Le nouveau texte proposé par le Gouvernement entend remédier aux insuffisances du document en vigueur depuis environ un demi-siècle
Un projet de loi relatif à l’actualisation du code pénal camerounais – constitué de 370 articles – a été déposé, par le Gouvernement, sur la table des députés à l’Assemblée nationale. Lundi 13 juin 2016, les élus de la Nation ont pris connaissance dudit document au palais des verres de Ngoa-Ekelle.
D’une manière générale, il s’agit de moderniser le code pénal – qui a déjà duré un demi-siècle – et de le rendre conforme au nouveau code de procédure pénale.
Dans le livre I relatif à la loi pénale, deux dispositions nouvelles seront intégrées : l’institution de la responsabilité pénale des personnes morales et l’adoption des peines alternatives à celle d’emprisonnement et d’amende.
Le livre II qui traite des crimes, délits et contraventions, intègrera quant-à-lui certaines lois spéciales. Notamment, le Code électoral, la loi sur l’état Civil, celle portant protection du patrimoine culturel et naturel national, celle régissant les archives, celle relative à la cyber sécurité et à la cybercriminalité, et celle relative au sceau de l’Etat et aux autres sceaux publics.
Quelques conventions internationales ratifiées par le Cameroun entreront également dans le nouveau code pénal. Il s’agit de la convention des Nations unies contre la corruption, de la convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes, celle relative aux droits de l’enfant, celle des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite Convention de Palerme et celle des actes uniformes OHADA portant sur le droit des Affaires.
Sur la forme du document, pas de changement majeur. Le texte, qui conserve la structuration et la numérotation originelles qu’on lui connait, sera défendu très prochainement devant la commission des Lois constitutionnelles par le ministre d’Etat, ministre de la Justice, garde des sceaux, Laurent Esso.
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