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Dialogue constructif entre le Southern Cameroons et la RĂ©publique du Cameroun

Par Southern Cameroons peoples organisation

Southern Cameroons accepte de nouveau un dialogue constructif avec la RĂ©publique du Cameroun dans le cadre de la mĂ©diation prĂ´nĂ©e par la Commission Africain de droits de l’homme et des peuples – CADHP
Exige que les rĂ©sultats de ce dialogue soient transmis Ă  l’Union Africaine et Ă  l’ONU. Demande son d’adhĂ©sion Ă  l’Union Africaine.

Mesdames et Messieurs de la presse,

Le 29 novembre 2016, SCAPO (Southern Cameroons Peoples Organisation) a transmis un rapport Ă  la Commission Africaine des droits des hommes et des peuples (CADHP) basĂ©e Ă  Banjul, Gambie, rĂ©itĂ©rant son acceptation d’un « dialogue constructif » avec la RĂ©publique du Cameroun (le Cameroun francophone) tel que recommandĂ© par la commission en 2009.

SCAPO, a demandĂ© que les rĂ©sultats dudit « dialogue constructif », s’il venait d’avoir lieu, soient transmis Ă  l’AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de l’Union Africaine oĂą « La RĂ©publique du Cameroun » devrait prĂ©senter des preuves dĂ©montrant qu’elle avait effectivement un titre de propriĂ©tĂ© sur le Southern Cameroons et que sa prĂ©sence dans ce territoire n’Ă©tait pas une annexion.

Par consĂ©quent, le SCAPO a demandĂ© Ă  UA « d’accorder une adhĂ©sion au Southern Cameroons comme membre tout en confirmant les frontières internationales de Southern Cameroons, hĂ©ritĂ©es de la colonisation et dĂ©crites dans le mandat de l’AssemblĂ©e des Nations et la Charte des Nations Unies ».

Le rapport, signĂ© du prĂ©sident national de Southern Cameroons Peoples Organisation, SCAPO, est au nom des plaignants dans les Communications 266/2003 qui, en 2003, et au nom de la population de Southern Cameroons dans son ensemble, a dĂ©posĂ© une plainte de 306 paragraphes (avec affidavits) a la CADHP contre l’Ă©tat francophone de la RĂ©publique du Cameroun pour colonisation.

Il faut souligner que le rĂ©gime de YaoundĂ© Ă©tait toujours reprĂ©sentĂ© Ă  la CADHP durant les six ans que la CADHP statuait sur cette plainte par une dĂ©lĂ©gation conduite par M. Dion Ngute, vice-ministre des affaires Ă©trangères en charge du Commonwealth. Il faut aussi souligner qu’avant Banjul les plaignants de Southern Cameroons avaient avec les membres d’une organisation affiliĂ©e au Southern Cameroons transmis au gouvernement du Cameroun, le Buea Peace Initiative (BPI) comme modèle convenu pour une sĂ©paration pacifique des deux Ă©tats. Cela a Ă©tĂ© largement ignorĂ© par le rĂ©gime Biya.

On pourra aussi ajouter que les résolutions de la All Anglophone Conférence tenu à Buea, capitale de Southern Cameroons du 2-3 Avril 1993, avait présenté, de façon succincte, la plainte de Southern Cameroons sur la colonisation de leur territoire par le Cameroun francophone. Un an après, la deuxième All Anglophone Conference, tenu à Bamenda du 29 Avril au 1er Mai, 1994 avait encore donner au régime de Yaoundé un délai raisonnable pour se prononcer sur les doléances du Southern Cameroons. Le régime de Yaoundé avait tout simplement balayé ses propositions, notamment le retour au fédéralisme de deux états, fondateurs du Cameroun actuel, du revers de la main.

En 2009, la CADHP a rendu son verdict, lequel verdict fut transmis et adoptĂ© par les chefs d’Ă©tats Africaine pendant leur sommet de Sirte en Libye. Avant ses recommandations, contenues dans une dizaine de pages, la CADHP a soulignĂ© que les populations de Southern Cameroons constituent « un peuple » avec des droits inaliĂ©nables reconnus par la Charte Africaine et la Charte des Nations Unies et, donc, la communautĂ© internationale (page-178-179 de la DĂ©cision de Banjul en 2009). La CADHP a formellement interdit Ă  tous ceux qui ne font pas parti du Southern Cameroons de cesser a jamais de nier ce fait.

