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Dialogue constructif entre le Southern Cameroons et la République du Cameroun

Par Southern Cameroons peoples organisation

Southern Cameroons accepte de nouveau un dialogue constructif avec la République du Cameroun dans le cadre de la médiation prônée par la Commission Africain de droits de l’homme et des peuples – CADHP
Exige que les résultats de ce dialogue soient transmis à l’Union Africaine et à l’ONU. Demande son d’adhésion à l’Union Africaine.

Mesdames et Messieurs de la presse,

Le 29 novembre 2016, SCAPO (Southern Cameroons Peoples Organisation) a transmis un rapport à la Commission Africaine des droits des hommes et des peuples (CADHP) basée à Banjul, Gambie, réitérant son acceptation d’un « dialogue constructif » avec la République du Cameroun (le Cameroun francophone) tel que recommandé par la commission en 2009.

SCAPO, a demandé que les résultats dudit « dialogue constructif », s’il venait d’avoir lieu, soient transmis à l’Assemblée générale de l’Union Africaine où « La République du Cameroun » devrait présenter des preuves démontrant qu’elle avait effectivement un titre de propriété sur le Southern Cameroons et que sa présence dans ce territoire n’était pas une annexion.

Par conséquent, le SCAPO a demandé à UA « d’accorder une adhésion au Southern Cameroons comme membre tout en confirmant les frontières internationales de Southern Cameroons, héritées de la colonisation et décrites dans le mandat de l’Assemblée des Nations et la Charte des Nations Unies ».

Le rapport, signé du président national de Southern Cameroons Peoples Organisation, SCAPO, est au nom des plaignants dans les Communications 266/2003 qui, en 2003, et au nom de la population de Southern Cameroons dans son ensemble, a déposé une plainte de 306 paragraphes (avec affidavits) a la CADHP contre l’état francophone de la République du Cameroun pour colonisation.

Il faut souligner que le régime de Yaoundé était toujours représenté à la CADHP durant les six ans que la CADHP statuait sur cette plainte par une délégation conduite par M. Dion Ngute, vice-ministre des affaires étrangères en charge du Commonwealth. Il faut aussi souligner qu’avant Banjul les plaignants de Southern Cameroons avaient avec les membres d’une organisation affiliée au Southern Cameroons transmis au gouvernement du Cameroun, le Buea Peace Initiative (BPI) comme modèle convenu pour une séparation pacifique des deux états. Cela a été largement ignoré par le régime Biya.

On pourra aussi ajouter que les résolutions de la All Anglophone Conférence tenu à Buea, capitale de Southern Cameroons du 2-3 Avril 1993, avait présenté, de façon succincte, la plainte de Southern Cameroons sur la colonisation de leur territoire par le Cameroun francophone. Un an après, la deuxième All Anglophone Conference, tenu à Bamenda du 29 Avril au 1er Mai, 1994 avait encore donner au régime de Yaoundé un délai raisonnable pour se prononcer sur les doléances du Southern Cameroons. Le régime de Yaoundé avait tout simplement balayé ses propositions, notamment le retour au fédéralisme de deux états, fondateurs du Cameroun actuel, du revers de la main.

En 2009, la CADHP a rendu son verdict, lequel verdict fut transmis et adopté par les chefs d’états Africaine pendant leur sommet de Sirte en Libye. Avant ses recommandations, contenues dans une dizaine de pages, la CADHP a souligné que les populations de Southern Cameroons constituent « un peuple » avec des droits inaliénables reconnus par la Charte Africaine et la Charte des Nations Unies et, donc, la communauté internationale (page-178-179 de la Décision de Banjul en 2009). La CADHP a formellement interdit à tous ceux qui ne font pas parti du Southern Cameroons de cesser a jamais de nier ce fait.

Plus précisément, la CADHP a déclaré que « les populations du Southern Cameroons » peuvent être qualifiés de « peuple » parce qu’elles manifestent de nombreuses caractéristiques et affinités qui comprennent une histoire commune, une tradition linguistique, une connexion territoriale et des perspectives politiques. Plus important encore, ils s’identifient comme un peuple avec une identité distincte et distincte. L’identité est une caractéristique innée au sein d’un peuple. Il appartient à d’autres personnes extérieures de reconnaître cette existence, mais de ne pas la nier. » (Voir les paragraphes 178-179 de la décision de Banjul de 2009).

