La loi de règlement et des textes portant ratification ont été soumis ce jour à l’appréciation des députés.
Les députés sont appelés a examiner un projet de loi autorisant le président de la République à signer l’accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l’Afrique centrale signé le 18 septembre 2015 à Yaoundé.
Cet accord, selon l’exposé des motifs développé par l’exécutif, « donne la possibilité à la police d’un Etat membre d’obtenir dans de brefs délais, la remise d’un malfaiteur en fuite ou d’un bien saisi dans l’un des Etats parties ». « Il facilite par conséquent les investigations criminelles tout autant qu’il permet de contourner les lourdeurs administratives de la procédure traditionnelle d’extradition », explique le texte.
Un autre texte soumis à l’appréciation des parlementaires, c’est celui autorisant le chef de l’Etat à ratifier un accord de coopération en matière migratoire avec la Suisse. « Cet accord, justifie le gouvernement, a pour objet de défier la coopération entre les deux pays, en matière de gestion de la migration. Il octroie des facilités d’entrée et de séjour des nationaux des deux pays, sur le territoire de l’un ou de l’autre et promeut le respect des droits humains des migrants irréguliers ».
Il est à noter que le ce projet de loi « vise particulièrement le rapatriement et la réinsertion des migrants irréguliers tout en respectant leurs droits humains ». Le texte ajoute que « dans l’ensemble, il existe un enjeu socioéconomique en faveur des jeunes relatif aux formations variées qui leur sont offertes dans les métiers du bois et de l’hôtellerie, afin de leur éviter la manipulation des tentatives d’émigration clandestines ».
Le troisième texte porte également sur une autorisation de ratification d’un « Open Sky » avec les Émirats arabes unis pour la « libéralisation des services aériens qui s’inscrit dans une dynamique internationale de compétitivité du marché du transport aérien ». L’accord avait été signé le 10 mars 2020 à Dubaï. Sa ratification va permettre l’ouverture d’une nouvelle ligne aérienne. Celle entre le Cameroun et les Émirats arabes unis.
Le troisième dépôt est celui de la loi de règlement pour l’exercice 2019. Ce texte consacre la bonne exécution, ou non, du budget de l’année 2019, avant que soit soumis la loi de finances portant budget de l’Etat pour l’exercice 2021.