Plus prĂ©cisĂ©ment, la CADHP a dĂ©clarĂ© que « les populations du Southern Cameroons » peuvent ĂŞtre qualifiĂ©s de « peuple » parce qu’elles manifestent de nombreuses caractĂ©ristiques et affinitĂ©s qui comprennent une histoire commune, une tradition linguistique, une connexion territoriale et des perspectives politiques. Plus important encore, ils s’identifient comme un peuple avec une identitĂ© distincte et distincte. L’identitĂ© est une caractĂ©ristique innĂ©e au sein d’un peuple. Il appartient Ă  d’autres personnes extĂ©rieures de reconnaĂ®tre cette existence, mais de ne pas la nier. » (Voir les paragraphes 178-179 de la dĂ©cision de Banjul de 2009).

Selon la CADHP, les peuples partout, en particulier les peuples qui vivent dans leur propre territoire (patrie) et aspirent Ă  leur propre État, ont le droit inaliĂ©nable de rejeter la colonisation et ces peuples avaient le droit Ă  l’autonomie ou Ă  l’autodĂ©termination.

L’autodĂ©termination signifie que tout peuple, ainsi reconnu, a le droit de dĂ©terminer librement son statut politique et le droit de poursuivre librement son dĂ©veloppement Ă©conomique et social selon la politique qu’il a choisi. Le droit Ă  l’autodĂ©termination est reconnu et protĂ©gĂ© par les Chartes de l’UA et de l’ONU.

En outre, le verdict de la CADHP de 2009 a ordonnĂ© au gouvernement de YaoundĂ© de verser une indemnitĂ© Ă  toutes les entreprises de Southern Cameroons, victimes de l’application de la loi OHADA pratiquĂ©e par le gouvernement de YaoundĂ©.

Toutefois, la CADHP a, pour essentielle, recommandé un « dialogue constructif », sous ses bons offices, entre les représentants de Southern Cameroons et le régime de Yaoundé, pour trouver une solution amiable et durable à toutes les questions liées au droit constitutionnel local et au droit international en ce qui concerne la colonisation de Southern Cameroons par le Cameroun francophone.

En 2010, SCAPO et la SCNC, reprĂ©sentants exclusifs de la population de Southern Cameroons, avaient acceptĂ© le principe d’un « dialogue constructif », sous l’Ă©gide de la CADHP, comme moyen crĂ©dible et sĂ©rieux, afin de trouver une solution durable Ă  ce qui est aujourd’hui l’annexion, l’occupation coloniale de Southern Cameroons.

Au lieu donc de s’engager dans ce dialogue constructif, recommandĂ© par la CADHP en 2009, le rĂ©gime de YaoundĂ© a plutĂ´t intensifiĂ© sa francophonisation coloniale du Southern Cameroons en imposant son système scolaire, sa tradition de droit civil, etc. sur les paisibles citoyens du Southern Camerooons. L’escalade de la colonisation de Southern Cameroons par le rĂ©gime francophone de YaoundĂ© est donc la cause profonde de troubles dans le territoire de Southern Cameroons aujourd’hui. Cette escalade, dont le rĂ©gime de YaoundĂ© est entièrement responsable, a conduit Ă  plus de quinze dĂ©cès, officiellement.

Rappelons que l’assemble gĂ©nĂ©rale des Nations Unies (par RĂ©solution No 1608 (XV) du 21 Avril 1961 a votĂ© pour l’Independence de Southern Cameroons ; 50 voix pour, 6 voix contre et 12 abstentions. Rappelons aussi que le Cameroun francophone, la France, toute l’Afrique francophone (sauf le Mali) avait votĂ© contre l’unification de Southern Cameroons et de la republique du Cameroun (le Cameroun francophone) dans la mĂŞme rĂ©solution (1608 (XV)) des nations unies.

Philémon Yang aussi suggère un « Dialogue Constructif »
Par ailleurs, l’appel Ă  un « dialogue constructif » a Ă©galement Ă©tĂ© fait par l’actuel Premier ministre du Cameroun, M. PhilĂ©mon Yang, le jeudi 6, dĂ©cembre 2016 alors qu’il s’adressait aux partisans du rassemblement dĂ©mocratique du peuple camerounais, RDPC (parti au pouvoir au Cameroun francophone) lors d’un meeting Ă  l’enceinte de l’hĂ´tel Ayaba Ă  Bamenda.