Selon la CADHP, les peuples partout, en particulier les peuples qui vivent dans leur propre territoire (patrie) et aspirent à leur propre État, ont le droit inaliénable de rejeter la colonisation et ces peuples avaient le droit à l’autonomie ou à l’autodétermination.

L’autodétermination signifie que tout peuple, ainsi reconnu, a le droit de déterminer librement son statut politique et le droit de poursuivre librement son développement économique et social selon la politique qu’il a choisi. Le droit à l’autodétermination est reconnu et protégé par les Chartes de l’UA et de l’ONU.

En outre, le verdict de la CADHP de 2009 a ordonné au gouvernement de Yaoundé de verser une indemnité à toutes les entreprises de Southern Cameroons, victimes de l’application de la loi OHADA pratiquée par le gouvernement de Yaoundé.

Toutefois, la CADHP a, pour essentielle, recommandé un « dialogue constructif », sous ses bons offices, entre les représentants de Southern Cameroons et le régime de Yaoundé, pour trouver une solution amiable et durable à toutes les questions liées au droit constitutionnel local et au droit international en ce qui concerne la colonisation de Southern Cameroons par le Cameroun francophone.

En 2010, SCAPO et la SCNC, représentants exclusifs de la population de Southern Cameroons, avaient accepté le principe d’un « dialogue constructif », sous l’égide de la CADHP, comme moyen crédible et sérieux, afin de trouver une solution durable à ce qui est aujourd’hui l’annexion, l’occupation coloniale de Southern Cameroons.

Au lieu donc de s’engager dans ce dialogue constructif, recommandé par la CADHP en 2009, le régime de Yaoundé a plutôt intensifié sa francophonisation coloniale du Southern Cameroons en imposant son système scolaire, sa tradition de droit civil, etc. sur les paisibles citoyens du Southern Camerooons. L’escalade de la colonisation de Southern Cameroons par le régime francophone de Yaoundé est donc la cause profonde de troubles dans le territoire de Southern Cameroons aujourd’hui. Cette escalade, dont le régime de Yaoundé est entièrement responsable, a conduit à plus de quinze décès, officiellement.

Rappelons que l’assemble générale des Nations Unies (par Résolution No 1608 (XV) du 21 Avril 1961 a voté pour l’Independence de Southern Cameroons ; 50 voix pour, 6 voix contre et 12 abstentions. Rappelons aussi que le Cameroun francophone, la France, toute l’Afrique francophone (sauf le Mali) avait voté contre l’unification de Southern Cameroons et de la republique du Cameroun (le Cameroun francophone) dans la même résolution (1608 (XV)) des nations unies.

Philémon Yang aussi suggère un « Dialogue Constructif »
Par ailleurs, l’appel à un « dialogue constructif » a également été fait par l’actuel Premier ministre du Cameroun, M. Philémon Yang, le jeudi 6, décembre 2016 alors qu’il s’adressait aux partisans du rassemblement démocratique du peuple camerounais, RDPC (parti au pouvoir au Cameroun francophone) lors d’un meeting à l’enceinte de l’hôtel Ayaba à Bamenda.

M. Yang a déclaré que le « dialogue constructif » était le seul moyen de mettre fin à l’insurrection évidente et prévisible dans les régions anglophones sous occupation francophone. Le Premier ministre Yang parlait à la tombée d’une journée exceptionnellement meurtrière à Bamenda au cours de laquelle l’armée du Cameroun (surtout les forces d’élite bien armées, la Brigade d’intervention rapide BIR, en compagnie des parachutistes venant de Koutaba) avaient tués au moins dix civils non armés dans diverses parties de la seule ville de Bamenda. Beaucoup plus de personnes, y compris des étudiants, ont été « disparues » à Buea et à Bamenda. En plus, les militaires francophones ont assassiné au moins cinq personnes à Kumba, plus au sud de Southern Cameroons.

