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Environnement des affaires au Cameroun : les recommandations de la 11e session du CBF

Le Premier ministre Joseph Dion Ngute

Dans l’auditorium des services du Premier ministre ce 22 octobre 2020, les participants issus des administrations des secteurs  privé et public, en présence des partenaires extérieurs du Cameroun, ont érigé une feuille de route Doing Business. Sur la création d’entreprise, le permis de construire, l’accès à l’électricité, le transfert de propriété, le commerce transfrontalier, l’exécution des contrats, et le paiement des impôts. Ceci en vue d’améliorer le climat des affaires et la position du Cameroun dans le prochain classement de la Banque mondiale sur la facilité à faire des affaires dans le monde

 

Ci-dessous la feuille de route de la 11e édition du Cameroon Business forum (CBF), tenue à Yaoundé le jeudi 22 octobre 2020

Création d’entreprise

  • – Publier les avis de construction des sociétés en ligne de manière systématique et régulière à un coût réduit.  / Délai décembre 2020 / Responsables : Minjustice et Minmesa
  • – Etendre l’exigence le certificat de mariage aux hommes mariés pour se conformer aux dispositions OHADA à l’effet de supprimer la perception de discrimination. / Délai fin décembre 2020/ responsables : Minjustice et Minmesa
  • – Réduire le seuil du capital minimum de 100 000 FCFA à 5000 FCFA pour les Sociétés à responsabilités limitées (SARL) n’ayant pas recours au notaire / délai fin mars 2021/ responsable : Minjustice et Minmesa
  • – Encourager le secteur privé  à recourir aux actes dans la création des SARL / délai fin mars 2021/ Responsables : Comité de suivi et d’application des activités du CBF, Centre de formalités de création d’entreprise, dispositif d’appui à la compétitivité des entreprises

 

Permis de construire

  • – Consolider le guichet unique afin de lui permettre d’assoir une véritable approche de point unique pour les demandeurs d’actes d’urbanisme, de manière à éliminer toute interaction avec une administration autre que le guichet unique / délai fin mars 2021/ responsables: Minduh, Guichet unique,  Mairie de Douala
  • – Augmenter la fréquence des réunions de la commission d’instruction des dossiers de permis de construire/ délais fin décembre 2020 / responsables : Guichet unique, Minduh, Mairie de la ville de Douala
  • – Faire respecter les délais de paiement des frais de permis de construire en exigeant que le paiement ait lieu au moment du dépôt du dossier /délai fin décembre 2020/ responsables :  Minduh, Mairie de la ville de Douala
  • – Publier les statistiques sur le temps de traitement des demandes de permis  de construire ainsi que sur le nombre de permis délivrés /délai fin décembre 2020/ responsables ; Minduh, Guichet unique, Mairie de la ville de Douala
  • – Autoriser la demande en ligne du permis de construire, version électronique en vue d’un déploiement ultérieur  complet en ligne des permis de construire / délai fin décembre 2020/ responsables : Minduh, Guichet unique, mairie de la ville de Yaoundé
  • – Réduire de manière considérable les délais d’obtention de la connexion en eau estimé actuellement à 50 jours/délai fin décembre 2020/ responsables : Minee et Camwater

 

Accès à l’électricité

  • – Réduire le temps d’attente pour obtenir un devis de branchement /délai fin décembre 2020/ Responsables : Minee et Eneo;
  • – Déployer le Scada pour une gestion automatisée des coupures d’électricité / délai fin décembre 2020/ Responsables : Minee et Eneo;
  • – Publier les statistiques SAIFI et SAIDI relatives à la ville de Douala et Yaoundé pour les années 2019 – 2020  / délai fin décembre 2020/ Responsables : Minee et Eneo.

 

Transfert de propriété

  • – Publier les statistiques sur les transactions foncières, les litiges fonciers et les mutations en ligne  /délai fin décembre 2020/ Responsables : Mincaf, Guichet unique, Bureau des opérations et transactions foncières;
  • – Opérationnaliser le guichet unique pour améliorer l’enregistrement de la propriété /Délai fin décembre 2020 / responsables Mincaf et Guichet unique des opérations et transactions foncières;
  • – Réaménager les compétences et le volume de travail des conservateurs /Délai fin décembre 2020 / responsables : Mincaf et Guichet unique des opérations et transactions foncières.

 

Commerce transfrontalier

  • – Supprimer l‘exigence des versions papiers des documents relatifs au commerce, lorsque ceux-ci sont déjà disponibles et accessibles en version électronique /délai 20 décembre 2020/ responsables :  Minfi, via la Direction générale des Douanes,  Mint, Via port de Douala, via le Guichet unique de commerce extérieur;
  • – Mener une réflexion dans la perspective de la réduction des coûts à l’exportation du Cacao et d’importation des pièces détachées des véhicules /délai fin décembre 2020/ responsables : Services du Premier ministre, Conafe, Mincommerce, ONCC;
  • – Intégrer certaines administrations dans le I-guss notamment le Conader, L’ONCC afin que  les documents qu’elles délivrent : certificat phytosanitaire  etc… à travers le système I-guss /délai décembre 2020/ Responsables : l-guss;
  • – Mettre en œuvre le système d’inspection basé sur le risque en s’appuyant sur les outils de surveillance informatique /délais fin décembre 2020 / responsable: Minfi.

 

Exécution des contrats

  • – Assurer la publication régulière des jugements rendus dans les affaires commerciales au niveau du tribunal du commerce  de la cour d’appel de la Cour suprême /délai: 20 décembre 2020/ responsable : Minjustice.

 

Paiement des impôts

  • Réduire le minimum de perception des impôts sur le bénéfice qui est de 2,2%  du chiffre d’affaire et envisager la réduction de l’impôt de sociétés qui est actuellement de 33% / délai fin décembre 2020/Responsables : Minfi, Direction générale des impôts.

 

Précision : Il reste entendu que les recommandations adoptées lors sessions précédentes, notamment la 10e session du 16 mars 2019  à Douala, qui ne sont jusqu’à ce jour pas totalement mises en œuvre sont automatiquement reconduites. Le secrétaire général des services du Premier ministre va adresser une correspondance aux différentes administrations concernées pour la mise en œuvre diligente.


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