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Etablissements de crédit en difficulté: La COBAC veut siffler la fin de la récréation!

La Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC) souhaite un texte qui réglemente la gestion des administrations provisoires et des liquidations

Mission de surveillance et de contrôle
La mission de surveillance et de contrôle confiée au superviseur de l’activité bancaire a pour objet premier de prévenir les défaillances des établissements de crédit de la sous région. Cette mission a été consacrée par la convention du 16 octobre 1990 portant création de la COBAC. L’action de la COBAC s’appuie ainsi sur le cadre juridique existant, à savoir la convention du 16 octobre 1990 susdite et la convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans la BEAC et ces conventions complétées au Cameroun par l’ordonnance 96/03 du 24 juin 1996 et au Congo par l’ordonnance 5-2000 du 16 février 2000. Cet arsenal juridique, apprend-t-on, s’arrime au régime de droit commun des sociétés commerciales en général et plus particulièrement à l’Acte uniforme OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. Ainsi, lorsqu’un établissement de crédit connait des difficultés, apprend-t-on, la COBAC s’appuie sur ce dispositif juridique qui lui donne les moyens légaux d’intervention en fonction de leur gravité – procéder au remplacement d’office de ses dirigeants ou à sa liquidation. C’est la philosophie générale desdits textes.

Problèmes de gouvernance
Seulement dans la pratique, la COBAC s’est heurtée à des écueils considérables essentiellement dus au caractère particulier que revêt l’exercice de l’activité bancaire dont le traitement des défaillances suppose en réalité une approche bien spécifique, s’écartant en bien des points de celle de toute autre activité commerciale ordinaire. De plus en plus, certains établissements de crédit de la sous région se trouvent en situation critique en raison des problèmes internes principalement liés à leur gouvernance. Au Cameroun, les cas les plus récents concernant les banques sont ceux de la CBC (Commercial Bank Cameroon), Union Bank Cameroon devenue OCEANIC et Amity Bank devenue Banque Atlantique. Dans le chapitre des établissements de micro finance, on cite pêle-mêle First Trust, COFINEST. La COBAC est intervenue à chaque fois auprès de ces établissements de crédit. Mais, son action s’est trouvée limitée à cause d’une insuffisance congénitale d’un cadre juridique approprié. Le chantier en cours au niveau au secrétariat général de la COBAC vise justement à répondre efficacement aux difficultés que pourraient connaitre les établissements assujettis à travers la mise en place d’un cadre règlementaire précis et adapté. Le texte en question s’appelle Règlement CEMAC relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC. Son avant-projet a été présenté ce lundi 20 décembre 2010 à Douala au cours des travaux de la 3e réunion annuelle de concertation de la COBAC avec la profession bancaire et financière. Ces travaux étaient présidés par Lucas Abaga Nchama, gouverneur de la BEAC et président statutaire de la COBAC.

Situation prudentielle des 43 banques de la sous région
Globalement, il s’agissait uniquement de discuter des dispositions de ce texte qui va permettre de mieux administrer les banques et EMF en difficulté. Ce projet de Règlement CEMAC s’inscrit dans l’optique d’une amélioration du cadre juridique existant. Les objectifs visés par la réforme concourent tous à renforcer les instruments juridiques permettant à la COBAC de traiter les difficultés bancaires avec rapidité et efficience, en vue de réduire le risque de cessation d’activité de l’établissement de crédit ou de micro-finance dont l’incidence sociale et économique s’avère catastrophique à bien des égards. Ce texte vise à absorber les limites du dispositif actuel. Il n’existait pas des précisions sur la manière dont les mises sous administration provisoire devraient être gérées, ainsi que les liquidations, commente Rafaël Tung Nsue, le secrétaire général adjoint de la COBAC, l’un des principaux artisans du projet. Ce dernier apprend ainsi que c’est la principale avancée de la réforme après la présentation de l’avant-projet, la prochaine étape appelle la présentation du projet définitif aux autorités compétentes pour adoption, suivant la procédure en vigueur. Cette étape pourra se dérouler en principe l’année prochaine. En dehors de ce texte, la 3e réunion de la COBAC a permis également de passer au peigne fin la situation prudentielle des 43 banques en activité dans la sous région. D’après Lucas Abaga Nchama, cette situation est globalement bonne, au 30 septembre 2010, les normes prudentielles sont dans l’ensemble respectées par la plupart des banques, relève-t-il. Le capital social minimum exigé aux banques a été porté à 10 milliards Fcfa contre 2 milliards pour les établissements financiers. Bien plus, une période transitoire a été prévue pour les banques déjà en activité qui doivent atteindre ce montant au plus tard à fin juin 2014.

Illustration pour la COBAC qui veut réglementer la gestion des administrations provisoires et des liquidations afin d’aider les établissements de crédit qui sont dans la tourmente
Cima-afrique.org)/n
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