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Cameroun: Prévue par la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996, la décentralisation entrera véritablement en application cette année?

La région de L’adamaoua s’interroge sur les contraintes, apports et limites de cette forme de gouvernance

Avec la loi du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale, l’essentiel du dispositif législatif pour la mise en marche définitive de la décentralisation est en marche. Cette loi détermine les impôts, taxes et les redevances prélevés au profit des collectivités territoriales décentralisées. Elle s’applique donc aux communes, aux communautés urbaines, aux communes d’arrondissements, aux régions et à tous les autres types de collectivités territoriales décentralisées, ces derniers pouvant être crées par la loi selon les termes de l’article 55 de la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996.

L’argent étant le nerf de la guerre, cette loi contribue à la collecte des ressources propres au profit des collectivités locales décentralisées. De la fameuse péréquation jusque là connue, il en sera désormais peu question, sinon plus jamais. Et c’est ici que s’établira la différence entre les différentes collectivités territoriales décentralisées, les plus connues étant les communes qui n’ont pas toujours les mêmes opportunités économiques et les mêmes sources de financement. Créer des activités à même de générer des recettes dans le domaine des loisirs, du tourisme, des transports, de l’artisanat ou de la restauration pourrait constituer la fondation même du nouvel édifice qu’est la décentralisation. En un mot, il s’agit d’être inventif.

Au niveau de la communauté urbaine, rien n’est encore fait, nous attendons. Les textes sont là, et par rapport à la fiscalité, une nouvelle loi qui transfère les compétences aux collectivités vient d’être votée et elle a même été promulguée par le chef de l’Etat. Cette loi transfère certaines recettes aux communes et communautés urbaines du pays. Je parlerai du problème de mutation immobilière, de la taxe foncière et bien d’autres taxes qui reviendront aux communes et communautés urbaines du pays.
Ahmadou Dawa, délégué du gouvernement auprès de la communauté urbaine de Ngaoundéré

Interpellés, les exécutifs municipaux le sont donc, tout comme le reste de la population qui doit faire montre d’un esprit accru de citoyenneté, si tant est que payer ses impôts est un acte essentiellement civique. Ne pas payer ses impôts, taxes et autres redevances reviendrait donc tout simplement à nier le développement de sa commune ou de sa région. Prise sous cet angle, la décentralisation peut être considérée comme un mode de gestion de la cité qui interpelle au premier plan les populations locales. Aussi, le transfert des moyens exige illico facto la disponibilité des compétences. Un médecin pour un centre de santé communal c’est bien, tout comme un technicien de génie civil pour conduire les travaux de la commune. Mais nommer un technicien d’agriculture comme responsable des problèmes environnementaux de la commune ne pourrait produire les résultats escomptés. Et tout de suite, jaillit le sacro-saint principe qui voudrait qu’il y ait des hommes qu’il faut à la place qu’il faut. Bien malheureux celui qui pourra penser que la décentralisation est une voie pavée vers le développement sans mettre en exergue compétence et gouvernance.


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La décentralisation vue par un délégué du gouvernement
Décentralisation, le sujet qui occupe tous les esprits est également sur toutes les lèvres en ce début d’année 2010. Ceci en raison de la complexité de sa mise en uvre. Ce processus prévoit un transfert de compétences et des ressources, de la personne morale de droit public mère qu’est l’Etat aux collectivités territoriales décentralisées que sont les régions et communes, selon les termes de l’article 55 de la constitution. Prévue par la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996 qui dispose en son article 1 alinéa 2 que «La République du Cameroun est un Etat unitaire décentralisé», ce n’est qu’en cette année 2010, soit 14 ans après, qu’elle connaîtra les prémisses de son application. A la communauté urbaine de Ngaoundéré, des dispositions sont en train d’être prises pour que l’adéquation ne souffre d’aucun hic.

La décentralisation c’est quelque chose qui, moi particulièrement me fait peur. Qui fait peur pourquoi ? Parce que si nos communes sont prêtes, si les responsables sont prêts à travailler et à vraiment changer de mentalités, à faire avancer leurs communes ce serait une très bonne chose. Parce qu’il y aura des moyens supplémentaires, certaines compétences qui vont être transférées. Mais si on continue comme par le passé, c’est-à-dire comme ils sont entrain de fonctionner actuellement, je pense qu’il y aura un grand point d’interrogation.
Ahmadou Dawa, délégué du gouvernement auprès de la communauté urbaine de Ngaoundéré

Une situation qui illustre à suffisance les avantages et les dangers de ce nouveau système d’organisation administrative, lorsqu’on sait que les maires n’ont pas toujours la culture juridique nécessaire, que les communes n’ont pas toutes les mêmes potentialités économiques, que le transfert des compétences et des moyens financiers sera dans un premier temps limité à certains départements ministériels.

Ahmadou Dawa, délégué du gouvernement auprès de la communauté urbaine de Ngaoundéré
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