Louis Marie Bernard
– Considérant que si ce candidat rempli les conditions générales d’éligibilité énoncées à l’article 35, alinéa 1, l’examen de son dossier laisse apparaître clairement :
– qu’il n’est pas membre de l’assemblée générale comme n’ayant été désigné ni au niveau des régions, ni comme représentant d’un club du championnat de première division ou de deuxième division, ni encore comme représentant d’un corps de métier au sens de l’article 22 des statuts ;
– qu’il ne bénéficie pas non plus d’un parrainage de cinq (05) clubs de première division et de cinq (05) clubs de deuxième division pas plus que du parrainage de vingt (20) délégués représentant au moins six régions ;
– Considérant que Monsieur ONDOA Louis Marie Bernard fait valoir dans son acte de dépôt de candidature après avoir indiqué que sa candidature prend appui essentiellement dans les dispositions des articles 22 et 35 des statuts de la FECAFOOT, « qu’en effet, l’article 22 en son alinéa 9 dispose : « les membres sortants du comité exécutif sont éligibles par l’assemblée générale élective »
– Mais considérant qu’il se dégage de la combinaison de ces deux dispositions (article 22 alinéa 9 et 35 alinéa 3) que la qualité de membre sortant du Comité Exécutif ne confère à son titulaire que le droit de figurer sur une liste d’un candidat à la présidence ;
– Que s’il peut être éligible comme membre du Comité Exécutif, il ne peut en revanche l’être comme président de celui-ci ;
– Qu’en effet, cette dernière disposition énonce clairement que « Tout membre sortant au Comité Exécutif peut figurer, à ce titre, sur la liste d’un des candidats à la présidence de la FECAFOOT lors de l’élection suivant immédiatement l’expiration de son mandat. Il n’est pas électeur. En cas de non élection et au cas où il n’avait pas qualité de délégué d’un membre, il ne fait plus partie de l’Assemblée Générale » ;
– Considérant dès lors que la candidature de Monsieur ONDOA Louis Marie Bernard ne remplit pas les conditions particulières d’éligibilité du président de la FECAFOOT, il y a lieu de la rejeter.

Par ces motifs
Statuant à l’unanimité des membres,
LA COMMISSION
Articles 1er : Rejette les candidatures de Messieurs ONDOA Louis Marie Bernard et TCHAMTCHEU Patrice comme non-conformes aux articles 36 et 22 des statuts.

Article 2 : Déclare que les articles 22 alinéa 9 et 35 alinéa 3 ne confèrent au membre sortant du Comité Exécutif que le droit de figurer sur une liste d’un candidat à la présidence pour être membre du Comité Exécutif et non pour en être le président.

Article 3 : Déclare par contre recevables et validées les candidatures de Messieurs IYA MOHAMMED et NKOU MVONDO Prosper comme conformes aux dispositions des articles 22, 35 et 36 des statuts de la FECAFOOT

Article 4 : Dit que la présente décision sera immédiatement signifiée aux candidats et que la liste des candidatures retenue sera annoncée par voie de presse et envoyée à tous les membres de l’Assemblée Générale élective en même temps que leur convocation.

Article 5 : Informe les personnes dont les candidatures n’ont pas été retenues qu’aux termes de l’article 26 alinéa 3 du code électoral de la FECAFOOT, elles disposent d’un délai de 24 heures à compter de la signification de la présente décision pour se pourvoir devant le Commission de Recours des élections.

Fait à Yaoundé, le 28 avril 2009

Le Président,TCHOUAMANI Joseph Bertin, Docteur es lettres, Instructeur FIFA
Membres: – SALATOU BABA, Magistrat – Me Philippe MEMONG, Avocat

Louis Marie Ondoa et Patrice Tchamtcheu
journalducameroun.com)/n
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