Comprenant des mesures de soutien au financement et à la trésorerie des entreprises de plusieurs secteurs, elles ont été préparées par le ministère des Finances
Le ministre camerounais des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze, a présenté le 22 octobre, devant le Premier ministre, les membres du gouvernement, le patronat et les partenaires internationaux du Cameroun, à l’occasion de la 11e édition du Cameroon Business Forum, l’ensemble des mesures déjà mises en œuvre et celles à venir pour permettre de “relancer” l’économie nationale impactée par la pandémie de coronavirus.
Le Minfi a rappelé que le gouvernement s’est déjà engagé à mobiliser 180 milliards de F CFA pour gérer les “répercussions économiques et sociales” de la lutte contre le Covid-19, ceci à travers le « Fonds spécial de solidarité nationale pour la lutte contre le coronavirus et ses répercussions économiques et sociales », Fonds consacré dans la loi de finances rectificative du 03 juin 2020 et doté d’un montant de 180 milliards de F CFA. Dans l’enveloppe consacrée à la gestion des répercussions économiques et sociales du coronavirus, “72,7 milliards ont été orientés vers le renforcement de la résilience des entreprises”.
D’autres mesures avaient déjà été prises par le gouvernement le 30 avril. Le Minfi a qualifié ces dernières de “mesures immédiates de résilience et de sauvetage face aux conséquences de la pandémie”, annonçant des actions (générales et spécifiques) à venir lors des prochains exercices.
“Certaines des mesures sont déjà d’application et seront prorogées pour l’exercice 2021, certaines autres seront consacrées par la loi de finances”, a assuré le ministre des Finances, précisant qu’elles s’inscrivent dans le cadre du projet de Plan de relance économique en cours d’élaboration par le Minfi et le ministère de l’Economie, de la Planification et de l’aménagement du territoire (Minepat).
Mesures d’ordre général (19)
Sur le volet financier:
- 1) le relèvement du plafond de garantie prévu dans la loi de finances 2020 de 40 milliards à 200 milliards de FCFA, pour permettre à l’Etat l’octroi d’une garantie à hauteur maximale de 25% du montant du prêt accordé par des banques aux entreprises sinistrées. Il s’agit là d’un effet de levier ouvrant la voie à plus de 800 milliards ;
- 2) la mise en place des lignes de financement par la BEAC pour le financement des entreprises ;
- 3) le recours à des sources innovantes de financement, à l’instar des crédits relais ;
- 4) la titrisation de la dette intérieure afin d’animer le marché secondaire et améliorer la trésorerie des entreprises ;
- 5) la mise en place de lignes de crédits auprès d’un pool d’établissement bancaires à des taux bonifiés au profit des entreprises sinistrées. Certains Etablissements bancaires ont d’ores et déjà manifesté leur intérêt à accompagner le Gouvernement (BGFI) ;
- 6) partenariat entre le Ministère des Finances et les Sociétés d’Assurances (à l’instar de Atlantiques Assurances) à l’effet d’accompagner le secteur privé à la couverture des garanties et des cautions ;
- 7) l’augmentation du plafond de remboursement des crédits TVA de 6 milliards à 7 milliards ;
- 8) l’enregistrement gratis des conventions de rachat de la dette publique intérieure par les établissements de crédit ;
- 9) le relèvement du seuil d’exonération des intérêts sur les comptes d’épargne à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers de FCFA 10 millions à FCFA 50 millions ;
- 10) l’exonération de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers des intérêts sur les bons de caisse autres que ceux émis par le trésor public et souscrits pour une période supérieure à une année.