Le vendredi, 7 décembre, Amnesty International a demandé au régime de Yaoundé de justifier tous les meurtres et les disparitions dans les régions anglophones sous occupation coloniale.

Southern Cameroons rappelle que les meurtres de ses citoyens, la plupart d’entre eux par des balles perdues, est un crime contre l’humanité, un crime de guerre. SCAPO fera une représentation ferme et musclée au Tribunal Pénale à La Haye au sujet de ces décès et disparitions, le résultat d’usage cruel d’armes de guerre et de balles réelles contre des civils non armés. Pis encore, dans un communiqué du gouvernement camerounais diffusé sur le service français de la BBC (et d’autres médias), le 12 décembre 2016, le porte-parole autoproclamé du régime colonial à Yaoundé, Issa Tchiroma Bakary, a confirmé que le gouvernement de Yaoundé est impliqué dans les disparitions et les escadrons de la mort au Southern Cameroons.

M. Tchiroma a déclaré que la politique de son gouvernement est de traquer (mettre hors état de nuire, ses mots exacts, ce qui veut dire assassiner) les citoyens de Southern Cameroons qui défendent leurs droits, rien que leurs droits. SCAPO informe M. Tchiroma que son nom figure maintenant en bonne place sur la liste des responsables de crimes de guerre à la CPI.

SCAPO rappelle aussi au régime de Yaoundé que le Procureur de la Cour pénale internationale a reçu, le lundi 03 mars 2008, une plainte de 181 pages (avec affidavits) intitulée « Génocide et crimes contre l’humanité en / par les régimes successifs de Yaoundé ». Ce document relate l’historique et l’historicité des crimes génocidaires du régime successif à Yaoundé et en attribuant la responsabilité. Ce dossier a été renforcé avec les détails d’un document signé par les soi-disant élites Beti de Yaoundé en 2008 appelant à un génocide contre les allogènes de la ville de Yaoundé (les natives de Southern Cameroons au premier chef). Voir les Suppléments Genocam 1 et 2 de SCAPO.

L’application de la Résolution de la CADHP sur le « Dialogue Constructif »
Le rapport de Southern Cameroons intitulé « Dialogue constructive : La mise en uvre des Décisions 2009 de la Commission Africaine des Droits des Hommes et des Peuples (CADHP) sur la communication 266/2003, » transmis à Banjul, au nom de la population de Southern Cameroons toute entière, retrace la cause profonde de l’escalade entre le Southern Cameroons et le Cameroun francophone aujourd’hui.
SCAPO souligne : « En rendant sa décision sur la Communication 266/2003, Kevin Ngwang Gumne et les autres V. Cameroun,la Commission Africaine a fait sept recommandations à l’Etat accusé, à savoir la république du Cameroun, et à l’état plaignait, Southern Cameroons (page 215). « La CADHP a explicitement demandé aux parties de faire un rapport sur la mise en uvre de ses décisions 215 (4) ».

Dans son rapport à Banjul, Southern Cameroons, s’est dit «se limitait à la recommandation sur le « dialogue constructif » (215- (I) (VI) ; 2.ii) « parce que c’est la seule recommandation faite aux deux parties (Southern Cameroons et La Republique du Cameroun) et sur laquelle les deux parties ont répondu par l’affirmative ». Pour Southern Cameroons, « la commission avait fixé un délai de 180 jours comme date limite pour l’entame dudit dialogue. Or l’Etat accusé c.à.d. le Cameroun francophone (la République du Cameroun) a demandé une prorogation de délai indiquant qu’ils avaient reçu leur propre copie de la décision de la commission tard et qu’ils avaient besoin du temps pour se préparer au dialogue. La CADHP a accordée leur demande. « Southern Cameroons a attiré l’opinion mondiale sur le fait que « sept ans après que la Commission Africaine ait pris la décision dans la Communication 266/2003, La République du Cameroun n’a mis en uvre aucune des recommandations. Aucun. Même pas un seul !

