Politique › Institutionnel

Conseil Constitutionnel au Cameroun: Les modifications adoptées

Sans surprise, les lois de 2004 sur le mandat des membres de cette institution ont été modifiées, finalement sans trop de débats

Le parlement camerounais a adopté les projets de modifications proposés par le gouvernement, sur les lois relatives aux mandats des membres du conseil constitutionnel. Sans surprise, Les débats n’ont pas été longs lors de l’examen de ces projets en plénière à l’Assemblée nationale. Au cours des travaux présidés par Cavaye Yeguié Djibril, les députés, toutes tendances confondues, ont indiqué avoir compris la nécessité de la mise en conformité de ces textes avec la loi fondamentale. Conçu pour organiser le fonctionnement du conseil constitutionnel tel que prévu dans la constitution de 1996, la loi de 2004 devenait anticonstitutionnelle, du fait de la révision constitutionnelle intervenue en 2008. Les modifications ont donné lieu à un gros débat au sein de l’opinion. Débat qui s’est vite tassé parce que jugé par beaucoup inapproprié. En 2008, la révision constitutionnelle porte le mandat des membres du conseil constitutionnel à 6 ans éventuellement renouvelable, contre 9 ans non renouvelable dans la constitution de 1996. En 2004, la loi d’application de la disposition constitutionnelle reprenait ce principe et il était donc logique qu’on la modifie pour la ramener à 6 ans en respect de la nouvelle constitution. La logique s’arrête avec la question du mandat des membres du Conseil. Certains points de relecture de la loi ont aussi fait l’objet d’amendements.

Au-delà du consensus qui semble se dégager, la loi sur le mandat des membres du conseil constitutionnel autant que la constitution qui l’inspire sont controversées par les conséquences qu’elles entraînent. Une des premières conséquences est la fragilisation du conseil. Des experts continuent de dire que fixer le mandat de ses membres en dessous de celui du président de la république les placent en difficulté. « Un président qui veut obtenir un conseil favorable, n’a qu’à changer ses membres un an avant les élections, puisque son mandat est de 7 ans, et il est sûr que l’institution tranchera à sa faveur. Une autre modification apportée et qui pose problème c’est le fait qu’un membre du conseil peut être exclu par ses pairs, s’ils le reconnaissent coupable d’une divergence d’opinion. Jean Jacques Ekindi, parlementaire et président du mouvement populaire, estime que c’est une situation extrêmement grave, car elle donne à la majorité RDPC qui se dessine au sein du conseil, la possibilité de sanctionner les autres pour divergence d’opinion. Au final le gros défi sera celui de voir appliquer la loi sur ce conseil. Rien n’indique sa mise en place imminente. Au gouvernement on se dit satisfait, mais au final, l’application de la loi 2012 révisant la loi de 2004 risque d’attendre des années avant de se voir appliquée.

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