Sur le volet fiscal:
- 1) la réduction de 2% à 1,5% du taux de l’acompte et du minimum de perception au profit des entreprises cotées en bourses, afin d’inciter les entreprises à recourir au marché financier pour le financement de la relance économique ;
- 2) la reconduction au titre de l’exercice 2021 de la transaction spéciale prévue par la loi de finances 2020, dans l’optique d’aider les entreprises fortement affectées par la crise sanitaire à se libérer de leurs dettes fiscales ;
- 3) la prorogation d’une année supplémentaire de la période de reports des déficits fiscaux et des amortissements réputés différés au profit des entreprises relevant des secteurs directement affectés par la COVID-19 ;
- 4) la consécration de la déductibilité totale des moins-values sur cession des créances des entreprises en restructuration relevant des secteurs affectés par la crise sanitaire ;
- 5) l’enregistrement au droit fixe des cessions de créances des entreprises en restructuration et affectées par la crise ;
- 6) l’assouplissement des conditions de déductibilité des provisions sur créances à l’encontre des entreprises justifiant des difficultés de trésorerie en raison de la crise ;
- 7) la suppression de la condition d’agrément à un régime dérogatoire pour le bénéfice de l’application du droit fixe sur la prise en charge du passif lors des opérations d’apports partiels d’actifs ;
- 8) la consécration de la déductibilité intégrale pour la détermination de l’impôt sur les sociétés, des dépenses engagées par les entreprises au profit de leurs salariés en raison de la crise sanitaire de la COVID-19 ;
- 9) la rationalisation des conditions de réduction des pertes relatives aux avaries, par l’institution d’un seuil de déduction forfaitaire au titre des casses, fixé à 0,5% du volume global de la production ;
- 10) la clarification du régime de TVA sur les prestations de services fournies aux clients étrangers afin de préserver la compétitivité des entreprises camerounaises ;
- 11) la prorogation pour une année supplémentaire de la période de report des déficits fiscaux au profit des établissements de crédit et des entreprises du portefeuille de l’Etat en restructuration ;
- 12) la baisse de l’Impôt sur les sociétés de 2 points pour les PME et PMI pour l’année 2021. Cette mesure pourrait être assortie de garanties sur la stabilité sur la stabilité des emplois.
Mesures d’ordre spécifique (pour les secteurs et filières particulièrement sinistrées du fait de la pandémie de Covid-19)
Secteur Transport:
- – la principale mesure est la suppression de la taxe à l’essieu au profit des transporteurs.
Secteur Hôtelier et Restauration:
- 1) la reconduction au titre de l’exercice 2021 de la suspension de la taxe de séjour afin d’améliorer le taux de fréquentation des établissements d’hébergement fortement impactés par la crise, ainsi que l’exonération fiscale et douanière sur les investissements de relance des activités dans ce secteur sous réserve de l’identification préalable du besoin des entreprises et établissements touristiques sinistrées;
- 2) L’exemption temporaire de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises du secteur hôtelier, au titre de l’année 2021.
Secteur Forestier:
- 1) la réduction de 4% à 3% du taux de la taxe d’abattage au profit des entreprises forestières justifiant d’un certificat en matière de gestion durables des forêts ;
- 2) la mensualisation du paiement de la redevance forestière annuelle (RFA) afin de ménager la trésorerie des entreprises ;
- 3) la soumission de droit d’accises à taux général de 25% pour les meubles et ouvrages en bois, les cure-dents, les fleurs naturelles et artificielles importés.
Secteur des TIC (volonté du gouvernement pour la mise en place d’un régime fiscal volontariste de promotion des start-ups pour les entreprises innovantes dudit secteur)
- 1) exonération de la patente;
- 2) exonération de toutes les charges fiscales y compris les retenues à la source sur les salaires pour une période de 3 à 5 ans;
- 3) l’exonération de la TVA sur les prêts consentis par les établissements de crédits;
- 4) la dispense des droits d’enregistrement des baux, des mutations immobilières et prêts consentis par les non-professionnels de crédit.
Secteur Agricole:
- 1) Dans les filières Riz, Blé et Poisson: le réajustement graduel du taux du tarif extérieur commun (TEC) sur ces biens de première nécessité défiscalisés à la suite des émeutes de la faim en 2008
- 2) re-fiscalisation totale ou partielle des importations de maïs et de tourteaux de soja à travers l’abrogation des dépenses fiscales induites par la loi de finances 2007;
- 3) renforcement du régime fiscal de promotion du secteur agricole dans l’optique de promouvoir la politique gouvernementale de l’import-substitution sera mené, à travers l’exonération de TVA des intrants et équipements agricoles, d’élevage et de pêche.
Secteur Santé (volonté du gouvernement pour l’élargissement des incitations douanières en faveur des industries pharmaceutiques):
- 1) exonération totale des droits et taxes de douane en faveur des intrants destinés à l’industrie pharmaceutique;
- 2) application du droit de douane réduit de 5%;
- 3) exonération de TVA sur les équipements industriels destinés à ladite industrie.