Par conséquent, Southern Cameroons fait le rapport suivant en ce qui concerne la recommandation spécifique de la CADHP sur le « dialogue constructif » :
1.Que La République du Cameroun (le Cameroun francophone), a utilisé la prorogation du délai accordée à leur demande pour accélérer la colonisation de Southern Cameroons. (LRC) à réaliser une préparation élaborée (y compris la construction de monuments qu’ils ont appelés « Monuments de réunification » à Buea et Bamenda pour célébrer une soi-disant « réunification » de son territoire, diviser par la colonisation. En effet, le 20 février 2014, à un moment où les habitants du Southern Cameroons attendaient le début du dialogue proposé dans la communication 266/2003, le Cameroun francophone a déployée son armée à Buea, capitale de Southern Camerooons pour la célébration du « cinquantenaire » (célébrée après 53 ans !) du soi-disant « réunification. » Or, unification de 1961 concernait deux états indépendants et égaux. SCAPO a déposé des preuves (appendices A et B) du soi-disant « monument de la Réunification » ainsi que le discours de M. Biya à Buea en 2014 pour marquer le soi-disant anniversaire de la prétendue « réunification ».

2.Southern Cameroons affirme que, peu après le verdict de la CADHP, les sieurs Leke, chef Oben et M. Tita (tous les indigènes du Southern Cameroons) tous coopté et financé par le régime de Yaoundé, ont tenté de retirer la plainte de Southern Cameroons, ceci après que la CADHP aie déclarée ladite plainte recevable et après le verdict de la CADHP ! Les trois personnes, financé par le régime de Yaoundé, ont affirmé vouloir entamer le « dialogue constructif » proposé dans la communication 266/2003, et qu’avant de le faire ; Ils souhaitaient retirer la plainte de Southern Cameroons ! La réponse de la CADHP était que leurs noms ne figuraient pas sur la liste des plaignants et qu’ils ne pouvaient donc pas retirer ce qu’ils n’avaient pas déposé. Ils ont été informés que s’ils avaient leur propre plainte ils étaient libres de la déposer. Les trois personnes ont alors contacté les plaignants réels dans la communication 266/2003 et ont proposé qu’ils se joignent à eux pour entamer le dialogue avec l’Etat accusé.

SCAPO et la SCNC leur a répondu qu’ils avaient commis une erreur en usurpant l’identité et en essayant de retirer ce qu’ils n’avaient pas déposé. En outre ils étaient venus à Banjul comme faisant partie de la délégation de l’État du Cameroun. Southern Cameroons souligné que, comme à son habitude, le régime de Yaoundé était impliqué dans cette fraude. N’eut était la vigilance du secrétariat de la CADHP, la supercherie allait réussir. SCAPO déclare que le régime ne Yaoundé continue toujours ses man uvres frauduleuses à la CADHP à ce jour.

3.Southern Cameroons déclare que, en acceptant la proposition du « dialogue constructif, » les plaignants c.à.d. Southern Cameroons avait proposé, comme lieu dudit dialogue, le siège de NU à New York ou le siège de UA à Addis-Abeba ou le siège de la Commission Africaine à Banjul. Ils ont en outre proposé que ledit dialogue soit fondé strictement sur les principes du droit international, en particulier les principes des Nations Unies et ceux de Union africaine. Ces principes sont les mêmes que tous les pays sur terre invoqueraient pour leur défense si leur territoire ou l’un de ses droits étaient violés par un autre pays. Southern Cameroons souligne avec insistance que la République du Cameroun « revendique le Southern Cameroons comme étant deux provinces de son pays alors que le Cameroun francophone et incapable de dire, jusqu’à présent, par quels instruments de droit international Southern Cameroons est devenu une partie de son territoire.

Or, les limites du territoire que la République du Cameroun a hérité de son jour d’indépendance le 1er janvier 1960 et que ce jour les frontières du Cameroun francophone ont été gelées conformément à l’article 4 b) de l’Acte constitutif d’Union Africaine. Southern Cameroons se pose donc ces questions : Quand et par quels instruments ces frontières ont-elles été élargies pour inclure le territoire Southern Cameroons ? Par quel instrument de droit international le peuple du Southern Cameroons ont été déshérité de leur territoire pour conférer ledit territoire à la République du Cameroun ? Nous espérons que le régime coloniale et néocoloniale de Yaoundé répondra à toutes ces questions, et bien d’autres, sans ambiguïté au dialogue proposé par la Commission Africaine.  »

4.Étant donné que l’Etat accusé a évité le dialogue durant ces sept (7) dernières années, alors que ses violations des droits de l’homme et ses violations des droits des paisibles citoyens de Southern Cameroons se sont intensifiées, entraînant, forcément, une escalade très dangereuse entre les « anglophones » et les francophones ; un autre génocide est à craindre en Afrique Centrale vu l’animosité galopante entres les populations des deux états.