M. Yang a dĂ©clarĂ© que le « dialogue constructif » Ă©tait le seul moyen de mettre fin Ă  l’insurrection Ă©vidente et prĂ©visible dans les rĂ©gions anglophones sous occupation francophone. Le Premier ministre Yang parlait Ă  la tombĂ©e d’une journĂ©e exceptionnellement meurtrière Ă  Bamenda au cours de laquelle l’armĂ©e du Cameroun (surtout les forces d’Ă©lite bien armĂ©es, la Brigade d’intervention rapide BIR, en compagnie des parachutistes venant de Koutaba) avaient tuĂ©s au moins dix civils non armĂ©s dans diverses parties de la seule ville de Bamenda. Beaucoup plus de personnes, y compris des Ă©tudiants, ont Ă©tĂ© « disparues » Ă  Buea et Ă  Bamenda. En plus, les militaires francophones ont assassinĂ© au moins cinq personnes Ă  Kumba, plus au sud de Southern Cameroons.

Le vendredi, 7 décembre, Amnesty International a demandé au régime de Yaoundé de justifier tous les meurtres et les disparitions dans les régions anglophones sous occupation coloniale.

Southern Cameroons rappelle que les meurtres de ses citoyens, la plupart d’entre eux par des balles perdues, est un crime contre l’humanitĂ©, un crime de guerre. SCAPO fera une reprĂ©sentation ferme et musclĂ©e au Tribunal PĂ©nale Ă  La Haye au sujet de ces dĂ©cès et disparitions, le rĂ©sultat d’usage cruel d’armes de guerre et de balles rĂ©elles contre des civils non armĂ©s. Pis encore, dans un communiquĂ© du gouvernement camerounais diffusĂ© sur le service français de la BBC (et d’autres mĂ©dias), le 12 dĂ©cembre 2016, le porte-parole autoproclamĂ© du rĂ©gime colonial Ă  YaoundĂ©, Issa Tchiroma Bakary, a confirmĂ© que le gouvernement de YaoundĂ© est impliquĂ© dans les disparitions et les escadrons de la mort au Southern Cameroons.

M. Tchiroma a déclaré que la politique de son gouvernement est de traquer (mettre hors état de nuire, ses mots exacts, ce qui veut dire assassiner) les citoyens de Southern Cameroons qui défendent leurs droits, rien que leurs droits. SCAPO informe M. Tchiroma que son nom figure maintenant en bonne place sur la liste des responsables de crimes de guerre à la CPI.

SCAPO rappelle aussi au rĂ©gime de YaoundĂ© que le Procureur de la Cour pĂ©nale internationale a reçu, le lundi 03 mars 2008, une plainte de 181 pages (avec affidavits) intitulĂ©e « GĂ©nocide et crimes contre l’humanitĂ© en / par les rĂ©gimes successifs de YaoundĂ© ». Ce document relate l’historique et l’historicitĂ© des crimes gĂ©nocidaires du rĂ©gime successif Ă  YaoundĂ© et en attribuant la responsabilitĂ©. Ce dossier a Ă©tĂ© renforcĂ© avec les dĂ©tails d’un document signĂ© par les soi-disant Ă©lites Beti de YaoundĂ© en 2008 appelant Ă  un gĂ©nocide contre les allogènes de la ville de YaoundĂ© (les natives de Southern Cameroons au premier chef). Voir les SupplĂ©ments Genocam 1 et 2 de SCAPO.

L’application de la RĂ©solution de la CADHP sur le « Dialogue Constructif »
Le rapport de Southern Cameroons intitulĂ© « Dialogue constructive : La mise en uvre des DĂ©cisions 2009 de la Commission Africaine des Droits des Hommes et des Peuples (CADHP) sur la communication 266/2003, » transmis Ă  Banjul, au nom de la population de Southern Cameroons toute entière, retrace la cause profonde de l’escalade entre le Southern Cameroons et le Cameroun francophone aujourd’hui.
SCAPO souligne : « En rendant sa dĂ©cision sur la Communication 266/2003, Kevin Ngwang Gumne et les autres V. Cameroun,la Commission Africaine a fait sept recommandations Ă  l’Etat accusĂ©, Ă  savoir la rĂ©publique du Cameroun, et Ă  l’Ă©tat plaignait, Southern Cameroons (page 215). « La CADHP a explicitement demandĂ© aux parties de faire un rapport sur la mise en uvre de ses dĂ©cisions 215 (4) ».

