Opinions › Tribune

En libĂ©rant Marafa, le Cameroun peut «dĂ©montrer son engagement Ă  l’État de droit»

Par Me Ndiva Kofele Kale

La confĂ©rence de presse de M. Tchiroma du 15 juillet 2016 concernant la rĂ©cente dĂ©cision du Groupe de travail des Nations Unies sur la dĂ©tention arbitraire, qui appelait Ă  la libĂ©ration immĂ©diate de M. Marafa Hamidou Yaya de sa dĂ©tention arbitraire et Ă  la compensation de ses souffrances, est une man uvre de diversion tendant Ă  semer la confusion dans l’esprit des camerounais et les distraire des vĂ©ritables enjeux de ladite dĂ©cision. Les propos tenus par M. Tchiroma relèvent tout simplement d’une campagne d’arrière-garde qui consiste Ă  amoindrir la portĂ©e juridique du jugement prononcĂ© par le Groupe de travail des Nations Unies sur la dĂ©tention arbitraire du point de vue du Droit des Nations.

Cette confĂ©rence de presse reprend grosso modo les mĂŞmes vieux arguments que le Gouvernement du Cameroun a prĂ©sentĂ©s au Groupe de travail dans sa vive rĂ©ponse Ă  la plaidoirie de M. Marafa; les mĂŞmes arguments que ses avocats ont relevĂ©s au Tribunal de Grande Instance du Mfoundi et Ă  la Cour suprĂŞme. Cette confĂ©rence ne comporte rien de nouveau! Si M. Tchiroma ne comprend rien Ă  tout processus d’ordre juridictionnel, il ferait mieux de se taire car le cas de M. Marafa est Ă  prĂ©sent chose jugĂ©e et il devrait arrĂŞter de le remettre en cause devant la presse.

Rappelons-nous que lorsque le Groupe de travail des Nations Unies sur la dĂ©tention arbitraire s’est saisi du dossier, il lui a fallu presque six mois d’analyse approfondie et mĂ©thodique des arguments du Gouvernement du Cameroun ainsi que ceux de l’avocat de M. Marafa. Ce n’est qu’après avoir intĂ©gralement lu près de mille pages de documentation que ces cinq Ă©minents et honorables juristes nommĂ©s par les Nations Unies, de manière impartiale et indĂ©pendante, ont conclu que M. Marafa a Ă©tĂ© privĂ© de son droit Ă  un procès juste et Ă©quitable prĂ©sidĂ© par des juges compĂ©tents, impartiaux et indĂ©pendants, ce qui reprĂ©sente une violation Ă©vidente des responsabilitĂ©s prises volontairement et de manière solennelle par le Gouvernement du Cameroun vis-Ă -vis de l’article 10 de la DĂ©claration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) et de l’article 14 du Pacte International Relatif aux Droits civils et Politiques (PIDCP). Ces deux dispositions reconnaissent Ă  M. Marafa le droit Ă  un procès juste et Ă©quitable prĂ©sidĂ© par des juges compĂ©tents, indĂ©pendants et impartiaux.

Puisque la sortie mĂ©diatique de M. Tchiroma vise Ă  masquer le caractère obligatoire de la dĂ©cision du groupe de travail, peut-ĂŞtre est-il nĂ©cessaire de faire un bref cours sur la loi internationale, pour une meilleure comprĂ©hension du public camerounais et situer les obligations qui sont Ă  ce niveau celles du Cameroun. Le droit internationale est tout simplement celle que les États eux-mĂŞmes, y compris le Cameroun, ont acceptĂ© de respecter soit explicitement (par des traitĂ©s) soit implicitement (par leur conduite). Le Groupe de travail des Nations Unies sur la dĂ©tention arbitraire a Ă©tĂ© mis sur pied par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies-qui est Ă  ce propos le premier organe fondĂ© en 1946 par des Nations Unies nouvellement crĂ©Ă©es avec pour mandat de s’assurer du respect des droits humains partout dans le monde- pour veiller au respect de ce droit internationale par tous les États partis.

Lorsque le Cameroun a rejoint les Nations Unies en 1960, il a expressĂ©ment acceptĂ© d’ĂŞtre liĂ© Ă  la Charte des Nations Unies, la constitution du monde. ConformĂ©ment aux dispositions de cette Charte, le Cameroun et les autres États membres se sont engagĂ©s Ă  promouvoir tant conjointement que sĂ©parĂ©ment le « respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertĂ©s fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. » Voir la Charte des Nations Unies, Articles 55 (c) et 56.

Il faut noter qu’en devenant membre des Nations Unies en 1960, le Cameroun a automatiquement acceptĂ© de se conformer aux dispositions de la DUDH, fondatrice de tous les autres instruments relatifs aux droits humains; et le Cameroun, volontairement, sans aucune pression extĂ©rieure, a exercĂ© son droit en tant qu’État indĂ©pendant souverain lorsqu’il a ratifiĂ© le PIDCP en 1984 ainsi que son Protocole optionnel. Ces instruments, qui ont ensuite Ă©tĂ© incorporĂ©s par renvoi dans notre Constitution, et qui deviennent de ce fait la loi suprĂŞme du territoire, sont primordiaux dans les dĂ©libĂ©rations du Groupe de travail des Nations Unies sur la dĂ©tention arbitraire qui ont conduit Ă  la dĂ©cision qu’il a prise concernant M. Marafa.

