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Fichier électoral: La société civile condamne l’arrêt des inscriptions

L’intégralité de la déclaration de Bafoussam

L’intégralité de la déclaration de Bafoussam

Les Organisations de la société civile soussignées, réunies à Bafoussam le 6 avril 2013, pour faire le point sur l’évolution du processus électoral ont noté pour s’en féliciter une certaine avancée dans l’intérêt des populations à la participation aux prochaines consultations électorales, grâce à l’introduction de la biométrie revendiquée en son temps par la Société civile camerounaise.

Constats

Elles ont toutefois constaté pour le déplorer l’interruption sans base légale des inscriptions sur les listes électorales, nonobstant les dispositions du code électoral qui précise en ses articles 74, 75 et 86 que les opérations d’inscription sur les listes électorales ne sont interrompues que par la convocation du corps électoral. En effet, en matière d’inscriptions sur les listes électorales la loi N°2012/ 001 du 19 avril 2012 portant code électorale au Cameroun stipule :

Article 74.- (1) Les listes électorales sont permanentes. Elles font l’objet d’une révision annuelle sur l’ensemble du territoire national.

(2) La révision annuelle des listes électorales commence le 1er janvier et s’achève le 31 août de chaque année.

Article 75.- (1) Le directeur général des Elections peut, à l’occasion de la révision annuelle, après avis conforme du Conseil électoral, ordonner par décision une refonte des listes électorales.

(2) Par dérogation aux dispositions de l’article 74 alinéa 2 et de l’alinéa 1 du présent article, la révision annuelle ou, le cas échéant, la refonte des listes électorales est suspendue à compter de la date de convocation du corps électoral.

(3) En cas de refonte, le directeur général des Elections peut proroger la période prévue à l’article 74 alinéa 2 ci-dessus pour une durée n’excédant pas trois (03) mois.

(4) Pendant la période de révision des listes électorales, les commissions prévues à l’article 52 ci-dessus reçoivent les demandes de radiation ou de modification. Elles procèdent aux opérations correspondantes.

Elles notent par ailleurs que :

1- la convocation du collège électoral pour les sénatoriales a eu un effet démobilisateur sur le cours des inscriptions et semé une confusion entre collège électoral et corps électoral dans l’esprit des postulants aux inscriptions ;

2- l’objectif de sept millions d’inscrits fixé par Elecam n’a pas été atteint.

Recommandation

Elles recommandent, au regard de ce qui précède et compte tenu du fait que le corps électoral en vue des élections législatives et municipales attendues n’est pas encore convoqué conformément à l’article 86 du code électoral en vigueur, que les inscriptions se poursuivent comme indiqué à l’article 74 alinéa 2 ci-dessus. A fin de faire respecter le droit de vote des citoyens non encore inscrits.

Fait à Bafoussam, le 6 avril 2013, les Organisations de la société civile ci-dessous : Un Monde Avenir ; Ligue des Droits et Libertés ; Zenu Network ; Article 55 ; Dynamique citoyenne/Ouest ; Dynamique citoyenne littoral ; Sydev ; Caeded ; Fcj ; Emploie service.

A SAVOIR

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