Dans son rapport Ă  Banjul, Southern Cameroons, s’est dit «se limitait Ă  la recommandation sur le « dialogue constructif » (215- (I) (VI) ; 2.ii) « parce que c’est la seule recommandation faite aux deux parties (Southern Cameroons et La Republique du Cameroun) et sur laquelle les deux parties ont rĂ©pondu par l’affirmative ». Pour Southern Cameroons, « la commission avait fixĂ© un dĂ©lai de 180 jours comme date limite pour l’entame dudit dialogue. Or l’Etat accusĂ© c.Ă .d. le Cameroun francophone (la RĂ©publique du Cameroun) a demandĂ© une prorogation de dĂ©lai indiquant qu’ils avaient reçu leur propre copie de la dĂ©cision de la commission tard et qu’ils avaient besoin du temps pour se prĂ©parer au dialogue. La CADHP a accordĂ©e leur demande. « Southern Cameroons a attirĂ© l’opinion mondiale sur le fait que « sept ans après que la Commission Africaine ait pris la dĂ©cision dans la Communication 266/2003, La RĂ©publique du Cameroun n’a mis en uvre aucune des recommandations. Aucun. MĂŞme pas un seul !

Par conséquent, Southern Cameroons fait le rapport suivant en ce qui concerne la recommandation spécifique de la CADHP sur le « dialogue constructif » :
1.Que La RĂ©publique du Cameroun (le Cameroun francophone), a utilisĂ© la prorogation du dĂ©lai accordĂ©e Ă  leur demande pour accĂ©lĂ©rer la colonisation de Southern Cameroons. (LRC) Ă  rĂ©aliser une prĂ©paration Ă©laborĂ©e (y compris la construction de monuments qu’ils ont appelĂ©s « Monuments de rĂ©unification » Ă  Buea et Bamenda pour cĂ©lĂ©brer une soi-disant « rĂ©unification » de son territoire, diviser par la colonisation. En effet, le 20 fĂ©vrier 2014, Ă  un moment oĂą les habitants du Southern Cameroons attendaient le dĂ©but du dialogue proposĂ© dans la communication 266/2003, le Cameroun francophone a dĂ©ployĂ©e son armĂ©e Ă  Buea, capitale de Southern Camerooons pour la cĂ©lĂ©bration du « cinquantenaire » (cĂ©lĂ©brĂ©e après 53 ans !) du soi-disant « rĂ©unification. » Or, unification de 1961 concernait deux Ă©tats indĂ©pendants et Ă©gaux. SCAPO a dĂ©posĂ© des preuves (appendices A et B) du soi-disant « monument de la RĂ©unification » ainsi que le discours de M. Biya Ă  Buea en 2014 pour marquer le soi-disant anniversaire de la prĂ©tendue « rĂ©unification ».

2.Southern Cameroons affirme que, peu après le verdict de la CADHP, les sieurs Leke, chef Oben et M. Tita (tous les indigènes du Southern Cameroons) tous cooptĂ© et financĂ© par le rĂ©gime de YaoundĂ©, ont tentĂ© de retirer la plainte de Southern Cameroons, ceci après que la CADHP aie dĂ©clarĂ©e ladite plainte recevable et après le verdict de la CADHP ! Les trois personnes, financĂ© par le rĂ©gime de YaoundĂ©, ont affirmĂ© vouloir entamer le « dialogue constructif » proposĂ© dans la communication 266/2003, et qu’avant de le faire ; Ils souhaitaient retirer la plainte de Southern Cameroons ! La rĂ©ponse de la CADHP Ă©tait que leurs noms ne figuraient pas sur la liste des plaignants et qu’ils ne pouvaient donc pas retirer ce qu’ils n’avaient pas dĂ©posĂ©. Ils ont Ă©tĂ© informĂ©s que s’ils avaient leur propre plainte ils Ă©taient libres de la dĂ©poser. Les trois personnes ont alors contactĂ© les plaignants rĂ©els dans la communication 266/2003 et ont proposĂ© qu’ils se joignent Ă  eux pour entamer le dialogue avec l’Etat accusĂ©.