Lorsque des États souverains s’engagent Ă  nouer une relation dans le cadre des traitĂ©s, leur conduite est rĂ©gulĂ©e par la doctrine du pacta sunt servanda (les conventions doivent ĂŞtre respectĂ©es). Cette doctrine est au centre de la loi du traitĂ© et est codifiĂ©e dans l’article 26 de la Convention de Vienne sur les traitĂ©s (« Tout traitĂ© en vigueur lie les parties et doit ĂŞtre respectĂ© par elles de bonne foi »). De manière simplifiĂ©e, les engagements pris publiquement, officiellement et volontairement par une Nation doivent ĂŞtre honorĂ©s de bonne foi. La doctrine du pacta sunt servanda empĂŞche les États signataires d’un traitĂ© d’invoquer leurs lois nationales pour justifier le non respect de ce dernier.

J’espère que la dĂ©claration de presse de M. Tchiroma ne se veut pas une excuse du Gouvernement du Cameroun, reconnue coupable de violations de ses obligations vis-Ă -vis de la DUDH et du PIDCP, pour ignorer la dĂ©cision du Groupe de travail. Selon la doctrine du pacta sunt servanda, le Cameroun a le devoir d’accorder pleine foi et crĂ©dit Ă  cette DĂ©cision parce qu’elle Ă©mane des engagements qu’il a pris de bonne foi devant la communautĂ© des nations et qu’il refuse malheureusement d’honorer et de respecter dans le cas de M. Marafa!


Lorsqu’un organisme international judiciaire ou quasi-judiciaire Ă©met une opinion contre un État pour non respect de ses obligations vis-Ă -vis d’un traitĂ©, l’État fautif n’a d’autre choix que de respecter et de se conformer Ă  cette opinion. C’est ce respect mutuel des obligations d’un traitĂ© qui impose une structure et un ordre aux relations entre États et promeut la stabilitĂ© dans le système international. Sans l’espĂ©rance rĂ©ciproque que les États respecteront leurs obligations vis-Ă -vis du traitĂ©, la communautĂ© des nations ne deviendra qu’une jungle hobbesienne gouvernĂ©e par le paradigme darwinien selon lequel seuls les États les plus forts et les mieux placĂ©s survivent – par exemple les Nations puissantes qui peuvent chasser les plus faibles – se servant de leur pouvoir pour asservir les moins puissants.

D’un point de vue moral, il est trop tard pour que M. Tchiroma mette un nuage sur l’importance juridique de la dĂ©cision du Groupe de travail des Nations Unies sur la dĂ©tention arbitraire. Cela aurait dĂ» ĂŞtre fait bien avant que le Gouvernement du Cameroun n’accepte de prendre part aux procĂ©dures. La partie Ă©tait engagĂ©e Ă  partir du moment oĂą le Gouvernement du Cameroun s’est mis sous la juridiction du Groupe de travail des Nations Unies en rĂ©pondant favorablement Ă  ses plaidoyers en rĂ©ponse Ă  la pĂ©tition de M. Marafa; et a consenti aux règles d’engagement, si on peut le dire, parce qu’il a expressĂ©ment acceptĂ© d’ĂŞtre liĂ© Ă  la Charte des Nations Unies, Ă  la DUDH et au PIDCP.

Il faut souligner que le Gouvernement du Cameroun pouvait refaire ce qu’il a fait avec les pĂ©titions de Thierry Atangana et Lydienne Eyoum, qui ont prĂ©cĂ©dĂ© celle de M. Marafa, en ignorant les requĂŞtes rĂ©pĂ©tĂ©es du Groupe de travail des Nations Unies sur la dĂ©tention arbitraire de dĂ©poser une rĂ©ponse. Il est Ă©vident que le Gouvernement du Cameroun a attachĂ© une grande importance au cas de Marafa comme le montre sa volontĂ© de s’engager Ă  tous les niveaux des procĂ©dures; pour cela, nous lui sommes infiniment reconnaissants. Toutefois, le gouvernement ne peut Ă  prĂ©sent ignorer cette dĂ©cision parce qu’elle n’est pas en sa faveur. Que ce serait-il passĂ© si le NigĂ©ria avait refusĂ© de respecter la dĂ©cision de la Cour internationale de justice concernant la pĂ©ninsule de Bakassi?

Le Cameroun se considère et veut ĂŞtre traitĂ© avec respect en tant que membre de la communautĂ© des Nations respectueuse des lois. GĂ©nĂ©ralement, le respect se gagne: voici donc une opportunitĂ© pour le Gouvernement du Cameroun de dĂ©montrer son engagement infaillible Ă  l’État de droit et son profond et constant attachement Ă  la doctrine du pacta sunt servanda en libĂ©rant M. Marafa Hamidou Yaya sans plus attendre.

Me Ndiva Kofele Kale

0 COMMENTAIRES

Pour poster votre commentaire, merci de remplir le formulaire

A SAVOIR

- Les opinions et analyses présentées dans cette rubrique n'engagent que leurs auteurs et nullement la rédaction de Journalducameroun.com.

- JournalduCameroun.com n'est pas responsable des affirmations qui y sont présentées et se réserve le droit de modifier ou de retirer un article qui diffamerait, insulterait ou contreviendrait au respect des libertés publiques.

Ă€ LA UNE
Retour en haut