Politique › Institutionnel

Issa Tchiroma: « Ceux qui s’essayent à la distraction de la fortune publique sont cernés »

L’intégralité du propos du porte-parole du gouvernement au cours du point de presse sur la lutte contre les atteintes à la fortune publique

Monsieur le Ministre d’État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,
Monsieur le Secrétaire Général du Ministère de la Justice,
Monsieur le Secrétaire Général du Ministère de la Communication,
Monsieur l’Inspecteur Général,
Messieurs les Conseillers Techniques,
Madame, Messieurs les Inspecteurs,
Madame, Messieurs les Directeurs et Chefs de Division,
Chers Collaboratrices, Chers Collaborateurs,
Mesdames, Messieurs les Journalistes,
Chers Invités,
Mesdames, Messieurs,

C’est avec un plaisir renouvelé, que je vous accueille une fois de plus dans cette salle de conférences de mon Département ministériel, devenue coutumière de nos rencontres, pour débattre ensemble, en toute convivialité et en toute franchise, sur une question de première importance pour la vie de notre Nation et le bien-être de nos populations. Il s’agit de la lutte engagée par le Chef de l’État, Son Excellence Paul BIYA, contre les atteintes à la fortune publique, autrement appelée « lutte contre la corruption ». Mais, permettez-moi tout d’abord, de saluer ici, la présence à mes côtés, de Son Excellence Monsieur le Ministre d’État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, qui a bien voulu prendre de son temps que nous savons précieux, pour se joindre à nous à l’occasion de cet échange.

Monsieur le Ministre d’État, soyez donc le bienvenu ici au Ministère de la Communication. Je voudrais également vous souhaiter à vous, chers amis Journalistes, une chaleureuse bienvenue dans cette salle, et vous exprimer, à chacune et à chacun, ma profonde gratitude pour votre prompte réaction à l’invitation que je vous ai adressée ce jour.

Mesdames, Messieurs les Journalistes
Chers Invités,
Vous avez certainement noter par vous-mêmes que, depuis plusieurs semaines, une certaine opinion s’attèle à mettre en débat la poursuite de la lutte contre la corruption que le Chef de l’État, comme je viens de le dire, a inscrit depuis quelques années au rang de ses actions prioritaires, pour assainir les comportements et assurer la protection de la fortune publique. Cette opinion, largement relayée par une frange de médias nationaux et certains médias internationaux, semble se fonder sur les libérations et remises de peines intervenues notamment à la faveur du décret présidentiel n°2014/058 du 18 février 2014, et qui, sans doute pour la première fois, étendait aux personnes condamnées pour détournement des deniers publics, cette mesure de grâce présidentielle. Pour cette opinion, les libérations de certains prisonniers, intervenues à la suite de la mesure présidentielle du 18 février dernier, ou même seulement au terme de procédures judiciaires normales, viendraient ainsi sonner le glas de la croisade menée par le Chef de l’État et la Justice de notre pays contre les atteintes à la fortune publique.

Face à cette interprétation des faits que vous nous permettrez de qualifier d’erronée, je voudrais d’une part, apporter les éclairages et les précisions nécessaires à une juste compréhension de la situation, et d’autre part, dire toute la détermination du Président de la République, Son Excellence Paul BIYA, à poursuivre sans relâche et sans complaisance aucune, le combat qu’il a entrepris contre les atteintes à la fortune publique dans notre pays.

D’abord, s’agissant du décret du 18 février 2014 portant commutation et remise de peines, je voudrais au préalable souligner que la Constitution de la République du Cameroun dispose que lePrésident de la République « exerce le droit de grâce. ». La grâce par définition est la commutation ou la remise partielle ou totale, conditionnelle ou non des peines, des mesures de sûreté et des obligations de la probation. Elle reste cependant sans effet sur la condamnation et ne s’applique qu’à l’exécution de la peine. Les condamnations pécuniaires (dommages et intérêts, frais de justice) restent dues.