SCAPO et la SCNC leur a rĂ©pondu qu’ils avaient commis une erreur en usurpant l’identitĂ© et en essayant de retirer ce qu’ils n’avaient pas dĂ©posĂ©. En outre ils Ă©taient venus Ă  Banjul comme faisant partie de la dĂ©lĂ©gation de l’État du Cameroun. Southern Cameroons soulignĂ© que, comme Ă  son habitude, le rĂ©gime de YaoundĂ© Ă©tait impliquĂ© dans cette fraude. N’eut Ă©tait la vigilance du secrĂ©tariat de la CADHP, la supercherie allait rĂ©ussir. SCAPO dĂ©clare que le rĂ©gime ne YaoundĂ© continue toujours ses man uvres frauduleuses Ă  la CADHP Ă  ce jour.

3.Southern Cameroons dĂ©clare que, en acceptant la proposition du « dialogue constructif, » les plaignants c.Ă .d. Southern Cameroons avait proposĂ©, comme lieu dudit dialogue, le siège de NU Ă  New York ou le siège de UA Ă  Addis-Abeba ou le siège de la Commission Africaine Ă  Banjul. Ils ont en outre proposĂ© que ledit dialogue soit fondĂ© strictement sur les principes du droit international, en particulier les principes des Nations Unies et ceux de Union africaine. Ces principes sont les mĂŞmes que tous les pays sur terre invoqueraient pour leur dĂ©fense si leur territoire ou l’un de ses droits Ă©taient violĂ©s par un autre pays. Southern Cameroons souligne avec insistance que la RĂ©publique du Cameroun « revendique le Southern Cameroons comme Ă©tant deux provinces de son pays alors que le Cameroun francophone et incapable de dire, jusqu’Ă  prĂ©sent, par quels instruments de droit international Southern Cameroons est devenu une partie de son territoire.

Or, les limites du territoire que la RĂ©publique du Cameroun a hĂ©ritĂ© de son jour d’indĂ©pendance le 1er janvier 1960 et que ce jour les frontières du Cameroun francophone ont Ă©tĂ© gelĂ©es conformĂ©ment Ă  l’article 4 b) de l’Acte constitutif d’Union Africaine. Southern Cameroons se pose donc ces questions : Quand et par quels instruments ces frontières ont-elles Ă©tĂ© Ă©largies pour inclure le territoire Southern Cameroons ? Par quel instrument de droit international le peuple du Southern Cameroons ont Ă©tĂ© dĂ©shĂ©ritĂ© de leur territoire pour confĂ©rer ledit territoire Ă  la RĂ©publique du Cameroun ? Nous espĂ©rons que le rĂ©gime coloniale et nĂ©ocoloniale de YaoundĂ© rĂ©pondra Ă  toutes ces questions, et bien d’autres, sans ambiguĂŻtĂ© au dialogue proposĂ© par la Commission Africaine.  »

4.Étant donnĂ© que l’Etat accusĂ© a Ă©vitĂ© le dialogue durant ces sept (7) dernières annĂ©es, alors que ses violations des droits de l’homme et ses violations des droits des paisibles citoyens de Southern Cameroons se sont intensifiĂ©es, entraĂ®nant, forcĂ©ment, une escalade très dangereuse entre les « anglophones » et les francophones ; un autre gĂ©nocide est Ă  craindre en Afrique Centrale vu l’animositĂ© galopante entres les populations des deux Ă©tats.

Par consĂ©quent, Southern Cameroons indique Ă  l’attention de la communautĂ© internationale qu’il est du devoir de l’assemble gĂ©nĂ©rale de Union Africaine de se prononcer sur un rapport et de recommandations Ă  lui adressĂ© par l’une de ses organes et aussi qu’il est du devoir de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de UA de se prononcer sur les demandes d’adhĂ©sion. Par consĂ©quent, Southern Cameroons, de par ses reprĂ©sentants lĂ©gaux et lĂ©gitimes que sont SCAPO et la SCNC demande :

A.Que le dialogue recommandĂ© dans la communication 266/2003 soit transmis Ă  l’AssemblĂ©e de Union Africaine et que la RĂ©publique du Cameroun (le Cameroun francophone) soit tenue de prĂ©senter Ă  Union Africaine les preuves suivantes pour dĂ©montrer qu’elle a effectivement un titre foncier quelconque sur Southern Cameroons et ainsi dĂ©montre, une fois pour toute, que sa prĂ©sence dans ce territoire n’est pas l’annexion et de la colonisation :

I.Que, la rĂ©publique du Cameroun (le Cameroun francophone) produise, aux termes de l’article 102 (1) de la Charte des Nations Unies, un traitĂ© international valable entre Southern Cameroons et la RĂ©publique du Cameroun dĂ©posĂ© au secrĂ©tariat de l’ONU attestant une entente entre les deux Etats après l’indĂ©pendance de la RĂ©publique du Cameroun.

