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Cameroun: Les immatriculations diplomatiques sont inviolables

Les moyens de transports utilisés par les membres du corps diplomatique jouissent d’un statut particuli

Deux conventions internationales signées à Vienne (Autriche) régissent les rapports diplomatiques entre Etats. Il s’agit de la convention de 1961 sur les relations diplomatiques et de celle de 1963 sur les relations consulaires. Le Cameroun a ratifié l’une et l’autre des conventions, qui s’appliquent donc sur son territoire.
C’est l’article 22 alinéa 3 de la convention de 1961 qui traite de la question relative aux véhicules appartenant aux membres du corps diplomatique. Il énonce clairement que  » Les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution « . C’est le principe dit de l’inviolabilité. D’après Zacharie Nyanid, diplomate en service au ministère des relations extérieures, l’objectif de ces dispositions est de permettre aux diplomates étrangers d’agir librement et de les mettre à l’abri de toute pression dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Afin qu’ils mènent à bien leurs missions.

Cependant, pour des raisons que Zacharie Nyanid qualifie de sérieuses, il peut être procédé à une fouille ou à une interpellation d’un véhicule estampillé d’une immatriculation diplomatique ou consulaire. Ainsi, et à titre d’exemple, dans le cadre d’un flagrant délit (délit de flagrance), les autorités de police du pays d’accueil peuvent arrêter un véhicule diplomatique susceptible d’apporter des éclairages sur des atteintes graves aux lois du pays d’accueil. Toutefois, ce type d’interpellation est soumis à une procédure assez complexe, qui passe par l’autorisation du chef de la représentation diplomatique et de celle du ministre des Relations extérieures. Il s’agit d’éviter de poser tout acte violant la bienséance internationale et pouvant entraîner un incident diplomatique.

Il faut également signaler que l’immunité dont bénéficient les personnels diplomatiques, consulaires ou d’ambassades est à divers degrés. L’inviolabilité des véhicules immatriculés CD ou CMD est plus large et plus stricte que celle des véhicules consulaires CC ou CPC. Il en est ainsi parce que les missions dévolues aux consulats sont souvent plus commerciales que diplomatiques. Les postes consulaires emploient dont très souvent un personnel non diplomatique, à l’instar du personnel d’appui des ambassades. Les plaques d’immatriculation de cette catégorie portent les initiales PA. Ce personnel est souvent recruté localement et comprend même des nationaux.


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