Cet important texte du Chef de l’État, à savoir le décret du 18 février 2014, est intervenu dans un contexte tout à fait exceptionnel, parce que chargé d’histoire et de signification pour la vie de la Nation. Il s’agit de la commémoration du Cinquantenaire de la Réunification, qui nous a donné de célébrer les vertus d’unité nationale, de paix et de tolérance, auxquelles le peuple camerounais est profondément attaché. Réagissant d’ailleurs à ce sujet au terme de la cérémonie d’inauguration du Monument des Cinquantenaires à Buea lors de cette commémoration, le Chef de l’État a tenu à expliquer à ses compatriotes les raisons profondes pour lesquelles il a décidé de prendre ce décret qui, du reste, s’inscrit en droite ligne des prérogatives que lui confère la Constitution du Cameroun. Permettez-moi de le citer :

« À propos de la remise des peines, c’est pour montrer l’importance qu’il y a à cultiver l’unité. J’ai voulu que ce soit un grand moment de joie. Et que cette joie atteigne même les personnes qui se trouvaient en quelque sorte en marge de la société. Certains retrouvent la liberté aussi. Nous voulons que ce soit un grand moment de joie et d’allégresse pour renforcer l’unité nationale », fin de citation. Ensuite, il faut souligner que le décret du 18 février 2014 est un texte de portée générale et d’application immédiate, applicable à toute personne qui se trouverait dans l’un des 13 cas de figure visés par ledit décret. En ce qui concerne les personnes condamnées à des peines d’emprisonnement pour détournement de deniers publics, leur cas est réglé aux alinéas 4, 5 et 6 de l’article 1er du décret sus-visé. Du fait de l’application de ces dispositions, ce sont au total 24 000 prisonniers répartis dans 77 prisons à travers le territoire national, qui étaient susceptibles d’être éligibles à cette mesure présidentielle. Comme vous pouvez donc le constater, ce décret n’a pas été taillé sur mesure, pour libérer spécifiquement certains prisonniers, comme semble le faire croire, mais à tort, une certaine opinion.

Mesdames, Messieurs les Journalistes,
Chers Invités,
Depuis son accession à la magistrature suprême le 06 novembre 1982, le Chef de l’État a fait de la lutte contre les atteintes à la fortune publique une priorité constante, exprimée sans ambiguïté dans ses différentes adresses publiques. Ainsi, lors de son tout premier discours d’investiture face aux Députés à l’Assemblée Nationale, le 06 novembre 1982, le Président de la République, Son Excellence Paul BIYA, fixait déjà le cap de ce combat sans merci qu’il comptait mener contre des comportements délictueux de certains gestionnaires indélicats vis-à-vis de la fortune publique en ces termes, et je le cite : « Dans les temps durs que nous vivons, la grande et longue uvre de construction nationale implique. la rigueur dans la gestion et la persévérance dans l’effort vis-à-vis des man uvres. de démoralisation, de démobilisation ou de déstabilisation », fin de citation.

Depuis lors, il n’a eu de cesse de marteler sa ferme volonté de réprimer la corruption et le détournement des deniers publics. Dans son message à la Nation le 31 décembre 2005, le Chef de l’État, d’un ton péremptoire, a une fois de plus, dénoncé et condamné avec fermeté cette gangrène sociale, en ces termes. Je le cite : « Le détournement des fonds publics se fait au détriment de la communauté nationale. Je voudrais aujourd’hui dire, très solennellement, qu’il faut que cela cesse », fin de citation. Dans le même ordre d’idées, au cours de sa communication lors du conseil ministériel du 12 septembre 2007, le Président de la République, a réitéré sa détermination à combattre ce fléau. Je le cite à nouveau : « Le détournement de l’argent public, quelle qu’en soit la forme, est un crime contre le Peuple, qui se voit privé de ressources qui lui reviennent. Il doit donc être sanctionné avec la plus grande sévérité », fin de citation.

Cette détermination, qui, comme nous venons de le constater, n’est pas une improvisation dans la politique de Gouvernance du Président de la République, s’est traduite par la création de plusieurs institutions investies, chacune en ce qui la concerne, de missions précises, et dotées de moyens nécessaires pour traquer systématiquement les atteintes à la chose publique. C’est dans cette optique que s’inscrivent les actions menées par le Contrôle Supérieur de l’État, qui officie comme le gendarme, voire le bras séculier de l’État, en matière de contrôle de la bonne gestion des deniers publics.