II.Or, selon les termes du paragraphe 5 de la RĂ©solution 1608 (XV) du 21 avril 1961, un traitĂ© d’union valide entre l’Etat de Southern Cameroons et la RĂ©publique du Cameroun Ă  la fin de la tutelle Britannique dans Southern Cameroons devait justifier la prĂ©sence du Cameroun francophone, la prĂ©sence de son administration et la prĂ©sence de ses citoyens dans le territoire de l’Ă©tat indĂ©pendant de Southern Cameroons.

III.Or, selon les termes de l ‘article 4 b) de l’Acte constitutif d’Union Africaine, il existe bel et bien une carte et les traitĂ©s de frontière entre la RĂ©publique du Cameroun (le Cameroun francophone) tels qu’ils Ă©taient le jour de l’indĂ©pendance, le 1er janvier 1960 pour le Cameroun francophone et le 1er Octobre 1961 pour Southern Cameroons. Cette carte date de 1916 et il existe au moins neuf (9) traites de frontière entre les deux Ă©tats.

IV.Que la rĂ©publique du Cameroun produise, conformĂ©ment Ă  la rĂ©solution 2625 (xxv) de l’AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des Nations Unies du 24 octobre 1970, un instrument juridique international valable, datĂ© de 1961, par lequel la RĂ©publique du Cameroun revendique le titre et la juridiction sur Southern Cameroons.

B.Que La RĂ©publique du Cameroun, soit en outre, tenue de montrer si son « non » sur la rĂ©solution 1608 XV de l’AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des Nations Unies ne soit pas considĂ©rĂ© comme un vote contre l’indĂ©pendance du Southern Cameroons et, par consĂ©quence, ne soit pas considĂ©rĂ© comme un vote contre toute association avec Southern Cameroons de quelle manière que ce soit.

C.Que, puisque le 1er janvier 1960 (date de l’indĂ©pendance de la RĂ©publique du Cameroun) Southern Cameroons Ă©tait encore un territoire sous tutelle de NU avec sa propre frontière internationale, la RĂ©publique du Cameroun (le Cameroun francophone) soit dĂ©clarĂ©e en violation de l’article 4 b) de la Charte de UA et que par consĂ©quent, la rĂ©publique du Cameroun soit demandĂ©e de retirer pacifiquement ses troupes et proconsuls du territoire de Southern Cameroons.

D.Que Southern Cameroons soit autorisĂ© Ă  adhĂ©rer Ă  Union Africaine et que ses frontières internationales, telles que dĂ©crites dans le mandat de la des Nations et la Charte des Nations Unies, soient confirmĂ©es par l’AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de UA.

Le rapport du SCAPO, au nom de plaignants dans les Communications 266/2003, et, au nom de toute la population de Southern Cameroons, a été signé le Président National du SCAPO, le Très Hon Augustine Feh Ndangam.

Le rapport de la SCAPO a ensuite Ă©tĂ© transmis au PrĂ©sident de l’AssemblĂ©e gĂ©nĂ©ral d’UA, au Conseil exĂ©cutif de Union Africaine et au Conseil de paix et de sĂ©curitĂ© de Union Africaine, etc.

Tout compte fait, le rapport de SCAPO mets fins aux tentatives inopinĂ©es et infortunĂ©es du premier ministre de la rĂ©publique du Cameroun, PhilĂ©mon Yang, de « diviser and impĂ©ra » (divisĂ©e et gouvernĂ©, Divide and Rule). En effet depuis quelque jour M. Yang tente un soi-disant dialogue avec divers groupes de piquetages dans Southern Cameroons. On signale aussi des man uvres peu orthodoxes, corruptibles et corrompus d’un certain Baba Danpullo (avec la bĂ©nĂ©diction de YaoundĂ©) de rĂ©unir certains « leaders » de la grevĂ© des avocats et des enseignants dans le but inavouĂ© de « trouve une solution au problème anglophone. » Southern Cameroons a connu bien d’autres bas man uvres venant de YaoundĂ©. Pis encore une sagesse dit qu’on ne soigne pas le cancer avec de l’aspirine. Or la colonisation de Southern Cameroons dure depuis cinquante ans et reprĂ©sente le cancer et le sida Ă  la fois.

