Le Groupe de la Banque africaine de développement a lancé un nouveau mécanisme juridique
Le 29 juin dernier à Tunis, s’est tenu l’assemblée constitutive de la Facilité africaine de soutien juridique. Ce mécanisme est un fonds créé sous la forme d’une organisation internationale indépendante de la BAD. Dans un communiqué officiel, la BAD fait savoir que la mise en place de cet organisme répond à une demande. En juin 2003, les ministres africains des Finances ont appelé à la mise en place d’une facilité d’assistance technique en matière juridique, pour aider les PPTE à résoudre le problème croissant des « fonds vautours ». En mars 2005, la Commission pour l’Afrique a émis la même demande pour aider les pays africains à faire face à ces créanciers agressifs.
Dans les actions en justice engagées à l’encontre des pays membres régionaux (PMR) par des fonds vautours pour presque un milliard de dollars EU, plus de 70 % ont été accordé aux plaignants. Ces poursuites ont été considérées par le G8 comme des obstacles à l’accord sur l’allègement de la dette signé à Gleneagles en 2005. C’est pourquoi l’objectif premier de la Facilité sera d’agir comme fournisseur de services en matière légale et technique auprès des pays membres régionaux de la BAD, leur permettant ainsi un accès à des avis légaux et techniques aux fins de résoudre des litiges et de renforcer leurs capacités de négociation sur des enjeux reliés à la gestion de la dette et la négociation de transactions complexes.
Dans une interview accordé au magazine Les Afriques, Aboubacar Fall un des conseiller de la BAD précise que les activités prévues incluent les enjeux liés aux gains obtenus suite à l’achat-vente de dettes ; le renforcement de l’assistance aux pays très endettés et Etats fragiles ; des avis légaux de haut niveau en matière de litiges ; et la provision de fonds pour embaucher des firmes pour défendre les intérêts des pays clients.
Pour mener à bien son fonctionnement, Il a été proposé que le financement de la Facilité provienne des contributions de la Banque, des pays membres et de pays non membres de la Banque, ainsi que d’autres organisations internationales. Un Fonds de dotation permettrait d’assurer la viabilité financière. Un mécanisme de temporisation est également proposé à l’expiration de la Facilité pour permettre son arrêt progressif après une période de quatorze ans, au cours de laquelle elle devrait avoir renforcé la capacité des PMR à relever les défis spécifiquement identifiés en tant que points focaux de la Facilité.
L’organisme permettra aussi aux pays africains qui en feront la demande, de négocier des transactions commerciales complexes, notamment celles relatives aux ressources extractives. Cet aspect du mandat de la Facilité répond à l’appel de la Table ronde africaine tenue en février 2007 par la Commission économique des Nations unies pour l’Afrique (CEA), qui a réuni à Addis-Abeba, en Ethiopie, les ministres africains des Mines et d’autres experts de haut niveau.
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