Le décret de sa création signé le 19 août 2020, énonce qu’il s’agit d’un compte d’affectation spéciale destiné au financement du secteur de l’électricité et notamment pour élaborer les politiques et stratégies de développement.
Un Fonds de développement du secteur de l’électricité (FDSE). Un décret du chef de l’Etat Paul Biya signé hier l’institue pour « l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques et stratégies dans le secteur de l’électricité ; les opérations relatives à la préparation et l’organisation des appels d’offres en vue de la sélection des opérateurs des centrales électriques, ainsi que les opérateurs des activités de gestion du réseau de transport ; la contrepartie de l’État en dépenses réelles dans le cadre des projets à financement conjoint, etc. »
En outre, le FDSE est chargé des « opérations de suivi et de contrôle des activités de stockage de l’eau pour la production de l’électricité, de production, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation et de vente de l’électricité ; des audits administratifs, techniques, financiers et comptables des activités du secteur de l’électricité ; des contributions financières du Cameroun aux organisations internationales relevant du secteur de l’électricité ; des interventions d’urgence… »
Sur le financement de ce Fonds, ce sont les opérateurs titulaires de concessions, licences ou autres autorisations qui vont l’approvisionner. Chacun devra reverser 1% de son chiffre d’affaires annuel hors taxes. Par ailleurs, le FDSE recevra aussi une partie de la redevance de l’eau ou droits d’eau ; des ressources du budget de l’État au titre de sa contribution aux opérations de structuration juridique et financière des projets du secteur de l’électricité ; d’une partie des dividendes de l’État au titre de ses prises de participation dans les entreprises du secteur de l’électricité ; des subventions de l’État ; d’une partie du droit d’entrée ou de renouvellement des titres des opérateurs ; d’une quote-part des amendes et pénalités collectées au titre de la loi régissant le secteur de l’électricité…
Suivant le décret du 19 août, cet argent sera collecté par l’Agence de régulation du secteur de l’électricité (Arsel), et les fonds placés dans un compte d’affectation spéciale hors budget ouvert dans les livres de la Banque centrale par le ministère en charge de l’électricité, qui en est l’ordonnateur.