SCAPO dĂ©clare donc que M. Yang (non plus le magnat de Ndawarra, qui ne point un symbole dans la matière lorsqu’il s’agit du respect des droit de l’homme et des peuples) n’a pas de pouvoir lĂ©gal (constitutionnel) pour dĂ©finir pas la politique de la Republique du Cameroun et, de lĂ , ne peut prendre aucune dĂ©cision crĂ©dible, contraignante et durable, sur la colonisation du Southern Cameroons par la RĂ©publique du Cameroun. Cette question relève du droit international car elle concerne, la Charte de Union Africaine, la Charte des Nations Unies et, en particulier, la dĂ©sormais activĂ©e Commission de dĂ©colonisation du Conseil de tutelle de l’ONU.

Que le rĂ©gime de YaoundĂ© respecte ses engagements vis-Ă -vis la CADHP, l’UA et l’UNO pour une sortir de crise.

La décision de la CADHP. BANJUL 2009
Dans sa dĂ©cision de 2009 sur la colonisation du Southern Cameroons par La RĂ©publique du Cameroun (Cameroun francophone) la CADHP a clairement indiquĂ©e qu’il n’Ă©tait pas dans sa compĂ©tence de se prononcer sur cette dĂ©nonciation qui eut lieu entre 1960 et 1972 quand la commission n’Ă©tant pas encore crĂ©e. (Voir les paragraphes 151-56 et 182 de la dĂ©cision de la CADHP). Toutefois, «si les plaignants peuvent Ă©tablir que toute violation commise avant le 18 dĂ©cembre 1989, et continuĂ©e par la suite, la commission est compĂ©tente pour l’examiner ».

La CADHP a remarquĂ© que malgrĂ© les ardents arguments contraires, et malgrĂ© des dĂ©cennies de division sur la dĂ©finition « d’un peuple », la Commission Africaine affirme que « après une analyse approfondie des arguments et de la littĂ©rature, on constate que le peuple du Southern Cameroons peut lĂ©gitimement prĂ©tendre ĂŞtre un « peuple ». Les droits individuels dus au Southern Cameroons, ils ont une identitĂ© distincte qui attire certains droits collectifs.  »

En outre, la Commission a dĂ©clarĂ© que « le rapport du groupe d’experts de UNESCO mentionnĂ© ci-dessus stipule que pour qu’un collectif d’individus puisse constituer un « peuple », il doit en manifester certains ou tous les attributs identifiĂ©s. La Commission convient avec l’Etat accusĂ© qu’un « peuple » peut manifester des attributs ethno-anthropologiques. Ces attributs ne sont nĂ©cessaires que pour dĂ©terminer le « peuple », mais ne peuvent ĂŞtre utilisĂ©s comme le seul facteur dĂ©terminant pour accorder ou refuser la jouissance ou la protection des droits des peuples. Les États parties avaient-ils l’intention de se fonder sur des racines ethno-anthropologiques pour dĂ©terminer uniquement les « droits des peuples », ils l’auraient dit dans la Charte Africaine ? En l’Ă©tat, la Charte Africaine garantit une protection Ă©gale aux populations du continent, y compris d’autres groupes raciaux dont les racines ethno-anthropologiques ne sont pas africaines. Sur la base de ce raisonnement, la Commission conclut que « le peuple de Southern Cameroons » est qualifiĂ© de « peuple » parce qu’il manifeste de nombreuses caractĂ©ristiques et affinitĂ©s, notamment une histoire commune, une tradition linguistique, une connexion territoriale et des perspectives politiques. Plus important encore, a dĂ©clarĂ© la Commission Africaine, « ils s’identifient comme un peuple avec une identitĂ© distincte. L’identitĂ© est une caractĂ©ristique innĂ©e au sein d’un peuple. Il appartient Ă  d’autres personnes extĂ©rieures de reconnaĂ®tre cette existence, mais de ne pas la nier. » (Paragraphes 178-179)