Dans les domaines spécifiques du blanchiment d’argent et de la corruption, l’Agence d’Investigation Financière (ANIF) et la Commission Nationale Anti-Corruption (CONAC) ont été créées respectivement en mai 2005 et mars 2006. Dans une certaine mesure, des administrations telles que le Ministère des Marchés Publics, la Délégation Générale à la Sûreté Nationale, le Secrétariat d’État à la Défense chargé de la Gendarmerie, ou encore l’Agence de Régulation des Marchés Publics, participent activement, chacun selon ses missions, à la lutte contre la corruption. Tous ces organismes sont aujourd’hui entièrement fonctionnels et assurent au quotidien les charges qui leur sont dévolues en la matière.

Il ne fait donc l’ombre d’aucun doute aujourd’hui, que ceux qui s’essayent à la distraction de la fortune publique, sont cernés de toute part, rattrapés et mis à la disposition de la justice qui, en toute indépendance, établit les responsabilités des uns et des autres.

Mesdames, Messieurs les Journalistes,
Chers Invités,
Je voudrais à présent apporter des indications à la création et à la mise en service de la juridiction que constitue le Tribunal Criminel Spécial (TCS), né à la faveur de la loi n°2001/028 du 14 décembre 2011. C’est sans doute pour d’une part, marquer la volonté politique de conférer un caractère spécifique à la lutte contre la corruption, et d’autre part, résoudre la question de la célérité dans le traitement du contentieux relatif à la grande criminalité économique et financière, que le Chef de l’État a demandé aux députés de la Nation de mettre en place ce tribunal spécial.

Le TCS, qui n’est pas une juridiction d’exception, a donc pour mission essentielle, la répression des atteintes aux biens publics lorsque le préjudice subi par l’État est égal ou supérieur à cinquante millions de francs CFA. Pour garantir un fonctionnement efficient au TCS, le Président de la République a pris plusieurs dispositions, parmi lesquelles le décret N° 2013/131 du 03 mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Corps Spécialisé d’Officiers de Police Judiciaire du Tribunal Criminel Spécial. Par ailleurs, les modalités de restitution du corps du délit ont été fixées à travers le décret N°2013/288 du 04 septembre 2013. Cette disposition nouvelle, en application des dispositions de l’article 18 de la loi créant le TCS, permet au Procureur Général près le TCS, d’arrêter les poursuites, sur autorisation écrite du Ministre de la Justice, lorsque le corps du délit a été restitué.

Il y a lieu de souligner que les Tribunaux de Première et Grande Instances sont compétents en la matière, lorsque les montants des sommes détournées sont inférieurs à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA. L’ensemble de ces instruments juridiques créés par le Chef de l’État est aujourd’hui pleinement fonctionnel, et le traitement des dossiers transmis au TCS par les Tribunaux de Grande Instance a connu une accélération certaine.

À titre d’information, 119 dossiers venant des Tribunaux de Grande Instance ont été transférés au TCS. Trente-neuf (39) de ces Dossiers ont été enrôlés immédiatement. Ces affaires ont fait ou font encore l’objet de débats publics qui, faut-il le préciser, sont ouverts à tout le monde. Pour ce qui est des dossiers à l’information judiciaire, à date, dix-neuf (19) inculpés ont bénéficié d’un non-lieu et 107 ont été renvoyés devant le TCS. À la date du 03 avril 2014, le TCS a rendu cinquante-deux (52) décisions dont trente-six (36) au fond et seize (16) avant-dire-droit. Vingt-six (26) inculpés ont été acquittés, et cinquante-un (51) condamnés. Certains ont exercé des voies de recours. Avec la mise en place effective du Corps Spécialisé d’Officiers de Police Judiciaire du Tribunal Criminel Spécial, certaines enquêtes ont été reprises. Pour ce qui est des montants dus à l’État, ils concernent la restitution du corps du délit faite en espèces, les amendes et les frais de justices puis les dommages et intérêts.

S’agissant de la restitution du corps du délit par certains mis en cause qui ont sollicité l’arrêt des poursuites, les montants déjà reversés dans les caisses de l’État déposés dans un compte ouvert au Trésor public, s’élèvent à 2 milliards 401 millions 235 mille 610 francs CFA à la même date, c’est-à-dire au 03 avril 2014. Seize (16) inculpés ont déjà pu bénéficier de cette mesure. Quant aux amendes et aux frais de justice, ils sont respectivement estimés à un million de francs CFA et à 602 millions 323 mille 612 francs CFA. À ce jour, le Tribunal Criminel Spécial a déjà prononcé des condamnations d’un montant de 12 milliards 164 millions 682 mille 504 francs CFA à titre de dommages et intérêts.

