Officiellement lancé le 23 février dernier, la mise en place de cette institution avait été adoptée en 2004, pour des raisons qui aujourd’hui sont d’actualité
Une fonction de protection et de réparation
Le 21 février 2011 dernier, le comité de direction du Fonds de Garantie des dépôts en Afrique Centrale a tenu la toute première réunion marquant l’entrée en fonction effective de l’institution parmi les mécanismes de fonctionnement du système bancaire dans la sous région. Le FOGADAC est un système d’assurance des dépôts bancaires uniquement. Son rôle principal est de procéder au remboursement ou à la restitution des dépôts et autres avoirs placés auprès des banques, lorsque celles-ci ne sont définitivement plus en mesure d’effectuer ce remboursement. Le montant maximal de remboursement auquel peut prétendre un épargnant dont les avoirs éligibles placés dans une banque sont devenus indisponibles est fixé à 5 millions de F CFA. Le Fonds de Garantie peut également agir de manière préventive, en apportant un soutien financier à un établissement de crédit rencontrant certaines difficultés. C’est en 2004 que les textes régissant l’institution avaient été adoptés. Son objectif était de palier aux carences de la méthode des ratios prudentiels, comme seul système de garantie des avoirs des épargnants auprès d’une banque. La base des calculs des ratios avait été faussée selon des experts du fonds monétaire international (FMI). Conséquence, En novembre 2005, près du quart des banques affichaient un niveau inférieur au ratio minimum d’adéquation des fonds propres, et près des trois quarts ne respectaient pas la limite aux grands risques. En plus, la COBAC en sous-effectif, la rédaction des textes d’application pour certaines normes prudentielles adoptées (consolidation comptable et prudentiel et seuils opérationnels au-delà desquels les auditeurs exigent des contrôles renforcés) a connu un gros retard. Aussi, le manque de personnel avait également contraint la Commission bancaire d’Afrique Centrale (COBAC) à effectuer moins d’inspections que ce qui avait été prévu. Aussi, la COBAC a trop tardé à imposer des sanctions, tolérant parfois ainsi que des normes essentielles (fonds propres négatifs ou les grands risques représentant plusieurs fois les fonds propres d’une banque) ne soient pas respectées de façon durable.
Une fonction de relance de la confiance
En plus d’assurer la sécurité du dépôt des épargnants, le FOGADAC est censé relancer le financement de l’économie par les banques en Afrique centrale. Bien qu’il ait connu une certaine évolution, le financement de l’économie par des banques en Afrique centrale reste faible. Entre 2000 et 2009, le nombre de banques en activité est passé de 29 à 43 et le total des dépôts bancaires a atteint 4 995 milliards de francs CFA contre 1 637 milliards durant la même période, soit une hausse de 205 %. Dans le même temps, les crédits à l’économie ont suivi la même tendance à la hausse, passant de 1 397 milliards de francs CFA en 2000 à 3 034 milliards, en progression de 117,1 %. Pourtant, ces chiffres sont très vite relativisés dans une perspective plus large. Ainsi la part des dépôts bancaires et celle des crédits à l’économie par rapport au PIB sont restées faibles, passant de respectivement, 10,9 % en 2000 à 16,7 % en 2009 et 9,3 % à 10,2 %. Sur la même période, les intérêts moyens des prêts ont reculé, revenant de 14,3 % en 2000 à 9,3 % en 2009. Cette baisse s’explique par l’augmentation du nombre d’établissements bancaires qui a fait accroitre la concurrence. Il en est de même pour les coûts de ressources qui ont enregistré une baisse, s’établissant à 1,4 % en 2009, contre 2,8% dix ans plus tôt. Il convient toutefois de préciser que les taux pratiqués sur les opérations d’intermédiation ï¬ nancière restent relativement élevés dans la zone malgré l’intensiï¬ cation de la concurrence. Une situation qui s’explique par les difficultés liées à la sélection et à l’identiï¬ cation des risques, à la prise et à la réalisation de garanties, à la prééminence accordée aux découverts sur les crédits amortissables et à l’absence d’une politique cohérente d’engagement. Par ailleurs, l’analyse par terme des encours de crédits octroyés au cours de la période sous revue suggère une tendance au désengagement des banques de la CEMAC du ï¬ nancement des investissements, compte tenu du faible niveau de crédits à long terme sur la période. Leur préférence semble plutôt orientée vers les emplois de trésorerie et l’offre des services à la clientèle, générateurs de commissions.
Des axes de maîtrise à ne pas négliger
Malgré l’opportunité de son activation, la FOGADAC ne semble pourtant pas la solution face à ce que des experts appellent les risques de crise systémique au sein des banques d’Afrique centrale. La première inquiétude est relative à son organisation. Mis à part le secrétariat permanant, qui assure la gestion des tâches courantes, l’organe décisionnel du fond est composé du Gouverneur de la BEAC et de 6 membres représentant chacun des professionnels de banque dans chaque pays d’Afrique centrale. Les risques de collusion d’intérêts sont trop grands pour inciter à la confiance escomptée. D’un autre côté, il se pose la question de ce qu’il adviendra des succursales des banques étrangères présentes dans les pays de la CEMAC. Il est important de savoir si elles aussi ont droit au mécanisme de garantie de la sous région, et si ce n’est pas le cas, qu’est ce qui sera fait de la garantie souveraine des dépôts de ceux des camerounais ayant déposé leur avoirs dans ces succursales. Par ailleurs, le fond de garantie a plafonné le seuil de remboursement à 5 millions de FCFA. Les critères de fixation de la garantie à ce seuil ne sont pas clairement expliqués. De même il n’existe aucune étude qui démontre que si ce taux avait été retenu en 2004, son maintien dans le contexte actuel reste pertinent. Autre souci, de nombreux dépôts dans les banques appartiennent soit aux entreprises, soit aux administrations publiques ou parapubliques. Il est important de savoir si eux aussi bénéficient de la même garantie. Sur le plan de la consommation il y a lieu de s’interroger sur ce que deviendra les assurances auxquelles souscrivent les clients à l’ouverture des comptes. Sera-t-il toujours obligatoire de payer pour ce service, alors que sans conteste les banques factureront le montant des cotisations à la garantie à ceux-ci? Enfin l’entrée en vigueur du FOGADAC pose un problème juridique. Quel sera le droit applicable pour la mise en uvre de la garantie ?