Par conséquent, Southern Cameroons indique à l’attention de la communauté internationale qu’il est du devoir de l’assemble générale de Union Africaine de se prononcer sur un rapport et de recommandations à lui adressé par l’une de ses organes et aussi qu’il est du devoir de l’assemblée générale de UA de se prononcer sur les demandes d’adhésion. Par conséquent, Southern Cameroons, de par ses représentants légaux et légitimes que sont SCAPO et la SCNC demande :

A.Que le dialogue recommandé dans la communication 266/2003 soit transmis à l’Assemblée de Union Africaine et que la République du Cameroun (le Cameroun francophone) soit tenue de présenter à Union Africaine les preuves suivantes pour démontrer qu’elle a effectivement un titre foncier quelconque sur Southern Cameroons et ainsi démontre, une fois pour toute, que sa présence dans ce territoire n’est pas l’annexion et de la colonisation :

I.Que, la république du Cameroun (le Cameroun francophone) produise, aux termes de l’article 102 (1) de la Charte des Nations Unies, un traité international valable entre Southern Cameroons et la République du Cameroun déposé au secrétariat de l’ONU attestant une entente entre les deux Etats après l’indépendance de la République du Cameroun.

II.Or, selon les termes du paragraphe 5 de la Résolution 1608 (XV) du 21 avril 1961, un traité d’union valide entre l’Etat de Southern Cameroons et la République du Cameroun à la fin de la tutelle Britannique dans Southern Cameroons devait justifier la présence du Cameroun francophone, la présence de son administration et la présence de ses citoyens dans le territoire de l’état indépendant de Southern Cameroons.

III.Or, selon les termes de l ‘article 4 b) de l’Acte constitutif d’Union Africaine, il existe bel et bien une carte et les traités de frontière entre la République du Cameroun (le Cameroun francophone) tels qu’ils étaient le jour de l’indépendance, le 1er janvier 1960 pour le Cameroun francophone et le 1er Octobre 1961 pour Southern Cameroons. Cette carte date de 1916 et il existe au moins neuf (9) traites de frontière entre les deux états.

IV.Que la république du Cameroun produise, conformément à la résolution 2625 (xxv) de l’Assemblée générale des Nations Unies du 24 octobre 1970, un instrument juridique international valable, daté de 1961, par lequel la République du Cameroun revendique le titre et la juridiction sur Southern Cameroons.

B.Que La République du Cameroun, soit en outre, tenue de montrer si son « non » sur la résolution 1608 XV de l’Assemblée générale des Nations Unies ne soit pas considéré comme un vote contre l’indépendance du Southern Cameroons et, par conséquence, ne soit pas considéré comme un vote contre toute association avec Southern Cameroons de quelle manière que ce soit.

C.Que, puisque le 1er janvier 1960 (date de l’indépendance de la République du Cameroun) Southern Cameroons était encore un territoire sous tutelle de NU avec sa propre frontière internationale, la République du Cameroun (le Cameroun francophone) soit déclarée en violation de l’article 4 b) de la Charte de UA et que par conséquent, la république du Cameroun soit demandée de retirer pacifiquement ses troupes et proconsuls du territoire de Southern Cameroons.

D.Que Southern Cameroons soit autorisé à adhérer à Union Africaine et que ses frontières internationales, telles que décrites dans le mandat de la des Nations et la Charte des Nations Unies, soient confirmées par l’Assemblée générale de UA.

Le rapport du SCAPO, au nom de plaignants dans les Communications 266/2003, et, au nom de toute la population de Southern Cameroons, a été signé le Président National du SCAPO, le Très Hon Augustine Feh Ndangam.