En outre, la Commission a soulignĂ© que le gouvernement de la Republique du Cameroun reconnaissait implicitement le Southern Cameroons en soulignant que « il y avait des problèmes crĂ©Ă©s rĂ©gulièrement par le SCNC « sĂ©cessionniste » et le SCAPO, dans cette partie de son territoire, qui s’appelle le » Southern Cameroons « . LRC ne pouvait plus prĂ©tendre que les Camerounais du Southern Cameroons n’existent pas en tant que peuple, a indiquĂ© la Commission. Après avoir condamnĂ© la LRC pour ses annĂ©es de mauvais traitements envers les Camerounais du Southern Cameroons, selon la « liste impressionnante » de documents et griefs dĂ©posĂ©s par le SCNC et le SCAPO, la Commission Africaine a recommandĂ© ce qui suit :

Que le gouvernement du Cameroun doit :

(I)Abolir toutes pratiques discriminatoires Ă  l’Ă©gard des personnes du Nord-Ouest et Sud-ouest du Cameroun, y compris l’usage Ă©gal de la langue anglaise dans les transactions commerciales ;

(II)Interdire le renvoi des accusés des provinces anglophones pour jugement dans les provinces francophones ;

(III)Veiller Ă  ce que chaque personne faisant face Ă  des accusations criminelles soit jugĂ©e selon la langue qu’il comprend. Subsidiairement, l’Etat accusĂ©, c.Ă .d. le Cameroun francophone, doit veiller Ă  ce que les interprètes soient employĂ©s par les tribunaux pour Ă©viter de mettre en pĂ©ril les droits des accusĂ©s ;

(IV)Localiser les projets nationaux, Ă©quitablement dans tout le pays, y compris du Nord-Ouest et du Sud-ouest du Cameroun, en fonction de la viabilitĂ© Ă©conomique et de l’Ă©quilibre rĂ©gional ;

(V)Verser une indemnisation aux sociétés du nord-ouest et du sud-ouest du Cameroun, qui ont subi un traitement discriminatoire par les banques ;

(VI)Entretenir un dialogue constructif avec les plaignants et en particulier avec le SCNC et le SCAPO pour rĂ©soudre les questions constitutionnelles ainsi que les griefs qui pourraient menacer l’unitĂ© nationale ; et

(VII)RĂ©former le conseil supĂ©rieur de la magistrature en veillant Ă  ce qu’il soit composĂ© de personnalitĂ©s autres que le PrĂ©sident de la RĂ©publique, le Ministre de la justice et d’autres membres du pouvoir exĂ©cutif. La Commission Africaine a toutefois soulignĂ© au SCNC et au SCAPO que « la sĂ©cession n’est pas la seule voie ouverte aux Camerounais du Southern Cameroons pour exercer le droit Ă  l’autodĂ©termination ».

La CADHP a dĂ©clarĂ© au SCNC et au SCAPO que « la Charte Africaine ne peut ĂŞtre invoquĂ©e par un plaignant pour menacer la souverainetĂ© et l’intĂ©gritĂ© territoriale d’un État partie et que » la Commission a cependant acceptĂ© que l’autonomie dans un État souverain, L’autonomie gouvernementale, la confĂ©dĂ©ration ou la fĂ©dĂ©ration, tout en prĂ©servant l’intĂ©gritĂ© territoriale d’un État partie, peuvent ĂŞtre exercĂ©s en vertu de la Charte. Selon eux, l’État accusĂ© a implicitement admis que l’autodĂ©termination pouvait ĂŞtre exercĂ©e par les plaignants Ă  condition qu’ils Ă©tablissent des cas de violations massives des droits de l’homme ou de refus de participation aux affaires publiques. Tout ce dont le Cameroun francophone est coupable.

En consĂ©quence, tout en laissant au SCAPO et au SCNC de prouver le cas de violations massives des droits de l’homme ou de refus de participation aux affaires publiques « (dĂ©jĂ  en cours), la Commission Africaine a recommandĂ© que le SCNC et le SCAPO se transforment en partis politiques «et engager un dialogue constructif avec la RĂ©publique du Cameroun sur les questions constitutionnelles et les griefs. » La Commission Africaine a mis » ses bons offices Ă  la disposition des parties pour agir comme mĂ©diateur sur une solution amiable et pour assurer la mise en uvre effective des recommandations ci-dessus.  » La Commission Africaine a finalement demandĂ© aux parties de « faire un rapport sur la mise en uvre des recommandations susmentionnĂ©es dans les 180 jours suivant l’adoption de cette dĂ©cision par l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©ral de l’UA. »

Le régime colonial de Yaoundé a rejeté la demande de SCAPO de se transformer en parti politique tel que recommandé par la CADHP.


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