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Cameroun : les incohérences du projet de loi des finances 2023

Louis Marie Kakdeu

Le projet de loi des finances 2023, si elle est votée en l’état, contient des avancées réelles, mais aussi des incohérences susceptibles d’annuler les incitations prévues pour lutter contre la vie chère en 2023.

La politique de l’import-substitution qui est la politique du gouvernement pour l’industrialisation par substitution des produits importés suppose l’augmentation des droits d’accises sur certains produits importés et l’attribution des incitations pour les produire localement. A ce sujet, le gouvernement prévoit de fixer à 10% le Tarif Extérieur Commun (TEC) sur certains produits importés dont le riz et le poisson (article cinquième), de supprimer le taux réduit de 5% sur certains produits comme le maïs (article cinquième) et d’offrir cinq ans d’exonération fiscale à certains exploitants agricoles (individus, GIC, Coopératives) en phase d’exploitation (article 122).

Par équité, nous demandions d’offrir 7 ans comme dans la filière banane, mais nous n’en avons eu que 5. Pas grave ! Bien que ce soit une avancée, l’on peut regretter la discrimination instaurée parmi les exploitants agricoles. En l’état, les gros investisseurs sont renvoyés à la loi de 2013 sur les incitations à l’investissement qui attribue l’obtention de tout avantage au bon vouloir (choix arbitraire) du ministre des finances (clientélisme) expliqué avec désinvolture devant les députés ce 19 novembre 2022 à l’Assemblée Nationale.

Ce faisant, le gouvernement camerounais échoue encore à l’essai de transformer le tissu économique devant partir des petites exploitations qui dominent de nos jours aux grandes exploitations capables de fournir abondamment le marché et d’inverser la tendance inflationniste du coût de vie (qui progresse depuis au moins 30 ans).

L’on note aussi qu’un abattement de 30% sur trois ans sur les droits d’accises est prévu pour la production des boissons locales en cas d’achat des matières premières au niveau local (article 124). Cela est de nature à booster la commande locale de maïs, du sorgho ou de fruits de saison et donc, à garantir le marché à la production nationale. Toutefois, pourquoi limiter cette mesure aux boissons ? Par équité, il faut viser l’ensemble des industries agroalimentaires pour garantir le marché à l’ensemble des acteurs de la transformation locale.

On se serait attendu, au regard des ravages de la crise russo-ukrainienne, à ce qu’il y ait des mesures spécifiques pour la promotion des farines, notamment celle du blé susceptible d’être produite localement. C’est en tout cas ce qu’un gouvernement sérieux aurait fait pour inciter les investisseurs à mettre à profit les 10,3 milliards de FCFA offerts à l’IRAD pour la production des semences. Comme on pouvait s’y attendre, ils se sont limités à la promotion de la bière, l’opium du peuple !

Par contre, pour la transformation sur le territoire national des matières premières locales, le gouvernement prévoit un abattement de 50% au titre de l’acompte mensuel et de l’impôt sur le revenu (article 124A). Cette mesure pourrait concerner les producteurs de farine de tubercules par exemple. Mais, avant d’avoir les revenus à déclarer, il faut au préalable procéder à l’investissement et à l’exploitation.

Le défi demeure celui de la levée des fonds ou de la mobilisation du capital qui ne reçoit aucun soutien de la part du gouvernement. La question est donc : où trouver les fonds pour investir ? Il n’y a pas par exemple une mesure de défiscalisation des transferts d’argent qui aurait fait du bien.

Pour les réexpéditions ou les réexportations des marchandises comme le riz et le poisson (dans les pays voisins), le projet de loi prévoit le paiement de la douane au taux normal (article cinquième). En effet, le Cameroun était une plateforme d’Import-Réexport vers les pays voisins. Mais, cette disposition doit être accompagnée d’une résolution sur l’origine des produits pour être opérationnelle.

Une des incohérences majeures est que le même gouvernement augmente le coût de l’acquisition de la propriété foncière (chapitre troisième). Question : comment va-t-on augmenter la productivité locale lorsqu’il est plus difficile d’obtenir la propriété foncière ? Il n’y aura point d’investissement massif dans l’agriculture sans sécurisation du foncier.

Aussi, il n’aura point d’investissement massif au niveau local sans accès au capital. Le gouvernement doit défiscaliser l’obtention du titre de propriété pour augmenter le nombre de bénéficiaires susceptibles d’intégrer le système financier (banque et assurance agricole).

Par ailleurs, le gouvernement camerounais limite l’exonération de la TVA sur les achats des denrées alimentaires chez les producteurs aux seules entités publiques (article 128) : Why ? Ce serait une mesure fantaisiste et discriminatoire si l’on ne s’élargissait pas à l’ensemble des acheteurs, notamment les privés (hôtels, restaurants, etc.).

En temps normal, l’objectif du gouvernement devrait être d’augmenter la marge des producteurs actuellement sous la menace des intermédiaires et de réduire les prix sur le marché actuellement pris en otage par les spéculateurs. Pour ce faire, la loi devrait être dépouillée de toute forme de discrimination sur le marché susceptible même de tomber sous le coup de la concurrence déloyale.

Pire, la loi des finances 2023, si votée en l’état, favorise l’augmentation du secteur informel. C’est une carence de politique budgétaire. Selon l’INS, le Cameroun disposait de 2,5 millions d’Unité de Production Informelle en 2011. Ce nombre a dû doubler en 2022. Pourquoi ? Parce que chaque année, le gouvernement camerounais pousse les contribuables à migrer vers l’informel afin d’échapper à la pression fiscale.

En effet, la politique d’augmentation de l’assiette fiscale du gouvernement actuel est verticale là où il faut appliquer une politique horizontale. Cela signifie que le gouvernement surcharge le peu de contribuables qui restent dans le formel (chapitre troisième) au lieu de favoriser le retour de l’essentiel des contribuables qui sont réfugiés dans l’informel (près de 90%). Le gouvernement camerounais va donc soumettre aux députés un budget qui fournit « les ressources et charges de l’État » (article deuxième) sans politique réelle de création de richesse.

Une nième incohérence est de prévoir l’augmentation des prix du carburant (essence, gasoil, gaz) à travers l’institution d’une taxe spéciale (article 229). Cette action malheureuse engendrera l’augmentation du coût de production et du transport et donc, l’augmentation des prix de vente sur le marché. C’est une très mauvaise nouvelle pour le consommateur qui achètera à coup sûr plus cher en 2023.

En conclusion, nous voyons que les mesures prévues dans le projet de loi en circulation sont inopérantes et seront sans impact sur le coût de la vie en 2023. Il y a manque de cohérence et surtout d’une ingénierie financière susceptible de permettre que les incitations prévues engendrent les effets escomptés. Il est à préciser que ce brouillon en circulation reste très incomplet et pernicieux dans la mesure où le gouvernement a tenu à remplacer toutes les pilules difficiles à avaler par des tirets ou des points interrompus courts. Cela montre le mépris avec lequel le gouvernement traite la Représentation nationale devant qui il est supposé être responsable.

Disons que c’est la patate qui avait accepté d’être mangée crue. Les députés et autres sénateurs n’ont qu’à se faire respecter.

 


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