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Cameroun: Paul Biya promulgue la loi portant Code pénal

Le chef de l’Etat a validé le texte le 12 juillet, date de son entrée en vigueur. L’acte présidentiel a pour sa part été rendu public jeudi durant le journal de 17 heures à la radio nationale

Le président de République du Cameroun, Paul Biya, a promulgué le 12 Juillet 2016 la loi portant Code pénal. Le document de 141 pages a ainsi reçu le cachet du Service du fichier législatif et réglementaire du Secrétariat général de la présidence.

L’Assemblée nationale puis le Sénat avaient délibéré et adopté ledit texte au cours de la session législative du mois de juin. Des amendements avaient été apportés à l’article 127 relatif à l’immunité des ministres.

Le nouveau code pénal camerounais dispose dans son article 1er que : «la loi s’impose à tous». «Ne sont pas soumis à la loi pénale, les faits antérieurement à son entrée en vigueur ou ceux qui n’ont pas été jugés avant son abrogation expresse ou tacite», précise l’article 2 du chapitre 3 relatif à son application.

La décision présidentielle, rendue publique à la radio nationale jeudi, fixe trois principales peines pour les personnes ayant enfreint la loi. Il s’agit de la peine de mort, de l’emprisonnement et du paiement d’amende. «Est coupable de trahison et puni de mort, toute citoyen qui participe à des hostilités contre la République et qui favorise ou offre de favoriser lesdites hostilités», précise l’article 102.

Le nouveau Code pénal camerounais sanctionne, entre autres, les manifestions à caractère politique dans les établissements publics, scolaires ou universitaires, les détournements de fonds publics en matière électorale ; les coalitions contre les lois, le fonctionnement d’un service et la sûreté de l’Etat, les infractions commises par les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions, les atteintes faites à l’autorité publique, la rébellion, les fraudes en justice, les atteintes à la paix et à la sécurité publique, l’ivresse publique, la pratique de la sorcellerie.

Concernant l’homosexualité et la mendicité – deux des points ayant été révisés – les textes prévoient : un emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 20 000 à 200 000 FCFA pour toute personne qui a des rapports sexuels avec une personne de son sexe; ainsi que la prison de trois mois à trois ans et une amende de 50 000 à 500 000 FCFA pour celui qui, ayant des moyens de subsistance ou pouvant se les procurer par le travail, sollicite la charité en quelque lieu que ce soit.

Mardi, Paul Biya, a également promulgué trois autres lois, Il s’agit des textes régissant les organismes de placement collectif en valeur mobilière au Cameroun et ceux l’autorisant à ratifier l’accord de Paris sur les changements climatiques, adopté le 12 décembre 2015 et signé à New York le 22 avril 2016; et l’accord entre les gouvernements du Cameroun et d’Italie portant suppression de l’obligation de visas court séjour pour les détenteurs de passeports diplomatiques et de service.


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