Mesdames, Messieurs les Journalistes,
Chers Invités,
Nous le voyons, la mission du TCS n’est pas de condamner à tout prix, encore moins de ne prononcer que des acquittements, même si une certaine opinion pense que c’est en cela que se manifeste véritablement l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le Tribunal Criminel Spécial est une juridiction de droit commun, dont le fonctionnement s’inscrit dans la pérennité et s’effectue dans la discrétion, non pas en termes d’ « opération ». Ainsi, même si une certaine opinion a pris l’habitude de condamner des mis en cause ou de les acquitter, il demeure que tout prévenu, quel qu’il soit, bénéficie de la présomption d’innocence, et nous devons respecter le secret tant de l’information judiciaire que de l’enquête préliminaire.

Permettez-moi à cet effet de faire observer que, toute procédure judiciaire peut aboutir soit à une condamnation pour faits avérés, soit à un non-lieu pour preuves non établies, soit à un acquittement. Dans un autre cas de figure, tout détenu peut, comme ce fut le cas en février dernier, bénéficier d’une grâce, d’une commutation ou d’une remise de peines, elles-mêmes relevant des prérogatives que confère la Constitution de notre pays au Chef de l’État. Il faut souligner que, la force d’une conviction n’en fait pas une vérité. Dès lors, quelle que soit l’opinion, la rumeur, les convictions des uns et des autres, seul le juge prononce la culpabilité ou l’acquittement d’un prévenu. Et si l’on s’estime lésé par une décision de justice, l’on a le droit d’exercer les voies de recours prévues par la loi.

Mesdames, Messieurs les Journalistes,
Chers Invités,
Toutes ces mesures illustrent à suffisance l’importance que le Chef de l’État accorde à l’assainissement des m urs dans la gestion de la fortune publique et à la primauté de l’intérêt général dans la conduite des affaires de notre pays, pour le bien-être de tous. Ainsi, le 15 septembre 2011, à l’occasion du troisième congrès ordinaire du Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais, le Chef de l’État, dans son discours d’ouverture de politique générale, n’a pas manqué, une fois encore, de mettre en garde les militants du RDPC et l’ensemble des gestionnaires de la fortune publique. Et je le cite : « Sachez, Mesdames et Messieurs, que ma détermination à combattre ce fléau est totale et la lutte contre la corruption va se poursuivre en s’intensifiant, sans complaisance, sans discrimination, indépendamment du statut social ou de l’appartenance politique des personnes incriminées. Personne ne pourra se considérer comme étant au-dessus de la loi », fin de citation.

Tout récemment, le Chef de l’État, dans son message à la Nation à l’occasion de la fin d’année 2013 et du Nouvel An 2014, a fustigé les attitudes égoïstes de certains de nos compatriotes, qui n’hésitent pas à tout mettre en uvre pour leur réussite personnelle au détriment de l’intérêt général. Permettez-moi de le citer une fois encore : « Notre Administration reste perméable à l’intérêt particulier. Ce dernier est le plus souvent incompatible avec l’intérêt de la communauté nationale. Dans un État moderne, cette dérive ne doit pas être tolérée », fin de citation. Cette détermination du Président de la République à mener une guerre sans merci contre la corruption et les détournements de deniers publics, gage incontournable pour le développement et l’émergence effective du Cameroun à l’horizon 2035, nécessite l’entière adhésion du Peuple qui lui a confié cette lourde mission.

L’administration de la justice est un métier que la Constitution a confié à un corps particulier. C’est pourquoi j’invite tous les Camerounais, sans exclusive, à apporter leur entière collaboration à notre Justice, et à laisser le TCS et les autres juridictions compétentes travailler en toute quiétude et en toute sérénité, afin de leur permettre de rendre dans des délais raisonnables, et dans les limites du temps fixé par la loi, des décisions justes et équitables.

Je vous remercie de votre aimable attention.

Le ministre de la Justice, Laurent Esso, et le ministre de la Communication, Issa Tchiroma Bakary lors du point de presse du 3 juillet 2014
camer.be)/n



À LA UNE


SondageSorry, there are no polls available at the moment.
Retour en haut
error: Contenu protégé