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Incitation à l’investissement privé: Paul Biya définit les rôles

Revenu de son séjour en Europe, le président Camerounais a signé un texte apportant des précisions sur la loi d’incitation à l’investissement privé

C’est davantage du rôle des différents acteurs dont il est question dans les textes du président de la République. Au total, on retrouve quatre grandes annonces. L’agence de promotion des investissements (API) s’occupera uniquement des investisseurs étrangers et locaux, les PME exclues. L’API s’assurera aussi de permettre à ces investisseurs étrangers et locaux, l’accès aux facilités prévues par la loi et la règlementation locale. L’agence de promotion des PME elle jouera le même rôle que l’API mais au profit des PME. Le Comité de contrôle de l’effectivité des investissements Placé sous l’autorité du Premier ministre, sera l’instance de contrôle et d’instruction des recours. Il a désormais la charge de contrôler la conformité des équipements avec le programme d’investissement annoncé; vérifier les pièces justificatives nécessaires aux importations et aux achats locaux effectués dans les conditions prescrites dans l’acte d’agrément. Ce comité doit aussi contrôler les déclarations de revenus de l’entreprise en vue de l’obtention des incitations fiscales retenues dans l’acte d’agrément ; contrôler les emplois créés et examiner les recours intentés par les investisseurs bénéficiaires des incitations prévues par la loi du 18 avril 2013, en vue d’un règlement à l’amiable. Enfin le Comité paritaire de suivi. Son rôle est purement consultatif on y retrouve un président, des membres représentants le secteur public (Services du Pm, ministères chargés des investissements, des finances, de l’économie, des Pme) et de ceux représentant le secteur privé (chambre de commerce, chambre d’agriculture, Gicam, Mecam, Ecam, Syndustricam, Apecam).

Dans la presse officielle on parle de « concret », sans présenter les indicateurs de confiance à la nouvelle situation. Des différents processus visant l’amélioration de la création des PME seule le guichet unique de création est aujourd’hui opérationnel. Longtemps annoncé et même après avoir déjà obtenu tous les éléments nécessaires à son fonctionnement, la banque des PME qui est supposé régler le plus gros problème des investissements celui des financements tarde à se mettre en route. De nombreux observateurs estiment que des agences qui servent de référentiel c’est une bonne chose, mais qu’il faudrait aller au-delà et mettre en place des mécanismes plus important de protection de ces investissements. Enfin la portée consultative de la commission paritaire n’est pas très claire. Il est difficile de savoir si ses avis sont conformes ou alors si ce sont de simple avis dont on peut même ne pas tenir compte. Toutefois on devrait relever que la loi sur l’incitation aux investissements est l’une des avancées du dialogue devenu aujourd’hui incontournable entre le secteur privé et le public

Paul Biya, président de la République du Cameroun
prc.cm)/n
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