C’est le ministre de l’administration territoriale qui a signé ces arrêtés
Le sujet a fait la Une de l’actualité au Cameroun le 25 février 2009. Le ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, Marafat Hamidou yaya venait de suspendre de leurs fonctions trois maires des communes du pays. Il s’agit de Joseph Adebada, maire de la commune d’Ombessa dans le département du Mbam et Inoubou, région du centre, Lucien Célestin Edoube, maire de la commune de Mouanko dans la Sanaga maritime région du littoral, et Antoine Bikoro Alo’o maire de la commune de kye-Ossi dans la vallée du Ntem, région du sud. Ces différents responsables des communes ont été suspendus pour trois mois renouvelables, en application des dispositions de l’article 98 de la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004.Selon le ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, les remplaçants de ces maires suspendus seront désignés conformément aux dispositions de l’article 103 de la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes.
La suspension de ces maires intervient au moment même où ces communes traversent une crise interne qui handicape leur fonctionnement. Entre autres raisons évoquées par le ministre Marafat Hamidou Yaya, figure en bonne place l’incompatibilité de la fonction de maire avec les activités parallèles qu’exercent ces personnalités. L’article 98 alinéa 1 de la loi du 22 juillet2004 stipule d’ailleurs que le maire ou son adjoint qui, pour une cause postérieure à son élection, ne remplit plus les conditions requises pour être maire ou adjoint au maire ou qui se trouve dans un cas d’incompatibilité prévu à l’article 65 doit tout simplement cesser immédiatement ses fonctions. Dans le cas actuel, les maires suspendus se devaient donc de démissionner pour se conformer à la règlementation en vigueur. Malheureusement ces maires continuaient d’exercer leur fonction en violation de la loi et ce, après les différents rappels à l’ordre du ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation qui a, conformément à la loi, sanctionné les maires des communes concernées car comme le dit la loi, lorsque le maire ou l’adjoint refuse de démissionner, le ministre chargé des collectivités territoriales prononce sa suspension par arrêté pour une durée qu’il fixe.
L’article 65 de la loi du 22 juillet 2004 stipule que les fonctions de maire sont incompatibles avec celles de député, sénateur autorité administrative, membre du gouvernement et assimilés, secrétaire général de ministère et assimilé membre des forces de maintien de l’ordre, président de conseil régional, agent et employé de la commune concernée, directeur d’établissement public ou de société à participation publique, responsable dans une mission diplomatique, directeur général, président des cours et des tribunaux. Le maire de la commune de kye -Ossi par exemple, Antoine Bikoro Alo’o, nommé Directeur Général du Chantier Naval et Industriel du Cameroun depuis l’année dernière, devrait démissionner conformément à la loi. En 2007, au lendemain des résultats du double scrutin législatif et municipal, cette incompatibilité avait amené Emile Andzé Andzé et madame Françoise Foning élus député et maire de choisir l’une des fonctions. Ce fut aussi le cas de Jean Simon Ongola maire de Yaoundé 7eme. Ces arrêtés du ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, interviennent après une autre décision du MINADT qui invitait déjà les maires élus à résider dans leurs communes respectives.
