Le décret du PM du 28 février 2017 dispose que lorsqu’une Sarl est constituée par acte sous seing privé dans les 24 heures du dépôt de la demande, le chef du centre de formalités des entreprises authentifie les statuts par signature
Le décret du Premier ministre du 28 février est pris en application de l’article 3 de la loi n° du 14 décembre 2016 fixant le capital minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une Sarl. Ladite loi rendait facultatif le recours à l’acte notarié pour la constitution de la Sarl, lorsque celle-ci est unipersonnelle ou lorsque son capital n’excède pas un million (1 000 000) de francs.
Le décret du 28 février 2017, pour sa part, précise les modalités d’authentification des statuts lorsque la Sarl est constituée par acte sous seing privé : dans les 24 heures du dépôt de la demande, le chef du centre de formalités des entreprises authentifie les statuts par signature au bas desdits statuts ainsi que par apposition, sur chaque page, de la mention «Authentifié par le CFCE».
Les statuts établis par acte sous seing privé sont dressés et authentifiés en autant d’originaux qu’il est nécessaire, étant précisé qu’un exemplaire original est remis à chacun des associés et une copie tenue à leur disposition au siège social (article 5). Le texte rappelle, enfin, les sociétés concernées par ces dispositions : les Sarl dont le capital social est inférieur à un million de francs CFA et les Sarl unipersonnelles indépendamment du montant de leur capital social, étant entendu que le plancher légal pour toute forme de Sarl est fixé à cent mille (100 000) francs.
Comme annoncé à l’article 5 de la loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016, un autre texte est attendu pour fixer les frais de notaire dans le cadre de la création des entreprises. Le secrétaire permanent de l’Ohada salue ces avancées et forme le vœu que le nouveau texte d’application attendu vienne faciliter encore davantage la création des autres formes de société, mais aussi celle des Sarl non éligibles au bénéfice de la constitution par acte sous seing privé.