Le rapport de la SCAPO a ensuite été transmis au Président de l’Assemblée général d’UA, au Conseil exécutif de Union Africaine et au Conseil de paix et de sécurité de Union Africaine, etc.

Tout compte fait, le rapport de SCAPO mets fins aux tentatives inopinées et infortunées du premier ministre de la république du Cameroun, Philémon Yang, de « diviser and impéra » (divisée et gouverné, Divide and Rule). En effet depuis quelque jour M. Yang tente un soi-disant dialogue avec divers groupes de piquetages dans Southern Cameroons. On signale aussi des man uvres peu orthodoxes, corruptibles et corrompus d’un certain Baba Danpullo (avec la bénédiction de Yaoundé) de réunir certains « leaders » de la grevé des avocats et des enseignants dans le but inavoué de « trouve une solution au problème anglophone. » Southern Cameroons a connu bien d’autres bas man uvres venant de Yaoundé. Pis encore une sagesse dit qu’on ne soigne pas le cancer avec de l’aspirine. Or la colonisation de Southern Cameroons dure depuis cinquante ans et représente le cancer et le sida à la fois.

SCAPO déclare donc que M. Yang (non plus le magnat de Ndawarra, qui ne point un symbole dans la matière lorsqu’il s’agit du respect des droit de l’homme et des peuples) n’a pas de pouvoir légal (constitutionnel) pour définir pas la politique de la Republique du Cameroun et, de là, ne peut prendre aucune décision crédible, contraignante et durable, sur la colonisation du Southern Cameroons par la République du Cameroun. Cette question relève du droit international car elle concerne, la Charte de Union Africaine, la Charte des Nations Unies et, en particulier, la désormais activée Commission de décolonisation du Conseil de tutelle de l’ONU.

Que le régime de Yaoundé respecte ses engagements vis-à-vis la CADHP, l’UA et l’UNO pour une sortir de crise.

La décision de la CADHP. BANJUL 2009
Dans sa décision de 2009 sur la colonisation du Southern Cameroons par La République du Cameroun (Cameroun francophone) la CADHP a clairement indiquée qu’il n’était pas dans sa compétence de se prononcer sur cette dénonciation qui eut lieu entre 1960 et 1972 quand la commission n’étant pas encore crée. (Voir les paragraphes 151-56 et 182 de la décision de la CADHP). Toutefois, «si les plaignants peuvent établir que toute violation commise avant le 18 décembre 1989, et continuée par la suite, la commission est compétente pour l’examiner ».

La CADHP a remarqué que malgré les ardents arguments contraires, et malgré des décennies de division sur la définition « d’un peuple », la Commission Africaine affirme que « après une analyse approfondie des arguments et de la littérature, on constate que le peuple du Southern Cameroons peut légitimement prétendre être un « peuple ». Les droits individuels dus au Southern Cameroons, ils ont une identité distincte qui attire certains droits collectifs.  »

En outre, la Commission a déclaré que « le rapport du groupe d’experts de UNESCO mentionné ci-dessus stipule que pour qu’un collectif d’individus puisse constituer un « peuple », il doit en manifester certains ou tous les attributs identifiés. La Commission convient avec l’Etat accusé qu’un « peuple » peut manifester des attributs ethno-anthropologiques. Ces attributs ne sont nécessaires que pour déterminer le « peuple », mais ne peuvent être utilisés comme le seul facteur déterminant pour accorder ou refuser la jouissance ou la protection des droits des peuples. Les États parties avaient-ils l’intention de se fonder sur des racines ethno-anthropologiques pour déterminer uniquement les « droits des peuples », ils l’auraient dit dans la Charte Africaine ? En l’état, la Charte Africaine garantit une protection égale aux populations du continent, y compris d’autres groupes raciaux dont les racines ethno-anthropologiques ne sont pas africaines. Sur la base de ce raisonnement, la Commission conclut que « le peuple de Southern Cameroons » est qualifié de « peuple » parce qu’il manifeste de nombreuses caractéristiques et affinités, notamment une histoire commune, une tradition linguistique, une connexion territoriale et des perspectives politiques. Plus important encore, a déclaré la Commission Africaine, « ils s’identifient comme un peuple avec une identité distincte. L’identité est une caractéristique innée au sein d’un peuple. Il appartient à d’autres personnes extérieures de reconnaître cette existence, mais de ne pas la nier. » (Paragraphes 178-179)

