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Côte d’Ivoire: «être député d’une législature ne signifie pas qu’on a voté toutes les lois» (Ministre)

Le garde des sceaux, ministre ivoirien de la justice et des droits de l’homme, Sansan Kambilé a soutenu dimanche dans un communiqué transmis à APA que « être député d’une législature ne signifie pas qu’on a voté toutes les lois de la république».M. Kambilé a fait ce communiqué en réaction au député ivoirien Oulat Privat qui estimait vendredi au terme d’une réunion d’urgence du bureau de l’Assemblée nationale sur « l’affaire du député Jacques Ehouo », que « c’est nous les députés qui votons les lois, nous connaissons l’esprit et la lettre de ces lois mieux que quiconque ».

 « La déclaration de M. Oulat Privat appelle les observations suivantes: (…). Il en résulte que relativement au pouvoir judiciaire, agir au nom du peuple n’est pas l’apanage du seul pouvoir législatif. Le fait pour un député de s’autoriser à jeter le discrédit sur un autre pouvoir constitutionnel est inacceptable et ne saurait être toléré surtout lorsque les animateurs du pouvoir judiciaire ne font qu’appliquer les lois de la République », s’est offusqué M. Kambilé.

Poursuivant le ministre de la justice a fait savoir que les dispositions de l’article 92 de la constitution (objet d’interprétations diverses entre le procureur de la République et les parlementaires sur le cas Ehouo) ont été adoptées par référendum par le peuple de Côte d’Ivoire et non par le pouvoir législatif.

« Au total, la séparation des pouvoirs voulue par le peuple ivoirien est gravée dans le marbre de la constitution, à un sens que tous, à quelque niveau que l’on se situe, devraient se garder de dévoyer par des déclarations ou comportements inappropriés», a conseillé le ministre de la justice.

Vendredi au terme d’une réunion d’urgence, le bureau de l’Assemblée nationale ivoirienne par la voix de M. Oulat a demandé au procureur de la République, la suspension des poursuites contre le député Jacques Ehouo (également maire élu du Plateau) poursuivi pour détournement de deniers publics.

 « Il est bien d’avoir des budgets importants pour le pays, mais il est nettement mieux d’avoir une justice outillée qui répond véritablement aux aspirations du peuple. Il faut arrêter de faire des interprétations inutiles de la loi. C’est nous les députés qui avons voté ces lois, nous connaissons l’esprit et la lettre  de ces lois  mieux  que quiconque», affirmait à cette occasion,  le député Oulat Privat.

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