En outre, la Commission a souligné que le gouvernement de la Republique du Cameroun reconnaissait implicitement le Southern Cameroons en soulignant que « il y avait des problèmes créés régulièrement par le SCNC « sécessionniste » et le SCAPO, dans cette partie de son territoire, qui s’appelle le » Southern Cameroons « . LRC ne pouvait plus prétendre que les Camerounais du Southern Cameroons n’existent pas en tant que peuple, a indiqué la Commission. Après avoir condamné la LRC pour ses années de mauvais traitements envers les Camerounais du Southern Cameroons, selon la « liste impressionnante » de documents et griefs déposés par le SCNC et le SCAPO, la Commission Africaine a recommandé ce qui suit :

Que le gouvernement du Cameroun doit :

(I)Abolir toutes pratiques discriminatoires à l’égard des personnes du Nord-Ouest et Sud-ouest du Cameroun, y compris l’usage égal de la langue anglaise dans les transactions commerciales ;

(II)Interdire le renvoi des accusés des provinces anglophones pour jugement dans les provinces francophones ;

(III)Veiller à ce que chaque personne faisant face à des accusations criminelles soit jugée selon la langue qu’il comprend. Subsidiairement, l’Etat accusé, c.à.d. le Cameroun francophone, doit veiller à ce que les interprètes soient employés par les tribunaux pour éviter de mettre en péril les droits des accusés ;

(IV)Localiser les projets nationaux, équitablement dans tout le pays, y compris du Nord-Ouest et du Sud-ouest du Cameroun, en fonction de la viabilité économique et de l’équilibre régional ;

(V)Verser une indemnisation aux sociétés du nord-ouest et du sud-ouest du Cameroun, qui ont subi un traitement discriminatoire par les banques ;

(VI)Entretenir un dialogue constructif avec les plaignants et en particulier avec le SCNC et le SCAPO pour résoudre les questions constitutionnelles ainsi que les griefs qui pourraient menacer l’unité nationale ; et

(VII)Réformer le conseil supérieur de la magistrature en veillant à ce qu’il soit composé de personnalités autres que le Président de la République, le Ministre de la justice et d’autres membres du pouvoir exécutif. La Commission Africaine a toutefois souligné au SCNC et au SCAPO que « la sécession n’est pas la seule voie ouverte aux Camerounais du Southern Cameroons pour exercer le droit à l’autodétermination ».

La CADHP a déclaré au SCNC et au SCAPO que « la Charte Africaine ne peut être invoquée par un plaignant pour menacer la souveraineté et l’intégrité territoriale d’un État partie et que » la Commission a cependant accepté que l’autonomie dans un État souverain, L’autonomie gouvernementale, la confédération ou la fédération, tout en préservant l’intégrité territoriale d’un État partie, peuvent être exercés en vertu de la Charte. Selon eux, l’État accusé a implicitement admis que l’autodétermination pouvait être exercée par les plaignants à condition qu’ils établissent des cas de violations massives des droits de l’homme ou de refus de participation aux affaires publiques. Tout ce dont le Cameroun francophone est coupable.

En conséquence, tout en laissant au SCAPO et au SCNC de prouver le cas de violations massives des droits de l’homme ou de refus de participation aux affaires publiques « (déjà en cours), la Commission Africaine a recommandé que le SCNC et le SCAPO se transforment en partis politiques «et engager un dialogue constructif avec la République du Cameroun sur les questions constitutionnelles et les griefs. » La Commission Africaine a mis » ses bons offices à la disposition des parties pour agir comme médiateur sur une solution amiable et pour assurer la mise en uvre effective des recommandations ci-dessus.  » La Commission Africaine a finalement demandé aux parties de « faire un rapport sur la mise en uvre des recommandations susmentionnées dans les 180 jours suivant l’adoption de cette décision par l’Assemblée Général de l’UA. »

Le régime colonial de Yaoundé a rejeté la demande de SCAPO de se transformer en parti politique tel que recommandé par la CADHP.


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